Qui peut bénéficier de l'intervention du Fonds de garantie ?

Peuvent en profiter :

  • tout particulier majeur, mineur, sous tutelle ou représenté par un tiers, quelles que soient sa résidence ou sa nationalité ;
  • toute association, société civile, fondation ou autre groupement de toute nature (asbl…) ;
  • toute entreprise quels que soient son statut ou sa taille (les indépendants, comme les titulaires de professions libérales, et les sociétés).

Sont exclus :

  • les sociétés actives dans le secteur financier (banques, assurances…) ;
  • l’Etat et les autorités publiques (régions, provinces, communes, CPAS…) ;
  • Les administrateurs ou commissaires au compte de l’établissement de crédit défaillant ;

 

Lisez la fiche informative sur la 'Protection des dépôts' pour plus d'informations.