Quelles sont les nouveautés fiscales depuis le 1er janvier 2026 ?

Durcissement des conditions d’accès au droit de vente réduit en Région flamande

Le droit de vente réduit est un taux favorable qui permet aux acquéreurs d’un bien propre et unique (habitation) de payer seulement 2% de droits d’enregistrement en Flandre, au lieu du taux standard de 12%. Par ce biais, le gouvernement flamand souhaite soutenir essentiellement les primo-acquéreurs mais depuis le début de l’année 2026, les règles sont plus strictes. Le taux continuera uniquement de s’appliquer à une acquisition effectuée entre personnes physiques qui achètent un logement en pleine propriété. Ainsi, les acquisitions avec une société ou les achats scindés en usufruit/nue-propriété sont désormais entièrement soumis au taux de 12 %. Par ailleurs, les acquéreurs doivent y établir leur domicile dans un délai de trois ans et y rester domiciliés pendant au moins un an de manière interrompue. Lors d’une acquisition avec de multiples acquéreurs, le respect des conditions pour bénéficier de ce taux réduit est appréhendé par acquéreur. Seule la condition concernant l’acquisition totale du bien s’examine pour l’ensemble des acquéreurs. 

Baisse des droits de succession en Région Flamande

Pour les personnes sans conjoint et sans enfants, un nouveau tarif réduit en droits de succession existera en Flandre à partir de 2026. Si ces personnes désignent une ou plusieurs personnes dans leur testament (peu importe le lien de parenté avec le testateur), ces derniers bénéficieront de taux réduits sur une tranche globale de 100 000 euros pour l'ensemble des héritiers : 3% sur les premiers 50 000 euros hérités et 9 % sur les 50 000 euros suivants. Tout ce qui dépasse cette première tranche de 100 000 euros (taux réduit) sera taxé aux taux normaux en droits de succession (plus élevés). Dès lors, laisser une partie de son patrimoine à des amis, à des membres de sa famille éloignée ou à d’autres proches devient fiscalement parlant plus attrayant. L’ancien régime dit « vriendenerfenis » (héritage entre amis) à hauteur de 15 000 euros taxés à un taux unique de 3% ne s’appliquera donc plus qu’aux testaments établis avant le 1^er janvier 2026.

Exonération plus large pour le conjoint survivant en Région Flamande

Le conjoint survivant jouit désormais d’une exonération plus élevée des droits de succession sur les biens meubles en Flandre à partir de 2026 : ce ne sont plus 50 000 euros qui sont exonérés mais dorénavant, 75 000 euros. Concrètement, cela signifie que les premiers 75 000 euros d’épargne, de placements ou autres biens mobiliers sont entièrement exonérés de droits de succession. Cette exonération s’applique automatiquement aux couples mariés, cohabitants légaux et cohabitants de fait qui ont constitué un ménage commun pendant au moins un an avant le décès. L’avantage fiscal maximum s’élève ainsi à 3 750 euros.

Taxe sur les plus-values sur actifs financiers

Comme vous le savez déjà très certainement, le gouvernement Arizona prévoit l’instauration d’une taxe sur les plus-values sur actifs financiers à compter du 1^er janvier 2026. Après de nombreuses péripéties politiques et médiatiques, nous n’en sommes toujours qu’au stade de projet de loi qui n’a pas encore été voté et publié et par conséquent, non encore entré en vigueur. En bref, cette taxe au taux de 10% devrait toucher les plus-values réalisées lors de la  cession à titre onéreux d’actifs financiers (au sens très large). Pour de plus amples détails quant aux principes de cette future taxe, son champ d’application matériel et personnel ou encore le rôle joué par la Banque dans son implémentation, n’hésitez pas à consulter nos articles suivants Taxe belge sur les plus-values 2026 : règles, taux et exonérations  et Taxe sur les plus-values, que se passe t’il avant la publication de la loi ? Bien entendu, de nombreux points sont encore source d’incertitudes notamment au niveau opérationnel et sont susceptibles de changements ultérieurs. Nous ne manquerons pas de vous informer de changements et développements à cet égard dans les semaines et mois à venir.

Taxe annuelle sur comptes-titres

 Lorsque la valeur moyenne d’un compte-titres sur une période de référence donnée dépasse le seuil d’un million d’euros, une taxe est due. Ce taux actuellement fixé à 0,15% soit doublé à 0,30% pour la période de référence qui se clôturera le 30 septembre 2026. Les principes de fond qui régissent cette taxe (base imposable, méthodologie de calcul,champ d’application matériel et personnel,…) demeurent inchangés. Nous vous renvoyons à l’article suivant pour de plus amples détails sur son fonctionnement La taxe annuelle sur comptes-titres : application et calcul

VVPR-bis et réserve de liquidation : harmonisation des deux régimes

Grâce au régime dit VVPR-bis et celui de la réserve de liquidation, il est possible de dégager des liquidités de la société vers l’actionnaire personne physique à un taux fiscal réduit et ce, après un certain délai d’attente.

Dans le cadre de la réserve de liquidation, le délai d’attente est désormais ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans) comme dans le cas du régime VVPR bis (délai avant la première distribution). 

Dans le cas de la réserve de liquidation, la société est redevable d’une cotisation complémentaire à l’impôt des sociétés de 10% sur les montants ainsi réservés en vue de la distribution ultérieure. Ce point ne change pas. Néanmoins, désormais, le précompte mobilier au moment de l’attribution de ces dividendes après le respect du délai d’attente est relevé à 6,5% (au lieu de 5% précédemment), portant ainsi la charge fiscale totale à 15% (au lieu de 13,64 % auparavant) après distribution.

Ces modifications sont en vigueur pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026. 
 
Le gouvernement a annoncé une augmentation de la charge fiscale de 15% à 18%. Néanmoins, à ce stade, cela n'est pas encore concret ou traduit dans des textes légaux. Nous suivons évidemment ce sujet et vous tiendrons informés des évolutions éventuelles.