Quand un cadeau devient-il une donation ?

Pourquoi la donation est-elle si populaire dans la planification successorale ?

La donation est l'un des instruments les plus populaires de la planification successorale. Cependant, une donation est plus complexe que ce que l'on ne pense généralement. Si vous voulez atteindre l'objectif visé, vous ne devez pas perdre de vue certaines règles. Vous pouvez donner quelque chose à quelqu'un de votre vivant :Il peut s'agir aussi bien d'un bien meuble (par exemple de l'argent) que d'un bien immeuble (par exemple un logement). Vous pouvez aussi simplement donner quelque chose pour aider quelqu'un:Des quinquagénaires veulent par exemple aider leurs enfants lors de l'achat d'un logement. Mais à un âge plus avancé, le but peut aussi être de donner pour éviter les droits de succession et soutenir ses petits-enfants. Le montant de votre succession diminue ainsi, ce qui permet à vos héritiers de se retrouver finalement dans une tranche inférieure de droits de succession.

Gardez suffisamment pour vous-même

Les autorités encouragent la donation de biens meubles et immeubles avec des taux avantageux de droits de donation. L'argent ne doit pas rester thésaurisé chez les (grands-)parents mais doit être injecté dans l'économie. Ce que vous n'avez pas donné sera soumis aux droits de succession, lesquels sont toujours plus élevés que les droits de donation. Pour faire une donation, vous ne devez cependant pas vous laisser guider uniquement par des motifs fiscaux . Vous devez, par exemple, aussi veiller à disposer vous-même de réserves suffisantes pour le futur. . Avec le vieillissement de la population, nous vivons plus longtemps et les frais médicaux peuvent s'élever considérablement avec l’âge. Vous préférez dès lors, même si les droits de succession pour vos héritiers sont alors plus élevés à la fin de votre vie,  avoir trop peu donné plutôt que trop.

"Donné c'est donné !"

Qu'est-ce qui rend une donation juridiquement contraignante ?

Lors d'une donation, un transfert de patrimoine s'opère du donateur vers le donataire sans qu'il n'y ait de contrepartie. On dit parfois d'une donation « donné c'est donné ». La différence avec un testament est qu'une donation prend effet immédiatement. Un testament n'est en revanche exécuté qu'au décès. Une donation est un acte juridique par lequel le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement de la chose donnée au profit du bénéficiaire qui l'accepte. L'acceptation de la donation par le donataire est essentielle.

Quelle est la différence entre donner par notaire, par don manuel ou par don bancaire ?

Vous devez toujours donner un bien immeuble par l'intermédiaire d'un notaire. Pour un bien meuble, vous avez le choix entre un don manuel ou bancaire, que vous faites enregistrer ou non, et une donation notariée. En cas de don bancaire ou manuel, il faut encore rester en vie au moins 5 ans en Flandre et en Wallonie (3 ans à Bruxelles jusqu'au 31/12/25, ensuite 5 ans également), sinon le donataire paie quand même des droits de succession sur la donation. En cas de donation mobilière enregistrée, le donataire paie immédiatement des droits de donation de 3 ou 7% en Flandre et à Bruxelles, et 3,3% ou 5,5% en Wallonie. Cet enregistrement peut se faire numériquement depuis chez vous.

Avance sur héritage ou hors part successorale, quelle est la différence ?

Une donation peut se faire comme « avance sur l'héritage » ou « hors part successorale ». Une donation à vos enfants est en principe toujours une « avance sur héritage » sauf si vous en décidez autrement. Si vous donnez à un enfant « hors part successorale », l'intention est d'avantager cet enfant par rapport aux autres. Vous devez toutefois tenir compte du fait qu'à votre décès, toutes les donations sont fictivement ajoutées à votre succession. C’est sur cette masse de calcul (votre succession ainsi que toutes vos donations) que sont calculées les réserves des enfants. Si les donations ne respectent pas la part héréditaire minimale garantie (1/2 pour tous les enfants ensemble), les enfants peuvent demander une réduction. En pratique, les donations par don manuel ou bancaire d'il y a dix, vingt, trente… ans ne sont souvent plus traçables. Il s'agit parfois de petits montants qui ont été retirés en espèces du compte de manière régulière pendant quelques années. Ces montants sont donnés par don manuel et cela est évidemment difficile à retracer.

Cadeau ou donation, où se situe la limite ?

La limite entre un cadeau, un pourboire et une donation n'est pas toujours strictement délimitée. Il n'existe pas de réglementation légale. Un cadeau n'est pas assimilé à une donation si trois conditions sont remplies : 

• ce que vous donnez doit être proportionnel à votre patrimoine,
• il doit y avoir une occasion concrète pour le cadeau comme la Saint-Nicolas, Noël, le Nouvel An, un anniversaire, un mariage, une remise de diplôme…
• et il doit être habituel pour le donateur de faire de tels cadeaux. 

En pratique, il est admis qu'on peut donner annuellement 1% de son patrimoine total, mobilier et immobilier ensemble, comme cadeau d'occasion. Mais vous devez alors mentionner la raison exacte du cadeau. De tels cadeaux ou présents ne sont pas soumis aux droits de donation ou de succession et n'entrent pas non plus en ligne de compte pour une éventuelle réduction. Sachez qu'une donation entre époux est toujours révocable, mais cela ne vaut pas pour une montre de luxe que vous avez offerte pour un anniversaire. Il est donc important de faire une distinction entre un cadeau et une donation.

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