Le mandat de protection extrajudiciaire: votre parachute personnel. Quels sont les éléments à prendre en compte?
20 Septembre 2023
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Astrid Dutré
Estate Planner
Tant que vous êtes sain(e) d'esprit, vous pouvez prendre toutes les mesures nécessaires pour gérer votre patrimoine vous-même. Mais que se passe-t-il si votre santé mentale se détériore ? Dans le pire des cas, vous serez placé(e) sous administration provisoire , ce qui vous fera perdre un temps précieux et vous entraînera dans un dédale administratif. Vous pouvez toutefois éviter cette situation en établissant à l’avance un mandat de protection extrajudiciaire.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?
Un mandat de protection extrajudiciaire est un acte par lequel vous (le mandant) donnez un mandat à une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour accomplir des actes de gestion et de disposition en votre nom. En d'autres termes, vous décidez par qui et comment vos biens seront gérés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
8 conseils pour tirer le meilleur parti de votre mandat de protection extrajudiciaire :
- Réduisez les coûts avec un mandat de protection extrajudiciaire commun
Les partenaires peuvent chacun faire établir un mandat de protection extrajudiciaire distinct. Mais étant donné qu'ils se désignent souvent l'un l'autre comme mandataire, puis les enfants, un seul mandat commun peut leur permettre d'économiser des frais.
Les honoraires fixes du notaire pour l'établissement d'un mandat de protection extrajudiciaire s’élèvent à 195 euros depuis le 1er janvier 2023, mais avec deux mandants, vous ne payez que 295 euros. Outre les honoraires, vous devez tenir compte d'autres coûts supplémentaires tels que le droit d'enregistrement, le droit d'écriture et les coûts liés à l'enregistrement dans le Registre central des contrats de mandat. Votre notaire est la personne la mieux placée pour vous informer à ce sujet.
- Décidez quand et dans quelles conditions votre mandat de protection extrajudiciaire prendra effet
Vous décidez du moment où le mandat prend effet : immédiatement, lorsque vous êtes encore capable d'exprimer votre volonté, mais, par exemple, que vous avez des problèmes de mobilité, ou à une date ultérieure, lorsque vous n'êtes plus mentalement ou physiquement capable d'accomplir certains actes.
En outre, vous pouvez déterminer la manière dont votre incapacité à exprimer votre volonté sera établie. Souvent, les mandants choisissent de faire évaluer le moment de l'incapacité légale par deux médecins indépendants. Notre conseil : ne rendez pas les choses inutilement complexes.
Dans la plupart des mandats de protection extrajudiciaire, il est prévu que, vis-à-vis des tiers (tels que la banque) et des notaires, le mandataire ne doive fournir aucune preuve que les conditions d'entrée en vigueur ont été remplies. L'intervention du mandataire et la présentation du mandat de protection extrajudiciaire constituent en soi une preuve suffisante. Si le mandataire ne respecte pas les conditions d'exercice convenues, le mandant peut le tenir pour responsable par la suite.
- Prévoyez un principe de cascade pour la continuité
Prévoyez si possible plusieurs mandataires dans le mandat de protection extrajudiciaire. En effet, si le premier mandataire désigné n'est plus en mesure d'agir lui-même pour vous en raison d'une maladie, d'un décès ou de la résiliation du mandat, le mandataire successeur prendra le relais. C'est ce que nous appelons le principe de cascade.
Un mandat de protection extrajudiciaire ne devient effectif que lorsque les mandataires ont accepté leur mandat. Ils peuvent le faire dès la rédaction de l'acte ou éventuellement plus tard, lorsque le premier mandataire ne peut ou ne veut plus agir.
- Evitez les conflits d'intérêts
Des conflits d'intérêts peuvent parfois survenir entre le mandant et le mandataire. Pour éviter cela, vous pouvez désigner à l'avance un mandataire ad hoc. Cette personne agira alors en lieu et place du mandataire initial. Par exemple, un mandataire n'est pas autorisé à se faire un don à lui-même.
- Optez pour un acte notarié
Un mandat extrajudiciaire peut être établi par voie notariée ou sous seing privé, mais dans la pratique, la quasi-totalité des mandats sont notariés. En effet, un acte notarié est obligatoire lorsque le mandat de protection extrajudiciaire sera utilisé dans le cadre d'une future donation ou d'une vente future de biens immobiliers.
Une condition importante pour que le mandat de protection extrajudiciaire prenne effet est qu'il soit enregistré dans le Registre central des contrats de mandat. Sans cet enregistrement, le mandat prendrait fin de plein droit dès que vous devenez incapable d’exprimer votre volonté, ce qui n'est évidemment pas le but recherché.
Le notaire se chargera de cet enregistrement.
- Déterminez le contenu de votre mandat de protection extrajudiciaire
Le mandat de protection extrajudiciaire se concentre sur la gestion de vos biens, mais il peut également inclure des actions limitées relatives à votre personne.
Les dispositions que vous pouvez prendre sont les suivantes :
- Gestion de vos impôts
- Mise en location de vos biens immeubles
- Banque
- Action en justice
- Achat et vente de biens immobiliers
- Réalisation de donations
- Modification du contrat de mariage
En ce qui concerne votre personne, vous pouvez indiquer dans quelle institution de repos ou de soins vous souhaitez séjourner, par quel médecin vous souhaitez être traité, quels droits du patient votre mandataire est autorisé à exercer...
- Tenez compte de votre planification successorale
Vous pouvez prévoir que le mandataire peut encore faire des donations à des personnes désignées à l'avance, en insérant éventuellement certaines conditions pour protéger le mandant. Par exemple, une donation sous réserve d'usufruit, le prélèvement d'une charge financière, une obligation alimentaire...
De cette manière, le mandataire peut encore procéder à des donations mobilières si nécessaire et les faire enregistrer. En effet, le droit de donation fixe sur les biens mobiliers (3% ou 7% en Région flamande et Bruxelles – 3,3% ou 5,5% en Région wallonne) est beaucoup plus avantageux que les taux progressifs des droits de succession.
Dans certains cas, il est judicieux de désigner un mandataire ad hoc afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Si plus d'un mandataire a été désigné, par exemple quand il s’agit des enfants, il est même possible d’intervenir de manière croisée pour éviter ce problème.
Il est important de prévoir explicitement ce mandat spécifique de donation. Nous constatons que cela fait parfois défaut, en particulier dans le cas de mandats de protection extrajudiciaires plus anciens. Pour éviter tout malentendu, il est utile de compléter votre mandat de protection extrajudiciaire existant sur ce point.
Dans le cadre de la planification, il est également possible de prévoir la création d'une société simple, la modification du contrat de mariage, l'établissement d'une clause de tontine...
Veuillez noter qu'un mandat extrajudiciaire ne peut pas être utilisé pour rédiger un testament. En effet, le testament est un document très personnel. Nous vous recommandons d'aligner le contenu de votre testament sur celui de votre mandat de protection extrajudiciaire afin que le tout forme un ensemble logique.
- Le mandat de protection extrajudiciaire en pratique
Une fois que le notaire a préparé un projet de mandat de protection extrajudiciaire, il est toujours judicieux de soumettre également ce texte à votre conseiller financier ou à votre comptable. Ils jettent un regard pragmatique sur le document juridique et peuvent y apporter des améliorations pratiques si nécessaire.
Vous êtes entrepreneur et vous avez votre propre entreprise ? Dans ce cas, veillez à ce que le contenu de votre mandat de protection extrajudiciaire soit joint aux statuts de votre entreprise et dans les dispositions relatives à la succession en cas de décès ou d'incapacité qui y sont énoncées.
