Peut-on encore sortir des liquidités de sa société à un coût fiscalement avantageux ?
Solange Saghbini
La réponse est oui, et ce, malgré l’environnement fiscal changeant dans lequel nous naviguons. Si votre société qualifie bel et bien de PME au sens du Code des sociétés et associations, deux régimes de faveur lui sont toujours ouverts : le système dit de la réserve de liquidation et le VVPR bis, en fonction de la situation de votre société. Ces régimes ont été harmonisés par la loi-programme publiée au Moniteur Belge le 29 juillet 2025. Ci-dessous, nous revenons avec vous sur les grandes lignes de ces modifications.
Réserve de liquidation
Depuis l'exercice d’imposition 2015, les PME bénéficient d'un régime fiscalement avantageux pour distribuer leurs bénéfices comptable après impôts. Il leur appartient d’affecter chaque année tout ou une partie de leur bénéfice comptable après impôts sur un compte de réserve distinct au passif du bilan. Cette décision peut être prise d’année en année et n’engage nullement la décision d’affectation des bénéfices de l’année suivante.
Au moment de la constitution de la réserve de liquidation, une cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 10% est due sur la réserve constituée. Si vous souhaitez bénéficier du taux de précompte mobilier réduit à la distribution de cette réserve, il vous faudra respecter un délai d’attente. La loi-programme a amené des changements à cet égard.
En effet, pour les réserves de liquidation existantes constituées jusqu’au 31 décembre 2025, vous avez le choix entre le respect d’un délai de 5 ans et la retenue d’un précompte mobilier au taux de 5% à l’issue de cette période, ou vous pouvez opter pour le nouveau délai de 3 ans couplé à la retenue d’un précompte mobilier désormais fixé au taux de 6,5%. Le principe FIFO doit être ici retenu : concrètement, les réserves les plus anciennes sont donc réputées être distribuées en premier lieu.
Si vous décidez de distribuer votre réserve avant le délai de 5 ans (sous l’empire de l’ancien régime), le taux de précompte mobilier sera de 20% portant ainsi la pression fiscale sur cette sortie de liquidités de la société vers l’actionnaire personne physique à 30%.
Pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026, vous n’aurez pas le choix et tomberez sous le coup du nouveau régime. Le taux de précompte mobilier est ainsi relevé de 5 % à 6,5 %, mais le délai d’attente est lui réduit de 5 à 3 ans. Si vous ne respectez pas ce délai, le taux de précompte mobilier passe de 20 % à 30 % outre les 10% de retenue déjà payés lors de la constitution de la réserve. Cela rend ainsi la distribution plus coûteuse qu’une distribution de dividende ordinaire (taux standard de 30% de précompte mobilier).
Ainsi, avec ces modifications issues de la loi-programme, en cas de respect de la période d’attente, la pression fiscale sur ces dividendes passe à 15% comme pour les dividendes distribués dans le cadre du régime VVPR bis.
En cas de liquidation ultérieure de la société, et ce, sous l’empire des deux régimes (ancien et nouveau), les réserves de liquidation distribuées au titre de bonus de liquidation ne subissent plus aucune retenue et ce, peu importe le moment de la distribution (le délai d’attente n’entre pas ici en ligne de compte).
Pendant ce délai d’attente, il est bien entendu possible d’investir les liquidités disponibles, pour générer un certain rendement. Bien entendu, il faudra tenir compte des caractéristiques des placements choisis et de l’horizon d’investissement. En général, un délai de 5 ans à 7 ans est le plus pertinent. Dans ce cadre, il existe aussi des fonds spécifiques dits RDT (revenus définitivement taxés) qui offrent toujours un avantage fiscal certain : en effet, même si elles étaient auparavant exonérées, les plus-values réalisées sur les parts de ces fonds ne seraient sujettes qu’à 5% de retenue en cas de vente (plus-values réalisées à partir de l’exercice d’imposition 2026). Quant aux dividendes annuels issus de ces fonds, ils devraient aussi toujours être exonérés de l’impôt des sociétés, sous conditions. Nous vous invitons bien entendu à en discuter avec votre conseiller habituel pour une analyse plus détaillée de votre situation et de vos besoins.
Régime VVPR BIS
Quant au régime dit VVPR bis, ce dernier permet également de sortir des liquidités de la société à un taux fiscalement avantageux de 15% ou 20% (au lieu de 30% de précompte mobilier). Ce régime ne s’applique néanmoins qu’aux actions émises depuis le 1er juillet 2013 à l’occasion d’une augmentation de capital en espèces. Pour bénéficier du taux de 20 %, il faut attendre la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable qui suit celui de l’apport. Enfin, le taux le plus avantageux de 15 % (applicable aux distributions ultérieures) s’applique aux distributions à partir du troisième exercice comptable.
La loi-programme publiée le 29 juillet 2025 harmonise désormais ce régime avec celui de la réserve de liquidation : ainsi, le taux de 20 % ne sera maintenu que pour les apports effectués jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les apports ultérieurs (à compter du 1er janvier 2026), ce taux sera supprimé et les distributions seront alors toutes soumises à une retenue de 15%, similaire in fine à la pression fiscale en cas d’usage du régime de la réserve de liquidation précité.
Conclusion : quelles options pour sortir des liquidités ?
En conclusion, malgré les récentes réformes fiscales, il reste effectivement encore possible de sortir des liquidités de sa société à un taux avantageux. Le choix de l’un ou l’autre régime dépend évidemment de plusieurs facteurs. N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller habituel.
