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25 juillet 2022

Saut de génération – Choix du grand-parent ou décision de l’enfant ?

Sophie Slits

Estate Planner

Le saut de génération est une thématique courante dans le cadre des réflexions de planification successorale. Le patrimoine du grand-parent est recueilli totalement ou partiellement par le petit-enfant et non par l’enfant comme cela est normalement prévu par le législateur.

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Le saut de génération peut être organisé à l’initiative du grand-parent ou de l’enfant.

1. Choix du grand-parent

Ce saut de génération peut être organisé par les grands-parents qui auront ainsi la garantie que le saut générationnel sera exécuté.
En tant que grand-parent, vous pouvez faire des donations à vos petits-enfants de votre vivant. En cas de donation devant un notaire ou de donation sous seing privé présentée à l’enregistrement, des droits de donation seront dus : ils s’élèveront à 3% (donateur résident fiscal flamand ou bruxellois) ou 3,3% (donateur résident fiscal wallon).

Vous pouvez également faire un testament dans lequel vous léguez une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants. Ce legs sera soumis aux droits de succession, variant de 3 à 30% en Wallonie et à Bruxelles et de 3 à 27% en Flandre.

Contrairement à la Flandre qui prévoit une exonération générale de 12 500 EUR en cas de legs entre un grand-parent et un petit-enfant, la Wallonie et Bruxelles ne prévoient une exonération des droits de succession qu’en cas de dévolution légale.

En fonction de vos souhaits et/ou craintes, vous pouvez ajouter des modalités, des conditions ou des charges à la donation ou aux legs faits aux petits-enfants.

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez bien entendu pas les mettre complètement hors-jeu. Ils ont toujours droit à leur réserve et peuvent introduire une action en réduction en cas d’atteinte à celle-ci. Vu que la réserve des enfants est limitée à la moitié de votre patrimoine successoral, augmenté des donations faites dans le passé, vous pouvez faire ce que vous voulez de l’autre moitié.

2. Décision de l’enfant

Si les grands-parents n’ont pas prévu de saut de génération de leur vivant, vous pouvez prendre cette initiative lors de l’ouverture de la succession de vos parents. Lors de l’ouverture d’une succession, l’héritier doit se prononcer sur son choix héréditaire : accepter la succession, accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à la succession.

Pour illustrer nos propos, nous partirons de la situation suivante : lors de l‘ouverture de la succession de votre mère, vous avez une soixantaine d’années, vous êtes bien installé et avez les moyens suffisants pour mener une vie confortable. Vos enfants, quant à eux, sont en plein développement personnel et ont des besoins financiers.

Que pouvez-vous faire pour les aider ?

a) Renonciation – Option héréditaire pour toute succession belge

Depuis 2012, tout héritier peut renoncer à son héritage au profit de ses propres descendants. La renonciation à une succession est une option héréditaire applicable quel que soit le domicile du défunt.
Dans le cas de l’exemple ci-dessus, vous pouvez renoncer à la succession de votre mère au bénéfice de vos enfants. Vos enfants prennent alors votre place dans la succession. C’est un acte volontaire de votre part lors de l’ouverture de la succession. Cette renonciation doit se faire devant notaire.

Vous n’avez pas la possibilité de modaliser votre renonciation. La renonciation de la succession doit être totale. C’est tout ou rien !

En renonçant, vous éviterez un double transfert à savoir celui du grand-parent vers son enfant/parent et ensuite celui de l'enfant/parent vers son propre enfant (le petit-enfant) et par conséquent, une double taxation. En ligne directe, les taux vont de 3 à 30% en Wallonie et à Bruxelles et de 3 à 27% en Flandre

Les droits de succession relèvent des Régions. Chaque Région pratique ses propres tarifs.

Pour déterminer les tarifs applicables, il faut vérifier quel est le dernier domicile fiscal du défunt. Si le défunt a, au cours des cinq dernières années précédant son décès, habité plusieurs endroits en Belgique, les tarifs applicables sont ceux de la Région dans laquelle le défunt a habité le plus longtemps au cours de ces cinq dernières années.

Si vous renoncez, les enfants recueillent les biens hérités et les droits de succession ne doivent être payés qu'une seule fois.

Si le régime civil de la renonciation est le même pour tous les héritiers de Belgique, il y a une différence au niveau des droits de succession à payer par les petits-enfants en fonction de la région compétente.

Ainsi en Région flamande, les droits de succession à payer par les petits-enfants sont déterminés sur la base de leur part d’héritage. Cela permet une économie fiscale vu qu’au plus l’héritage est fractionné, au moins les droits de succession sont élevés.

Alors qu’en Région wallonne et de Bruxelles-Capitale, la renonciation ne peut se faire au détriment de l’administration fiscale. Dès lors, vos enfants (les petits-enfants) doivent payer ensemble des droits de succession au moins aussi élevés que ceux que vous auriez payés si vous n’aviez pas renoncé à la succession.

Par la renonciation volontaire, vous pouvez aider vos enfants au moment où ils en ont besoin. L’inconvénient majeur de la renonciation à une succession est qu’il s’agit d’une solution « tout ou rien ». Vous ne pouvez pas renoncer à une partie déterminée de l’héritage. Cela explique sans doute que la renonciation n’a pas eu beaucoup de succès depuis sa mise en œuvre en 2012.

Ce constat a mené nos législateurs régionaux (flamands et wallons actuellement) à trouver la solution du saut de génération partiel.

b) Donation ‘saut de génération’ sous le régime fiscal wallon

En mai 2019, le parlement wallon a voté un décret permettant un saut de génération partiel.

Bien que voté, ce décret n’est pas encore en vigueur.

Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure (article 141 du Code d’enregistrement wallon), vous pourrez accepter la succession de votre mère et après avoir payé les droits de succession, prendre la décision de donner à vos enfants tout ou partie des biens hérités sans payer de droits de donation.

Cette donation mobilière ou immobilière des biens hérités devra se faire en ligne directe et par le biais d’un acte notarié indiquant qu’il s’agit d’une donation ‘saut de génération’.
La donation devra se faire dans les 90 jours suivant le dépôt de la déclaration de succession (soit environ dans les 7 mois suivant le décès).
Ce saut de génération est une réglementation régionale. Ainsi, tant votre mère que vous-même devez être des résidents fiscaux wallons. La résidence fiscale de vos enfants/donataires n’a pas d’importance.

Enfin, la donation ne pourra pas se faire avec réserve d’usufruit.

c) Donation ‘saut de génération’ sous le régime fiscal flamand

Pour toute succession ouverte en Flandre depuis le 1er septembre 2018, l’héritier a la possibilité de réaliser un saut de génération partiel.
Reprenons notre exemple de départ. Vous acceptez la succession de votre mère et vous payez les impôts de succession. Ensuite, vous pouvez faire une donation à vos enfants de tout ou partie des biens hérités (ou des biens meubles propres ayant la même valeur). Cette donation ne sera pas soumise aux impôts de donation pour autant que la valeur des biens donnés n’excède pas la valeur brute des biens soumis aux droits de succession.

Cette donation doit intervenir par acte notarié et dans l’année de la succession.

La donation ne pourra pas se faire sous condition suspensive, ni avec un délai suspensif.

Ce saut de génération partiel est une réglementation régionale, ainsi tant votre mère que vous-même devez être des résidents fiscaux flamands. La résidence fiscale de vos enfants/donataires n’a pas d’importance.

d) Donation ‘saut de génération’ sous le régime fiscal bruxellois

Pour le moment, un saut de génération partiel n’est pas prévu à Bruxelles à moins que les grands-parents aient pris des dispositions en faveur de leurs petits-enfants par testament, donation ou pacte successoral.

En conclusion

Près de 2000 donations ‘saut de génération’ ont déjà eu lieu en Flandre. Que ce succès encourage le législateur wallon à fixer au plus vite la date d’entrée en vigueur de son décret et le législateur bruxellois à voter une ordonnance en ce sens. Cette donation ‘saut de génération’ simplifie la transmission d’un héritage ou d’une partie d’un héritage vers ses propres enfants et permet en outre une optimalisation fiscale.
Vous avez encore des questions ? Nos conseillers se tiennent à votre disposition et se feront un plaisir de vous mettre en relation avec nos spécialistes de l'Estate Planning.

Prenez rendez-vous.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel. La présente note est basée sur la législation en vigueur au 06/2022.

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