5 questions sur la nouvelle taxe sur les plus-values
Solange Saghbini
Le 2 février 2025, un accord de gouvernement dit Arizona prévoyait l’instauration d’une taxe de 10% sur les plus-values. Après de nombreuses péripéties politiques et médiatiques, le gouvernement est arrivé à un accord ce 30 juin. Il s’agit là d’un accord politique dont les grandes lignes, bien que ficelées, doivent encore être coulées dans un texte définitif qui suivra son parcours législatif. Vous retrouverez ci-dessous 5 questions couvrant les principaux éléments de cette nouvelle taxe dite cotisation de solidarité. Certains points sont encore source d’incertitude notamment au niveau opérationnel et sont susceptibles de changements ultérieurs.
1. Qui est concerné par cette nouvelle taxe sur les plus-values ?
- Seules les personnes physiques résidentes fiscales belges (soumises en Belgique à l’impôt des personnes physiques) de même que certaines personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (par ex : fondations et certaines ASBL).
- Les personnes morales soumises à l’impôt des sociétés de même que les non-résidentstombent hors du champ d’application de cette taxe belge.
2. Quels investissements sont concernés par cette taxe sur les plus-values ?
Cette taxe au taux de 10% touche les plus-values réalisées lors de la vente, à partir du 1er janvier 2026, d’actifs financiers au sens large : actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, or physique, assurances de placement et d’épargne branche 21 et 23, produits dérivés…
Le fait que ces produits soient ou cotés ou non et la manière dont ils sont détenus (sur un compte, ou matériellement, en Belgique ou à l’étranger) ne sont pas des éléments pertinents.
Les plus-values dites latentes ne sont pas taxées. Il faut une réalisation effective, c’est à dire une opération de vente.
Les produits du second pilier (entre autres assurance-groupe et épargne long terme et épargne pensions) sont exclus.
3. Comment cette taxe s’appliquera-t-elle ?
Lors d’une vente d’un investissement visé qui intervient à partir du 1er janvier 2026, cette taxe de 10% sera due sur la différence entre la valeur de vente et la valeur d’achat. Néanmoins, les plus-values latentes dites historiques étant exonérées, la valeur d’achat sera fictivement déterminée au 31 décembre 2025 (photo de l’actif financier figée à ce moment-là). S’il s’avère que cette valeur est inférieure à la valeur réelle d’achat, une correction pourra s’appliquer. Cette possibilité s’appliquera aux transactions de vente jusqu’au 31 décembre 2030. Nous ne connaissons pas encore les modalités concrètes de ce mécanisme correctif.
Les moins-values réalisées dans le courant de la même année seront déductibles. Cette déduction ne peut être demandée que via la déclaration annuelle.
Pour les personnes physiques soumises, cette taxe devrait être retenue à la source (libératoire) par l’établissement financier belge. Une possibilité d’ « opt out » est toutefois prévue : le contribuable peut décider de payer lui-même cette taxe via sa déclaration. En ce cas, l’établissement financier belge devra fournir au fisc une série de données (fiche fiscale) dont nous ne connaissons pas encore la teneur.
Dans les autres cas (titres détenus à l’étranger, crypto-actifs,…), il reviendra toujours au contribuable de déclarer ses plus-values (et moins-values éventuelles) dans sa déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.
Pour les personnes morales soumises, il n’y aura jamais retenue à la source par l’établissement financier belge. Ainsi, il leur faudra toujours reprendre les plus-values (et moins-values éventuelles) dans leur déclaration annuelle.
4. Qu’en est-il de l’exonération annuelle annoncée ?
Le législateur aurait prévu une exonération annuelle de 10 000 euros par contribuable par an (indexée annuellement). Cette exonération devra être demandée par le biais de la déclaration annuelle et ne sera pas appliquée automatiquement par un établissement financier.
Un report d’ « exonération » de 1 000 euros par an par contribuable est prévu, sur maximum 5 ans, si l’exonération de 10 000 euros annuelle n’est pas utilisée. Ce qui peut amener cette exonération à un seuil maximal de 15 000 euros par contribuable (in fine).
5. Qu’en est-il alors de la taxe Reynders (au taux de 30%) qui touche déjà la plus-value réalisée lors de la vente de parts de certains fonds d’investissement ?
Il est actuellement prévu que la Reynderstaks et cette nouvelle taxe coexistent. Pour l'instant, les modalités de calcul et d'application ne sont pas encore claires.
Conclusion
La fiscalité à elle seule ne doit pas guider vos décisions d'investissements. Entourez-vous d'experts, chacun dans leur domaine. Au-delà de la taxation de votre épargne et de vos placements, vos projets à moyen et long terme, vos valeurs personnelles et la transmission de votre patrimoine aux générations suivantes restent des éléments essentiels à nos yeux dans une réflexion plus globale. Nous ne manquerons pas, bien entendu, de vous tenir au courant des évolutions en la matière, une fois les textes législatifs stabilisés et entérinés.
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