Déclaration à l’impôt des personnes physiques : délai spécifique

Dans quelles situations pouvez-vous profiter de ce délai ?

Enfin, dans un dernier cas de figure, vous bénéficiez également de ce délai d’introduction prolongé au 31 octobre 2025 : si vous devez déclarer cette année (revenus 2024) pour la première fois un bien immobilier à l’étranger, une pension alimentaire reçue ou versée à une personne à l’étranger, un prêt conclu à l’étranger, une construction juridique, ou encore une régime spécial d’imposition pour chercheur/contribuable impatrié. Pour rappel, pour un bien immobilier étranger (non mis en location ou loué à des fins privées), l’administration fiscale fixe le revenu cadastral de ce bien, que vous devrez dès lors reprendre (non indexé) dans votre déclaration fiscale, tout comme pour un bien (non-propre) détenu en Belgique.

Si vous avez perçu au cours de l’année 2024 des dividendes ayant fait l’objet d’une retenue du précompte mobilier belge, vous pouvez mentionner le montant du précompte mobilier à récupérer (et donc pas le montant des dividendes exonérés) dans votre déclaration fiscale aux codes 1437-18 / 2437-85 dans le cadre VII relatif aux revenus des capitaux et biens mobiliers. En effet, une certaine quotité de dividendes peut être exonérée par le biais de votre déclaration annuelle. 

Pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), la tranche dite « exonérée » s’élève à 833 EUR maximum et vous pouvez donc espérer un avantage fiscal de 249,90 euros maximum (si le précompte mobilier belge retenu l’a été au taux de 30%) et ce, par contribuable. Le montant à récupérer est alors déduit de l’impôt à payer ou vous est remboursé si aucun impôt n’est à payer.

Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle même s’il ne faut pas les joindre à votre déclaration. Les banques n’étant pas obligées de fournir un document ou une attestation ad hoc, il s’agit en principe des extraits de compte/documents probants relatifs au paiement du(des) dividendes(s) sur le(s)quel(s) vous demandez la récupération du précompte mobilier belge retenu et qui reprennent entre autres le nom de la société distributrice, le montant brut attribué, le taux du précompte mobilier belge retenu, la date de perception/attribution du (des) dividende(s),...

Pour les éventuels dividendes recueillis à l’étranger et qui n’ont pas été soumis à la retenue d’un précompte mobilier belge, il suffit de ne pas déclarer la corbeille maximum de 833 EUR.

Nous vous rappelons que tant les dividendes d’actions belges que d’actions étrangères entrent ici en ligne de compte. Les dividendes issus de fonds d’investissement de type SICAV ne sont, par contre, pas éligibles à ce régime. Vous pouvez vous-même choisir pour quel(s) dividende(s) parmi ceux éligibles vous demandez la récupération du précompte mobilier.

Par ailleurs, il est obligatoire de mentionner dans le cadre XIII, aux codes 1075-89 et/ou 1076-88 les comptes dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes titulaires à l’étranger et/ou les assurances-vie dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes le preneur à l’étranger.

Enfin, si vous percevez des revenus mobiliers à l’étranger (dividendes, intérêts,…) sans intervention d’un intermédiaire belge et que ceux-ci n’ont pas subi la retenue de précompte mobilier belge adéquate, vous êtes dans l’obligation de les reprendre dans votre déclaration, cadre VII « revenus de capitaux et biens mobiliers », point A. 2. b) (en général, sous les codes 1444-11 et 2444-78, qui concernent les revenus mobiliers soumis au taux standard de précompte mobilier belge de 30%).

Disclaimer : Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Elle tient compte de la législation en vigueur à la date de sa rédaction. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.