La protection de vos avoirs en tant que client

Existe-t-il un système de garantie des avoirs en Belgique ?

Oui, en Belgique, il existe un système qui protège de manière plafonnée les avoirs des clients quand un établissement financier n’est pas en mesure d’en assurer le remboursement et/ou la restitution (notamment en cas de faillite). Ce système est actuellement géré par le Fonds de garantie pour les services financiers, d’une part, et le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, d’autre part.

Le Fonds de garantie pour les services financiers (ci-après le Fonds de garantie) gère le système de protection des dépôts, des contrats d’assurance-vie branche 21 et du capital de certaines sociétés coopératives agréées. Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (ci-après le Fonds de protection) gère, quant à lui, le système de protection des titres (actions, obligations, parts d’OPCVM) et autres instruments financiers placés au sein d’une institution financière.

1. Fonds de garantie pour les services financiers : avoirs en espèces

Jusqu’à quelle hauteur sont protégés ces avoirs ?

Le Fonds de garantie intervient à hauteur d’un montant maximum de 100 000 EUR par personne et par établissement.

Qui est protégé par le Fonds de garantie ?

La  garantie des dépôts est applicable aux dépôts détenus par :

• les établissements de crédit de droit belge (comme par exemple la Banque Nagelmackers S.A. );
• les entreprises d'investissement et les sociétés de Bourses de droit belge ;
• les succursales d'établissements de crédit dont la maison-mère se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui ne possèdent pas une protection au moins équivalente à celle du Fonds de garantie ;
• les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'OPCA pour autant qu'elles soient autorisées à fournir le service d'investissement de gestion individuelle de portefeuille.

Sont exclus :

• les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays membre de l'Espace économique européen. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné ;
• les succursales d'établissements de crédit dont le siège social se situe dans un pays non membre de l'Espace économique européen et qui possède une protection au moins équivalente à celle du Fonds. Ces établissements sont protégés par le système de garantie du pays concerné.

Qui peut bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie ?

Peuvent en profiter :

• tout particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelles que soient sa résidence ou sa nationalité ;
• toute association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature (asbl…) ;
• toute entreprise quels que soient son statut ou sa taille (les indépendants, comme les titulaires de professions libérales, et les sociétés).

Sont exclus :

• les sociétés actives dans le secteur financier (banques, assurances…) ;
• l’Etat et les autorités publiques (régions, provinces, communes, CPAS…) ;
• Les administrateurs ou commissaires au compte de l’établissement de crédit défaillant ;

Quels avoirs sont couverts par la garantie ? 

1. Tous les dépôts suivants, et ce, quelle que soit la devise :
   • comptes à vue
   • comptes d’épargne
   • comptes à terme
   • les dépôts de fonds détenus pour le compte des investisseurs en attente d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou en attente de restitution.
2. Les bons de caisse nominatifs ou dématérialisés et enregistrés sur des comptes nominatifs (= comptes-titres) ;
3. Les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués par l’établissement défaillant avant le 2 juillet 2014.

Sont exclus :

• les avoirs concernés par la lutte anti-terrorisme et anti-blanchiment ;
• les obligations ou autres titres de créance bancaires émis ou constitués par l’établissement défaillant depuis le 2 juillet 2014.

Comment est calculé le plafond de garantie de 100 000 EUR ?

Ce montant se calcule sur la base:

• de tous les avoirs du client (principal, intérêts et accessoires) ;
• et de tous ses comptes et produits (sans distinction de la nature ou de la dénomination des comptes) auprès d'une même institution financière ;

Le tout sera alors converti en euros et, si nécessaire, limité à 100 000 EUR. Cette limite pourrait toutefois être revue à la hausse si l'un des dépôts bénéficie d'une protection temporairement élevée (d’au moins trois mois et jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés). Il s’agit notamment des dépôts suivants :

• les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d'habitation ;
• les dépôts qui sont liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui remplissent les objectifs sociaux, désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres ;
• les dépôts qui résultent du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires et qui remplissent les objectifs désignés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Quel est le délai d’intervention du Fonds de garantie ?

Actuellement, le délai de remboursement est de 20 jours ouvrables. Cependant, la législation prévoit une diminution progressive pour arriver à un délai de 7 jours ouvrables en 2024 maximum. 

Le Roi peut autoriser un délai de remboursement plus long, qui ne peut toutefois pas dépasser trois mois, lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur un compte. Le remboursement peut, par ailleurs, être différé pour certaines hypothèses énumérées par la loi (exemple, lorsqu'il n'y a pas de certitude que la personne est légalement autorisée à percevoir un remboursement, lorsque le dépôt fait l'objet d'un litige ou de mesures restrictives etc.).

Qu’en est-il des contrats d’assurances qui ont été conclus si la banque fait faillite ? 

Les contrats qui ont été conclus par l’intermédiaire de la banque continuent simplement à courir auprès des compagnies d’assurance concernées (comme par exemple les contrats d’assurance RC automobile, les contrats incendie, les contrats d’assurance branche 21…).

Mais que se passe-t-il pour les avoirs des clients liés à leurs contrats d’assurance branche 21 si c’est l'assureur lui-même qui a des problèmes de liquidités ? Dans ce cas, les clients pourront également faire appel à ce mécanisme de protection du Fonds de garantie (avec un maximum de 100 000 EUR) dans les conditions fixées par la loi. 

A noter aussi que chaque compagnie d'assurances est obligée de constituer suffisamment de réserves pour pouvoir respecter ses obligations par rapport aux preneurs d'assurance, aux assurés et aux bénéficiaires. La FSMA et la BNB exercent un contrôle strict sur le respect de ces dispositions.

Qu'en est-il du crédit contracté si une banque fait faillite ?

Le client doit-il rembourser l'intégralité du prêt en une fois ? Non. Ce sont les dispositions contractuelles d'application lors de la signature du crédit qui restent valables. Chaque mois, le client devra continuer à rembourser le montant qui était prévu à la signature du crédit.

Par ailleurs, il n'y aura pas de compensation entre les avoirs que le client a auprès de la banque et le crédit (en d'autres termes, l'argent perdu n'est pas défalqué du montant qui doit encore être remboursé pour s'acquitter du crédit).

Quelles devises sont couvertes par le Fonds de garantie ?

Toutes les devises sont couvertes.

Le Fonds de garantie couvre-t-il toutes les faillites des banques adhérentes ?

Selon le site du Fonds de garantie, le Fonds dispose de réserves supérieures à 3 milliards d'euros disponibles à tout moment. Et si cela devait s’avérer insuffisant, la Caisse des Dépôts et Consignation avancerait les fonds nécessaires. En outre, la Caisse des Dépôts et Consignations a créé un Fonds de résolution en son sein en vue d’intervenir préventivement et d'éviter la défaillance d'une institution financière.

2. Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers : titres et autres instruments financiers confiés à l’établissement financier

Les instruments financiers peuvent-ils m’être restitués en cas de faillite ?

De manière générale, le client qui confie des titres à son institution financière – qui agit alors uniquement en tant que conservateur en n’utilisant pas les instruments financiers à des fins propres - en demeure toujours le légitime propriétaire et dispose, par conséquent, d'un droit de revendication direct sur ceux-ci dans l’hypothèse où l’institution financière devait tomber en faillite. Le cas échéant, le client pourra exiger la restitution de ses instruments financiers directement auprès du curateur sachant que ceux-ci qui ne pourront jamais tomber dans la masse des actifs de la faillite.

Par conséquent, ce n’est que si certains propriétaires ne devaient pas récupérer leurs titres du curateur (hypothèse peu probable), qu’interviendrait le Fonds de protection.

A noter aussi qu’en vue de protéger le patrimoine du client, la gestion par les établissements financiers des titres qui leur sont confiés est soumise à des règles strictes. On pense notamment aux règles de conduite qui s’imposent auxdits établissements, à la réglementation en matière d'exécution d'ordres et d'organisation interne des institutions financières (comme la dématérialisation des titres et l’utilisation de comptes-titres individualisés par client, les comptabilités séparées…) et aux prescriptions en matière de conservation d'instruments financiers pour le compte de clients.

Le cas échéant, comment les titres sont-ils restitués ?

La restitution au propriétaire légitime des titres qu'il a mis en dépôt se fera par transfert sur un compte-titres d'une autre institution, quelle que soit la valeur de ces titres au moment de la faillite du conservateur, moyennant le paiement de certains frais. La réglementation en matière de protection n'offre toutefois aucune protection contre une éventuelle perte de valeur des titres.

Si, malgré toutes les règles qui s’imposent aux banque en la matière, le Fonds de protection devait tout de même intervenir, à combien s’élèverait son intervention ?

Si cela devait s’avérer nécessaire, il interviendrait à hauteur d’un montant maximum de 20 000 EUR par personne et par établissement.

La Banque Nagelmackers S.A. est également membre de ce fonds.
(http://www.beschermingsfonds.be/fr/mod_adherents.html)

Que couvre la garantie ? 

La garantie couvre :

• les instruments financiers qui sont détenus par un établissement financier pour le compte de ses clients ;
• les bons de caisse, les obligations et autres titres bancaires de créances qui sont détenus par un établissement financier pour le compte de ses clients et dont il n’est pas l’émetteur.

Exemple

Imaginez une banque Alfa qui fait faillite. Son intervention serait de :

• max. 20 000 EUR pour les titres qui ont été confiés par un client à Alfa et placés sur un compte-titres Alfa et qui n'ont pas été émis par Alfa mais par la banque Gamma ou par un Fonds de placements Oméga, si ces titres ne peuvent pas être récupérés chez le curateur d'Alfa.

3. Créance à l’égard de la banque en faillite

Dans l’hypothèse où le client ne récupèrerait pas la totalité de ses avoirs (avoirs espèces et/ou instruments financiers), ce dernier conservera, quoiqu’il en soit, une créance à l’égard de l’institution financière défaillante par laquelle il pourra prétendre à l'attribution d'un éventuel dividende de liquidation ou de faillite pour la partie non indemnisée.

Pour toute autre information complémentaire, nous vous renvoyons aux sites du Fonds de garantie et du Fonds de protection :

• http://fondsdegarantie.belgium.be/fr

¹Ce point traite spécifiquement des dépôts en espèces, à l’exclusion donc des contrats d’assurance branche 21 et les parts émises par une société coopérative agréée également protégés par le Fonds de garantie.
² http://fondsdegarantie.belgium.be/fr/liste-des-membres

Disclaimer
Nagelmackers a pris toutes les mesures raisonnables afin de rédiger la présente note avec le plus grand soin. Elle s’est notamment basée sur les dispositions légales en vigueur et les informations communiquées par le Fonds de garantie et le Fonds de protection. Bien qu’elle mettra tout en œuvre pour maintenir l’information à jour, Nagelmackers ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude, le caractère complet ou actuel de l’information (entre autres en cas d’éventuels changements et/ou de modifications des dispositions légales).