Déclaration à l’impôt des personnes physiques : délai spécifique

Dans quelles situations le délai spécifique est-il d’application ?

Ce délai s’applique notamment aux contribuables qui ont perçu des revenus d’indépendant ou des revenus professionnels étrangers : bénéfices et/ou profits, des rémunérations de dirigeant d’entreprise, des rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) ou encore des revenus professionnels étrangers. 

Si vous avez déclaré l’an passé (année de revenus 2024, exercice d’imposition 2025) l’existence d’une construction juridique en Belgique ou à l’étranger (par exemple un trust) en tant que fondateur ou en tant que bénéficiaire (code 1077-87) ou que vous avez créé en 2025 une telle construction ou en êtes bénéficiaire depuis cette année, ce délai vous est applicable. Depuis deux ans maintenant, si vous avez recueilli un dividende ou n’importe quel avantage de cette construction, il vous faudra joindre une annexe spécifique à votre déclaration fiscale (276CJC). L’absence de déclaration est automatiquement sanctionnée d’une amende. 

Enfin, dans un dernier cas de figure, vous bénéficiez également de ce délai d’introduction prolongé au 31 octobre 2026 : si vous devez déclarer cette année (revenus 2025) pour la première fois 

• un bien immobilier à l’étranger, 
• une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger, 
• un prêt conclu à l’étranger ou encore 
• une régime spécial d’imposition pour chercheur/contribuable impatrié. 

Pour rappel, pour un bien immobilier étranger (non mis en location ou loué à des fins privées), l’administration fiscale fixe le revenu cadastral de ce bien, que vous devrez dès lors reprendre (non indexé) dans votre déclaration fiscale, tout comme pour un bien (non-propre) détenu en Belgique. Ce revenu ne sera pas taxé comme tel mais entrera en ligne de compte pour fixer votre taux d’imposition sur l’ensemble de vos revenus au global (on parle de réserve de progressivité dans le jargon fiscal). N’hésitez pas à consulter notre article Seconde résidence : impacts fiscaux et patrimoniaux à connaître pour de plus amples informations à ce sujet.

Points d’attention

Même si pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), rien n’a fondamentalement changé au niveau de la fiscalité de vos placements et de votre épargne, il n’en va pas de même en matière de fiscalité liée au crédit. En la matière, un changement notoire a été introduit pour l’année de revenus 2025: il n’est désormais plus possible de déduire de vos revenus immobiliers les intérêts des crédits y liés (suppression de la déduction dite ordinaire des intérêts au fédéral). Cette suppression s’applique aussi aux crédits en cours, sans mesure transitoire prévue.

Ci-dessous, il est bon de revenir sur quelques éléments qui peuvent être pertinents pour la fiscalité de vos placements et de votre épargne.

Exonération d’une corbeille de dividendes

Si vous avez perçu au cours de l’année 2025, des dividendes ayant fait l’objet d’une retenue du précompte mobilier belge, vous pouvez mentionner le montant du précompte mobilier à récupérer (et donc pas le montant des dividendes exonérés) dans votre déclaration fiscale aux codes 1437/ 2437 dans le cadre VII relatif aux revenus des capitaux et biens mobiliers. 

En effet, une certaine quotité de dividendes peut être exonérée par le biais de votre déclaration annuelle. Pour l’année de revenus 2025 (exercice d’imposition 2026), comme pour l’année passée, la tranche dite « exonérée » s’élève à 833 EUR maximum et vous pouvez donc espérer un avantage fiscal de 249,90 euros maximum (si le précompte mobilier belge retenu l’a été au taux de 30%) et ce, par contribuable. Le montant à récupérer est alors déduit de l’impôt à payer ou vous est remboursé si aucun impôt n’est à payer.

Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle même s’il ne faut pas les joindre à votre déclaration. Les banques n’étant pas obligées de fournir un document ou une attestation ad hoc, il s’agit en principe des extraits de compte/documents probants relatifs au paiement du(des) dividendes(s) sur le(s)quel(s) vous demandez la récupération du précompte mobilier belge retenu et qui reprennent entre autres le nom de la société distributrice, le montant brut attribué, le taux du précompte mobilier belge retenu, la date de perception/attribution du (des) dividende(s),...

Pour les éventuels dividendes recueillis à l’étranger et qui n’ont pas été soumis à la retenue d’un précompte mobilier belge, il suffit de ne pas déclarer la corbeille maximum de 833 EUR.

Nous vous rappelons que tant les dividendes d’actions belges que d’actions étrangères entrent ici en ligne de compte. Les dividendes issus de fonds d’investissement de type SICAV ne sont, par contre, pas éligibles à ce régime. Vous pouvez vous-même choisir pour quel(s) dividende(s) parmi ceux éligibles vous demandez la récupération du précompte mobilier.

Taxe sur les comptes-titres

En pratique, pour vos comptes-titres détenus en Belgique, cette taxe (au taux de 0,15 %) est retenue automatiquement et obligatoirement à la source par votre institution financière belge, sur la valeur moyenne de votre compte-titres si le seuil d’un million d’euros est dépassé et cette retenue présente un caractère libératoire. Pour la période de référence standard qui s’est clôturée au 30 septembre 2025, les institutions financières ont procédé à cette déclaration et ce paiement pour le 20 décembre 2025. Autrement dit, vous ne devez plus rien faire.

Si par contre, vous détenez des comptes-titres à l’étranger, il vous fallait procéder vous-même au 

• calcul de cette valeur moyenne,
• ensuite calculer la taxe due le cas échéant (si le seuil est dépassé), 
• procéder à la déclaration de cette taxe (via un formulaire distinct en version papier uniquement à ce jour et dans un délai identique à celui de votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques) et 
• la verser aux autorités fiscales (pour le 31 août 2026 au plus tard, pour la période de référence qui s’est terminée le 30 septembre 2025). 

Toutes les infos sont à nouveau disponibles sur le site du SPF Finances.

Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger

Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner dans le cadre XIII, aux codes 1075 et/ou 1076 les comptes dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes titulaires à l’étranger et/ou les assurances-vie dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes le preneur à l’étranger.

Revenus mobiliers perçus directement à l’étranger

Enfin, si vous percevez des revenus mobiliers à l’étranger (dividendes, intérêts,…) sans intervention d’un intermédiaire belge et que ceux-ci n’ont pas subi la retenue de précompte mobilier belge adéquate, vous êtes dans l’obligation de les reprendre dans votre déclaration, cadre VII « revenus de capitaux et biens mobiliers », point A. 2. b) (en général, sous les codes 1444 et 2444 , qui concernent les revenus mobiliers soumis au taux standard de précompte mobilier belge de 30%).