Les étapes d’une donation bancaire

(Ce dossier est également disponible au format PDF.)

1. INTENTION

Le donateur envoie au donataire un e-mail dans lequel il indique clairement son intention de faire une donation et y mentionne les éventuelles conditions et modalités. Le donataire confirme par retour d’e-mail qu’il est prêt à accepter la donation. L’intention du donateur peut aussi être envoyée par lettre recommandée.

2. TRANSFERT DES VALEURS 

Vous, le donateur, donnez un ordre de transfert des valeurs et vous vous assurez que le transfert a bien été effectué. Le virement doit être neutre : aucune communication ne peut figurer sur le virement.

3. PACTE ADJOINT 

Vous, le donateur, ainsi que le donataire, signez, paraphez et datez le pacte adjoint à chaque page, en autant d’exemplaires que de parties ainsi qu’un pacte adjoint supplémentaire pour l’envoi par recommandé. Si des titres sont donnés, il faut annexer au pacte adjoint la liste signée des titres transférés.

Comment ? Grâce à la technique de l’enveloppe pliée (cfr. illustration ci-après) : pliez ensemble le pacte adjoint, la liste des titres (si nécessaire) et les extraits de compte, et faites apposer le cachet au verso. Le cachet de la poste, daté, se trouvera donc sur le pacte adjoint proprement dit.

4. ENREGISTREMENT 

Donation bancaire SANS enregistrement 

Les biens donnés reviendront dans votre succession si vous décédez dans les cinq ans (période suspecte) suivant la donation. Pour assurer la date quasi certaine du pacte adjoint, faites apposer le cachet de la poste directement sur le document.

Donation bancaire AVEC enregistrement

Dès que l’enregistrement est effectué, le(s) donataire(s) est/sont exempté(s) des droits de succession et ce, quel que soit le moment du décès du donateur.

Quelle est la base imposable pour le calcul des droits de donation ? 

• Le domicile du donateur est situé en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale 

  Lorsque la donation porte sur de l’argent, les droits de donation sont dus sur le montant nominal qui a été donné. Lorsque la donation porte sur des titres cotés en Bourse, la valeur prise en compte est celle du dernier jour du mois qui précède celui au cours duquel a eu lieu la donation. 

• Le domicile du donateur est situé en Région flamande 

  Lorsque la donation porte sur de l’argent, les droits de donation sont dus sur le montant nominal qui a été donné. Lorsque la donation porte sur des titres cotés en Bourse, la valeur prise en compte est celle du premier jour du mois au cours duquel la donation a eu lieu, même si l’enregistrement a lieu quelques années plus tard. 

Comment pouvez-vous enregistrer une donation bancaire? 

L’enregistrement peut se faire en ligne via MyMinfin. Il est également possible d’envoyer votre document par courrier ou éventuellement de le faire enregistrer physiquement en prenant rendez-vous dans un bureau de Sécurité Juridique.

• Le donateur a son domicile en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne 

  Après le dépôt des documents sur Myminfin, une invitation à payer les droits de donation sera envoyée. L’enregistrement effectif se fera après réception du paiement.

• Le donateur a son domicile en Région flamande

  Dans ce cas, la date de l’enregistrement sera : 

  • Celle de la soumission à Myminfin si cela est effectué avant 12h ; ou

  • Le jour ouvrable suivant si cela est effectué après 12h ou pendant le week-end, un jour férié ou un jour de pont. 

    Cette règle vaut même si le donateur décède alors qu’aucun droit de donation n’a été payé.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel. Le présent texte est basé sur la législation en vigueur au 1er janvier 2026.