Planification successorale de dernière minute : comment protéger vos héritiers et votre patrimoine quand le temps presse ?
Bart Chiau
Il n'est jamais trop tôt pour réfléchir à votre succession.Malheureusement, il est parfois trop tard. Si vous ne prenez aucune disposition, votre héritage sera réparti selon les règles du droit successoral. Mais que se passe-t-il si vous êtes soudainement confronté à un scénario catastrophe et qu'on vous annonce qu'il ne vous reste plus longtemps à vivre, que le temps presse et qu'il faut agir rapidement ? Que reste-t-il comme possibilités pour protéger vos proches ou économiser des droits de succession ? Les techniques de planification de dernière minute ne sont pas toujours les plus avantageuses, mais sont souvent utiles.
Pourquoi la planification successorale de dernière minute est parfois nécessaire ?
Donner, c’est rapide et efficace
Supposons que vous appreniez que vous êtes en phase terminale, vous pouvez encore donner une partie de votre patrimoine mobilier. Une donation bancaire ou manuelle n'a guère de sens car il faut alors survivre au moins cinq ans en Flandre et en Wallonie (à Bruxelles, c’est encore trois ans jusqu’au 31/12/2025), sinon le donataire paiera quand même des droits de succession sur la donation.
Vous pouvez cependant envisager une donation enregistrée. Le donataire paie immédiatement des droits de donation de 3 ou 7 % en Flandre et à Bruxelles et 3,3 % ou 5,5 % en Wallonie. Et cela peut se faire numériquement depuis chez vous. Lors du décès ultérieur du donateur, aucun droit de succession n'est dû sur cette donation.
Sachez également qu’une donation manuelle ou bancaire que vous avez effectuée au cours des cinq dernières années en Flandre et en Wallonie (et trois ans à Bruxelles jusqu’au 31/12/2025) peut encore être enregistrée in extremis avant le décès, ce qui entraîne le paiement de droits de donation. Cette donation n'entre alors plus en ligne de compte pour les droits de succession.
Rédiger un testament
Vous pouvez également prendre en main la transmission de votre succession en rédigeant rapidement un testament. Au moyen de celui-ci, vous pouvez avantager une personne qui n’est pas un héritier légal ou donner à l’un de vos héritiers plus que la part légale qui lui est réservée. Attention : un testament ne peut pas s'écarter de manière illimitée du droit successoral légal. Les enfants et le conjoint ont droit à une part minimale.
Si vous n'avez pas de descendants ou de conjoint, il vaut peut-être mieux tout léguer par testament à vos parents. Ils paient en effet les taux les plus bas de droits de succession en ligne directe. Vous pouvez alors convenir avec vos parents de faire des donations après votre décès à vos frères, sœurs, neveux et nièces. Si la donation est enregistrée, les taux forfaitaires avantageux de droits de donation sont dus.
Le mandat de protection extrajudiciaire, votre parachute pour la gestion du patrimoine
Un mandat de protection extrajudiciaire est un instrument extrêmement utile par lequel vous désignez quelqu'un qui peut gérer votre patrimoine si vous n'êtes plus en mesure de prendre des décisions vous-même (incapacité). Vous évitez ainsi que votre patrimoine ne soit bloqué et qu'un temps précieux ne soit perdu en raison de l’intervention d’un juge de paix. A côté de la gestion patrimoniale, un mandat de protection permet également de faire de la planification successorale in extremis. Considérez votre mandat de protection comme un parachute, dont vous n'aurez (espérons) pas besoin, mais qui peut toujours être utile.)
Adaptez le bénéficiaire de votre assurance-vie
Face à un décès imminent, il est par ailleurs recommandé d'examiner les contrats d'assurance en cours. Si vous avez des assurances-vie qui prévoient une prestation en cas de décès, vous pouvez, en tant que preneur d'assurance, encore modifier la clause bénéficiaire tant que vous êtes en vie.
Se marier ou cohabiter légalement : optimisation juridique
Vous pouvez aussi encore vous marier avec votre partenaire ou faire une déclaration de cohabitation légale. De cette manière, vous créez une protection légale envers votre partenaire avec éventuellement une économie sur les droits de succession dus.
Conclusion : Faites-vous accompagner par un Notaire et un Estate planner
Il existe encore des possibilités de « dernière minute » pour protéger vos proches ou économiser des droits de succession, mais elles sont plutôt limitées. C'est pourquoi, il est important de commencer à temps la planification successorale et de l'ajuster régulièrement en fonction de sa situation personnelle. Un certain nombre de techniques comme une donation, un testament, une modification de la clause bénéficiaire dans une assurance-vie, une adaptation du contrat de mariage… sont encore à envisager à l'approche de la fin de vie, pour autant qu'on soit encore capable d'agir. La situation particulière dans laquelle se trouve une personne en phase terminale engendre déjà bien des soucis. Compte tenu de la matière complexe et du facteur émotionnel, il est recommandé, lors d'une planification successorale de dernière minute, de se faire accompagner par un Notaire ou un Estate planner.
Avertissement : Cet article de blog offre des informations générales sur la planification successorale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour une application correcte des techniques abordées et pour éviter les risques de contestation ou de sanctions fiscales, nous recommandons de toujours consulter un Notaire ou un Estate planner.
