Nouvelle taxe belge sur les plus-values dès 2026 : ce qu’il faut savoir
Solange Saghbini
Comme vous le savez déjà très certainement, le gouvernement Arizona prévoit l’instauration d’une taxe sur les plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Après de nombreuses péripéties politiques et médiatiques, nous n’en sommes toujours qu’au stade de projet de loi qui n’a pas encore été voté et publié et par conséquent, non encore entré en vigueur. Ci-dessous vous retrouverez les grandes lignes de cette nouvelle taxe, en nous focalisant sur le cas d’une personne physique résidente détenant des actifs financiers auprès d’un intermédiaire financier belge. Bien entendu, de nombreux points sont encore source d’incertitudes notamment au niveau opérationnel et sont susceptibles de changements ultérieurs. Nous ne manquerons pas de vous informer de changements et développements à cet égard dans les semaines et mois à venir.
Champ d’application personnel : contribuables concernés
- Seules les personnes physiques résidentes fiscales belges (soumises en Belgique à l’impôt des personnes physiques) de même que certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (par ex : fondations et certaines ASBL) seront concernées.
Les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés de même que les non-résidents tombent hors du champ d’application de cette taxe belge.
Les contribuables sont, au sens de ce projet de loi, les pleins-propriétaires et nus-propriétaires de ces actifs financiers.
Taux et actifs financiers visés
Cette taxe au taux de 10% touche les plus-values réalisées lors de la « cession à titre onéreux », à partir du 1er janvier 2026, d’actifs financiers au sens large (cotés ou non, en Belgique ou à l’étranger): actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, assurances de placement et d’épargne branche 21 et 23, produits dérivés, ...
Les plus-values dites latentes ne sont pas taxées. Il faut une réalisation effective càd une opération de cession effective.
Les produits dits du second pilier (entre autres assurance-groupe et épargne long terme et épargne pensions) sont exclus.
Calcul de la base imposable et retenue
Lors d’une vente d’un actif financier visé qui intervient à partir du 1er janvier 2026, cette taxe de 10% sera due sur la différence entre la valeur de vente et la valeur d’achat. Néanmoins, les plus-values latentes dites historiques sont exonérées : la valeur d’achat sera fictivement déterminée au 31 décembre 2025. S’il s’avère que cette valeur est inférieure à la valeur réelle d’achat, une correction pourra s’appliquer. Cette possibilité s’appliquera aux transactions de vente jusqu’au 31 décembre 2030. Cette correction sera à demander via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.
Les moins-values réalisées dans le courant de la même année seront déductibles. Elles ne sont donc pas reportables d’année en année. Cette déduction ne peut être elle aussi demandée que via la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques. Nous ne connaissons pas encore à ce stade les modalités concrètes de cette déclaration sur ces deux points.
Pour les personnes physiques soumises, cette taxe devrait, en principe, être retenue à la source (libératoire) par l’établissement financier belge. La banque retiendra la taxe dès le premier euro par plus-value réalisée et ce, sans tenir compte d’éventuelles exonérations, moins-values ou d’une autre valeur que celle du 31 décembre 2025 (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2026).
Toutefois, une possibilité d’« opt out » est prévue : le contribuable peut décider de payer lui-même cette taxe via sa déclaration en déclarant ses plus-values (et moins-values éventuelles). Il devra alors informer l’intermédiaire financier belge de son choix et dans ce cas, l’établissement financier belge devra à son tour informer les autorités fiscales de ce choix et leur transmettre une série de données relatives aux transactions sur lesquelles ce choix porte. Nous ne connaissons pas encore toutes les modalités de cette communication à ce jour.
Dans les autres cas (titres détenus à l’étranger, crypto-actifs,…), il reviendra toujours au contribuable de déclarer lui-même ses plus-values (et moins-values éventuelles) dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.
Pour les personnes morales soumises, il n’y aura jamais retenue à la source par l’établissement financier belge. Ainsi, il leur faudra toujours reprendre les plus-values (et moins-values éventuelles) dans leur déclaration annuelle.
Seuil d’exonération
Le législateur a prévu une exonération annuelle de 10 000 euros de plus-values par contribuable par an. Comme mentionné plus haut, cette exonération devra être demandée par le biais de la déclaration annuelle et ne sera pas appliquée automatiquement par un établissement financier.
Un report de maximum 1 000 euros par an par contribuable est possible si toute la corbeille d’exonération de 10 000 euros n’est pas utilisée dans l’année. Ce report est possible sur maximum 5 ans, portant l’exonération à 15 000 euros maximum sur une période de 5 ans.
Si vous avez des questions plus spécifiques quant à votre situation personnelle, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller habituel.
