Qui hérite de quoi si vous ne prévoyez rien ?

La dévolution légale

Lorsque aucune disposition n’a été prise — ni testament, ni modalités spécifiques dans le contrat de mariage  — c’est le Code civil  qui détermine la répartition de votre patrimoine au moment de votre décès. Ce mécanisme, appelé dévolution légale, s’applique par défaut et peut parfois mener à des situations inattendues ou peu adaptées à vos souhaits. Voici un aperçu des cas les plus fréquents.

Vous avez un conjoint et des enfants

Dans ce cas, le conjoint survivant reçoit l’usufruit sur l’ensemble du patrimoine, tandis que les enfants héritent de la nue-propriété. Concrètement, cela signifie que le conjoint peut lui-même faire usage des biens immeubles ou les  mettre en location et percevoir les loyers. Pour les avoirs bancaires, il peut percevoir les intérêts et dividendes. Si l’usufruit sur la succession n’est pas suffisant, il est possible d’augmenter la protection du conjoint par exemple  via le contrat de mariage. En revanche, étant un héritier réservataire, ses droits ne peuvent être réduits en dessous de la réserve abstraite, soit l’usufruit sur la moitié du patrimoine, comprenant obligatoirement la réserve concrète, c’est‑à‑dire le logement familial.

"le conjoint ne reçoit pas automatiquement la pleine propriété de toute la succession"

Vous avez un conjoint mais pas d’enfants

Contrairement à une idée répandue, le conjoint ne reçoit pas automatiquement la pleine propriété de toute la succession. S’il existe des parents, des frères et/ousœurs le conjoint hérite de la pleine propriété du patrimoine commun ou indivis, ainsi que de l’usufruit sur le patrimoine propre du défunt. La nue‑propriété du patrimoine propre revient alors aux autres héritiers. Ce n’est que s’il existe des héritiers plus éloignés que le conjoint reçoit la pleine propriété de l’ensemble de la succession. Une situation qui peut s’avérer moins favorable que prévu.

Vous êtes cohabitants légaux

Le cohabitant légal hérite uniquement de l’usufruit sur le logement familial. Ce droit est fragile : il peut être supprimé car le cohabitant légal n’est pas un héritier réservataire. Il est toutefois possible d’étendre ses droits via un testament, ce qui peut être essentiel pour assurer sa protection.

Vous êtes cohabitants de fait

Dans ce cas, vous n’héritez de rien l’un de l’autre. Les cohabitants de fait sont considérés comme des étrangers sur le plan successoral. Une planification est donc indispensable si vous souhaitez vous protéger mutuellement.

Vous n’avez pas de conjoint mais des enfants

Vos enfants héritent de tout, à parts égales. Si l’un d’eux est prédécédé, ses propres descendants lprennent alors sa place grâce au mécanisme de la Substitution.

Attention, les enfants sont des héritiers réservataires : Au total, ils doivent recevoir au minimum la moitié du patrimoine. L’autre moitié constitue la quotité disponible, dont vous pouvez donc disposer librement.

Vous n’avez ni conjoint ni enfants, mais vos parents et vos frères et sœurs sont en vie

Dans cette situation, chaque parent reçoit un quart de la succession. Le reste, soit la moitié du patrimoine, est réparti équitablement entre vos frères et sœurs. Si l’un des parents est déjà prédécédé, sa part sera attribuée aux frères et soeurs.