Où paie-t-on les droits de succession et de donation en Belgique ?
Chloé Motte
Depuis la loi spéciale de financement de 1989, la compétence en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement relatifs aux donations est attribuée aux trois Régions du pays (la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Région flamande). La détermination de la Région compétente repose sur des critères de localisation stricts permettant d’identifier les règles applicables ainsi que les barèmes d’imposition. Vous trouverez ci-dessous les principes généraux afin de vous aider à mieux appréhender cette matière.
Règles applicables en cas de succession
Décès d’un résident fiscal belge
En cas de décès d’un résident fiscal belge, une déclaration de succession doit être déposée afin de permettre le prélèvement des droits de succession. Conformément aux Codes des droits de succession bruxellois et wallon ainsi qu’au Vlaamse Codex Fiscaliteit (ci-après « VCF »), la Région compétente est celle dans laquelle le défunt avait son dernier domicile fiscal.
Selon l’administration fiscale, par « domicile fiscal », il y a lieu d’entendre l'endroit où le défunt avait établi son « habitation effective, réelle, permanente, sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations ». Le lieu d’inscription au registre de la population ne correspond pas toujours nécessairement au domicile fiscal.
Exemple : Monsieur Dupont possède un appartement à Middelkerke et à Jette. Il était inscrit au registre de la population auprès de la commune de Middelkerke mais ne s’y rendait que pendant les vacances et les weekends. En réalité, c’est à Jette qu’il vivait réellement avec sa famille. Son domicile légal est en Région Flamande tandis que son domicile fiscal effectif est en Région de Bruxelles-Capitale.
Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d’une Région au cours des cinq dernières années précédant son décès, la déclaration doit être déposée auprès de la Région dans laquelle le domicile fiscal du défunt a été établi le plus longtemps durant ladite période (soit au moins 2,5 ans).
Exemple : Monsieur Magritte décède, il a vécu 3 ans à Uccle et 2 ans à Rhode-Saint-Genèse. La Région de Bruxelles-Capitale sera compétente.
Décès d’un non-résident
Lorsqu’un non-résident décède en laissant un bien immeuble situé en Belgique, une déclaration devra être déposée afin que les droits de mutation par décès soient calculés. La Région compétente est celle dans laquelle se situe le bien immeuble.
En présence de plusieurs immeubles situés dans différentes régions, les Codes wallon, bruxellois et le VCF prévoient que la compétence revient à la Région dans laquelle les biens présentent le revenu cadastral fédéral le plus élevé.
Exemple : Madame Monet, résidente française, décède et détenait une maison à Ixelles (RC 5.000 €) ainsi qu’un appartement à Knokke (RC 2.500 €). La Région de Bruxelles-Capitale sera compétente.
Règles applicables en cas de donation
Donation par un résident fiscal belge
Tant pour les donations mobilières que pour les donations immobilières, le critère déterminant est le même qu’en matière de succession : Le domicile fiscal du donateur.
La Région compétente est celle dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq années précédant l’acte de donation. Le lieu de situation de l’immeuble n’a donc aucune incidence. De même, pour la donation d’une société familiale, la localisation du siège social de celle-ci n’est pas pertinente.
Exemple 1 : Madame Dupas réside à Wavre et souhaite donner son appartement situé à Anvers. La Région wallonne sera compétente.
Exemple 2 : Elle souhaite également donner à ses enfants des actions de la société EXCO située à Woluwe-Saint-Pierre. Cette donation relèvera également de la compétence de la Région wallonne.
Donation par un non-résident d’un bien immeuble situé en Belgique
Lorsque le donateur est un non-habitant du Royaume mais propriétaire d’un immeuble situé en Belgique, la compétence régionale est déterminée par le lieu de situation de l’immeuble.
Exemple : Madame Monet, résidente française, souhaite donner sa maison à Ixelles à son petit-fils. La Région de Bruxelles-Capitale sera compétente.
Contrairement à ce qui est prévu en matière de succession, en cas de donation d’une pluralité d’immeubles situés dans des régions différentes, la règle du « revenu cadastral le plus élevé » n’existe pas. En d’autres termes, dans cette situation, chaque Région est compétente pour taxer la donation de l’immeuble situé sur son territoire.
Exemple : Madame Monet souhaite donner sa maison à Ixelles ainsi que son appartement à Knokke. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande seront respectivement compétentes.
Tarifs applicables au 1er janvier 2026
Pour consulter les barèmes applicables en matière de donations et de successions, selon de lien de parenté :
