Peut-on encore sortir des liquidités de sa société à un coût fiscalement avantageux ?

Réserve de liquidation

Depuis l'exercice d’imposition 2015, les PME bénéficient d'un régime fiscalement avantageux pour distribuer leurs bénéfices comptable après impôts. Il leur appartient d’affecter chaque année tout ou une partie de leur bénéfice comptable après impôts sur un compte de réserve distinct au passif du bilan. Cette décision peut être prise d’année en année et n’engage nullement la décision d’affectation des bénéfices de l’année suivante.  

Au moment de la constitution de la réserve de liquidation, une cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 10% est due sur la réserve constituée. Si vous souhaitez bénéficier du taux de précompte mobilier réduit à la distribution de cette réserve, il vous faudra respecter un délai d’attente. La loi-programme a amené des changements à cet égard. 

En effet, pour les réserves de liquidation existantes constituées jusqu’au 31 décembre 2025, vous avez le choix entre le respect d’un délai de 5 ans et la retenue d’un précompte mobilier au taux de 5% à l’issue de cette période, ou vous pouvez opter pour le nouveau délai de 3 ans couplé à la retenue d’un précompte mobilier désormais fixé au taux de 6,5%. Le principe FIFO doit être ici retenu : concrètement, les réserves les plus anciennes sont donc réputées être distribuées en premier lieu. 

Si vous décidez de distribuer votre réserve avant le délai de 5 ans (sous l’empire de l’ancien régime), le taux de précompte mobilier sera de 20% portant ainsi la pression fiscale sur cette sortie de liquidités de la société vers l’actionnaire personne physique à 30%. 

Un délai d'attente de 3 ans s'applique aux réserves de liquidation constituées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Depuis le 1er juillet 2026, le précompte mobilier en cas de distribution après le délai d’attente s’élève toutefois à 9,8 % au lieu de 6,5 %, en plus du prélèvement distinct de 10 % déjà dû lors de la constitution de la réserve de liquidation.

En vertu de la loi-programme du 30 mai 2026, la charge fiscale pesant sur les nouvelles réserves de liquidation, sous réserve du respect du délai d’attente, s’élève désormais à 18 %, ce qui aligne à nouveau le traitement fiscal sur le régime VVPR bis.

En cas de liquidation ultérieure de la société, et ce, sous l’empire des deux régimes (ancien et nouveau), les réserves de liquidation distribuées au titre de bonus de liquidation ne subissent plus aucune retenue et ce, peu importe le moment de la distribution (le délai d’attente n’entre pas ici en ligne de compte).

Pendant ce délai d’attente, il est bien entendu possible d’investir les liquidités disponibles, pour générer un certain rendement. Bien entendu, il faudra tenir compte des caractéristiques des placements choisis et de l’horizon d’investissement. En général, un délai de 5 ans à 7 ans est le plus pertinent. Dans ce cadre, il existe aussi des fonds spécifiques dits RDT (revenus définitivement taxés) qui offrent toujours un avantage fiscal certain : les plus-values réalisées sur ces fonds sont désormais soumises à des règles fiscales modifiées, applicables depuis l’année d’imposition 2026. L’impact fiscal concret dépend de la composition du fonds et de la situation spécifique de la société. Nous vous invitons bien entendu à en discuter avec votre conseiller habituel pour une analyse plus détaillée de votre situation et de vos besoins.

Régime VVPR BIS

Le régime VVPR bis permet également de retirer des liquidités de la société à un taux réduit de précompte mobilier. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux s’élève à 18 % pour les dividendes qui remplissent les conditions du régime. Ce régime ne s’applique néanmoins qu’aux actions émises depuis le 1^er juillet 2013 à l’occasion d’une augmentation de capital en espèces. Pour bénéficier du taux de 20 %, il faut attendre la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport. Enfin, le taux le plus avantageux de 15 % (applicable aux distributions ultérieures) s’applique aux distributions à partir du troisième exercice comptable. 

La loi-programme publiée le 29 juillet 2025 harmonise désormais ce régime avec celui de la réserve de liquidation : ainsi, le taux de 20 % ne sera maintenu que pour les apports effectués jusqu’au 31 décembre 2025. À compter du 1^er juillet 2026, le taux réduit prévu par le régime VVPR bis s'élève à 18 % au lieu de 15 %. L'ancien taux intermédiaire de 20 % ne reste applicable que dans les situations historiques pour lesquelles des règles transitoires s'appliquent.