Taxe sur les plus-values, que se passe t’il avant la publication de la loi ?

Pour vos plus-values réalisées entre le 1er janvier 2026 et la date d’entrée en vigueur de la loi (date encore inconnue), en l’absence de texte légal publié, la Banque ne peut pas prélever à la source la taxe de 10% sur vos plus-values. Cela signifie que vous serez automatiquement dans un système dit de l’ « opt-out » pour cette période et la taxe ne sera pas prélevée. 

Si vous souhaitez demeurer dans ce système de l’opt out pour vos transactions futures à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et ainsi vous opposer à la retenue à la source de la taxe par la Banque, nous vous invitons à contacter votre conseiller pour compléter le formulaire dit « opt out ». Si vous êtes plusieurs co-titulaires d ‘un même compte-titre, ce formulaire est à remplir par tous les co-titulaires de ce compte. 

Dans votre chef, les conséquences de cet opt out (reprises plus en détails dans le formulaire à compléter) sont les suivantes : absence de retenue à la source par la banque, obligation qui vous incombe de déclaration annuelle de vos plus-values et communication automatique par la banque aux autorités fiscales des transactions réalisées.

Si vous ne remplissez pas un formulaire d’opt-out, vous basculerez automatiquement vers un système de retenue à la source par la Banque pour vos plus-values réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas-là, la Banque retiendra la taxe à la source.

Pour de plus amples informations sur cette taxe, vous pouvez consulter le lien suivant Taxe belge sur les plus-values 2026 : règles, taux et exonérations et vous référer aux explications du formulaire opt out »