Le mandat de protection

UNE POPULARITÉ EN HAUSSE CES DERNIÈRES ANNÉES 

Jusqu’à présent, tout va bien : vous gérez aussi bien vos avoirs mobiliers qu’immobiliers. Mais que se passera-t-il le jour où, en raison de votre âge ou de votre état de santé, vous ne serez plus capable de prendre de décisions ? 

Il vous est possible d’anticiper une éventuelle incapacité future en donnant un mandat à une personne de confiance pour gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable physiquement ou mentalement. 

Le mandat de protection gagne en popularité vu le nombre croissant de mandats rédigés chaque année devant notaire. Qu’est ce qu’un mandat de protection extrajudiciaire ? Quelles sont ses caractéristiques ? En quoi diffère-t-il de la protection judiciaire ? Vous trouverez les réponses à ces questions, et à bien d’autres, dans ce dossier.

(Ce dossier est également disponible au format PDF.)

Bonne lecture !

LE MANDAT DE PROTECTION : DE QUOI S’AGIT-IL  

La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat : vous (le mandant) désignez la ou les personne(s) de votre choix (le ou les mandataire(s)) en vue de vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, dès à présent ou plus tard. 

En d’autres termes, vous déterminez vous-même la manière dont votre patrimoine devra être géré lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. 

En tant que mandant, vous êtes libre de choisir le mandataire que vous souhaitez, mais il est important que celui-ci accepte le mandat. 

Quelques caractéristiques du mandat 

• Pour qu’un mandat de protection soit valable, vous devez être capable et apte au moment de sa rédaction. Ce qui veut dire que vous devez être parfaitement sain d’esprit.
• Le mandat peut porter sur des actes relatifs à vos biens ou à votre personne comme, par exemple, le choix d’une maison de repos ou d’un médecin.
• Le mandat peut être rédigé soit sous seing privé soit par acte authentique. Un mandat de protection notarié est préférable et même obligatoire dès que le mandat prévoit la vente d’avoirs immobiliers, une donation ou une adaptation du contrat de mariage.
• Condition sine qua non pour que le mandat entre en vigueur, il doit avoir été enregistré dans le registre central des contrats de mandat (RCCM) tenu par la Fédération royale du Notariat belge avant que vous ne deveniez incapable d’exprimer votre volonté.

DÉBUT ET FIN DU MANDAT 

Vous pouvez choisir la date à laquelle le mandat prend cours : soit immédiatement alors que vous êtes encore capable, soit à partir du moment où vous êtes incapable d’accomplir certains actes. 

Vous pouvez en outre déterminer la façon dont votre mandataire doit faire constater une incapacité. Souvent, le mandant exige que le constat d’incapacité se fasse sur la base de deux rapports médicaux distincts, établis par deux médecins indépendants qui parviennent à la même conclusion. 

Il est en principe toujours possible de révoquer un mandat de protection, à condition d’être encore capable. 

Le mandataire a lui aussi toujours la possibilité de mettre fin au mandat s’il ne peut ou ne veut plus exécuter la mission. 

Enfin, le juge de paix peut révoquer un mandat, en tout ou en partie, s’il estime que les intérêts du mandant ne sont plus défendus ou s’il juge qu’une protection judiciaire servirait mieux les intérêts du mandant.

COMMENT CHOISIR SON MANDATAIRE ? 

Souvent, le mandataire est une personne de l’entourage proche en qui vous avez toute confiance. Si vous êtes marié ou cohabitant, vous penserez donc sans doute à votre partenaire. Mais que se passera-t-il s’il est lui aussi incapable ou s’il vous prédécède ? Et si un conflit d’intérêts survient ? 

Pensez donc à prévoir dans le mandat de protection un successeur qui pourra prendre la relève si le mandataire ne souhaite plus ou n’est plus capable d’exercer sa mission. Et désignez aussi un mandataire ad hoc, qui pourra intervenir si des intérêts contraires devaient vous opposer à votre mandataire.

Si vous désignez plusieurs mandataires, n’oubliez pas de préciser s’ils doivent intervenir conjointement ou séparément. Le mandat peut également prévoir la signature obligatoire de tous les mandataires pour les décisions importantes ou pour celles qui dépassent un certain montant.

LES COMPÉTENCES DU MANDATAIRE 

Vous déterminez dans le mandat les compétences du mandataire. Le mandat de protection peut être limité à l’exécution de certains actes de gestion ou porter sur la gestion totale du patrimoine. 

Le mandat peut également comprendre certaines directives qui doivent être suivies dans la gestion de votre patrimoine : par exemple, sur vos placements ou l’exécution d’actes concernant la structuration de votre patrimoine (modification du contrat de mariage, donation à certaines personnes à un moment donné, etc.).

ET EN CAS D’ABUS ? 

Aucun contrôle judiciaire du mandataire n’est prévu par la loi. Il peut s’avérer utile de désigner dans le mandat une personne de confiance pour assurer un droit de regard sur les actes posés par le mandataire.

Toutefois, une sonnette d’alarme existe en cas de mauvais usage du mandat. Si un tiers soupçonne votre mandataire d’abuser de sa position ou de ne pas défendre correctement vos intérêts, il peut en référer au juge de paix, qui peut imposer des conditions à l’exercice du mandat comme, par exemple, soumettre la réalisation de certains actes à son autorisation préalable. Il peut aussi éventuellement relever le mandataire de ses fonctions. Si nécessaire, le juge peut remplacer tout ou partie de la protection extrajudiciaire par une protection judiciaire en désignant un administrateur.

EN QUOI LE MANDAT DE PROTECTION DIFFÈRE-T-IL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE ? 

Si aucun mandat de protection n’a été enregistré et que vous vous trouvez dans un état d’incapacité, le juge de paix peut vous placer sous protection judiciaire et désigner un administrateur qui gérera votre patrimoine sous son contrôle. Modifier votre contrat de mariage, procéder à une donation ou vendre un bien immobilier ne pourra se faire sans son autorisation. 

La rédaction d’un mandat de protection vous permet d’éviter un tel scénario puisque votre mandataire pourra agir (dans les limites du mandat) sans autorisation préalable du juge.

UN INSTRUMENT UTILE DANS LE CADRE DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE 

Une personne incapable perd le contrôle non seulement de la gestion mais aussi de la transmission de son patrimoine. Le mandat de protection permet aussi la mise en place d’une planification successorale selon vos souhaits prévus dans le mandat. 

Ainsi, vous pouvez autoriser le mandataire à modifier votre contrat de mariage ou à procéder à des donations au profit de votre conjoint ou de vos enfants, si les termes et modalités de ces donations sont spécifiés clairement dans le mandat. 

Si vous désirez prévoir une donation en faveur du mandataire, pensez à prévoir un mandataire ad hoc pour cette opération afin d’éviter un conflit d’intérêts. En effet, le mandataire ne peut avoir une double casquette : mandataire/donataire.

LE MANDAT DE PROTECTION AU NIVEAU INTERNATIONAL

Depuis 2021, le mandat de protection établi en Belgique et soumis explicitement au droit belge peut être reconnu dans plusieurs pays européens. En cas de présence d’un patrimoine à l’étranger ou d’un changement de résidence, n’oubliez pas une éventuelle traduction pour faciliter sa compréhension.

Ce document a été rédigé par le service Estate and Tax Planning. Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel. La présente brochure est basée sur la législation en vigueur au 1er janvier 2026.