Donnez un coup de pouce financier à vos enfants

Etapes pour une donation bancaire

Faire un simple virement ne suffit pas. Pour prévenir d’éventuelles discussions futures, que ce soit entre vos enfants ou avec le fisc, il est primordial de rédiger un document écrit. Vous pourrez également spécifier certaines conditions liées à cette donation bancaire.

Souvent, une lettre d’intention ou un e-mail d’intention (étape 1). précède  le virement des biens donnés. Vous y exposez votre intention de faire une donation et énumérez également les conditions que vous souhaitez associer à cette donation.

• Une clause de retour facultative est une condition possible. Si le bénéficiaire décède avant vous, les avoirs donnés ou les biens qui les remplaceraient vous reviennent, pour autant que vous le demandiez. C’est comme si ces avoirs n’avaient jamais quitté votre patrimoine.
• Une clause d’exclusion (empêchant d’inclure les avoirs reçus dans la communauté matrimoniale) ainsi qu’une charge financière  (offrant au donateur la possibilité de demander une somme d’argent spécifique) peuvent également être incluses dans les documents de donation sous seing privé.

Le bénéficiaire répond à l’e-mail d’intention en indiquant qu’il accepte les conditions imposées (étape 2). Vous pouvez ensuite effectuer le virement (étape 3).

Que se passe-t-il après le virement ?

Après que le virement ait été effectué, un document est rédigé, le ‘pacte adjoint’, entre le donateur et le bénéficiaire. Ce document établit clairement que le virement était un don, accepté avec gratitude par le bénéficiaire et soumis aux modalités qui y sont associées. Ce document est signé, daté et envoyé par courrier recommandé (étape 4).

L’envoi par recommandé est crucial, car il faut prendre en compte la « période suspecte » de trois ans en Flandre et à Bruxelles ou de cinq ans en région wallonne. En effet, le donateur doit survivre à la donation pendant trois ou cinq ans (« la période suspecte ») pour que le don soit définitivement exonéré de droits de succession. Si le donateur décède inopinément pendant cette période, la donation par virement bancaire doit être déclarée et des droits de succession doivent être payés.

Pour éviter cela, vous pouvez toujours enregistrer la donation bancaire (éventuellement étape 5). Vous devrez alors payer des droits de donation, à hauteur de 3% en Flandre et à Bruxelles (taux en ligne directe), et de 3,3% en Wallonie.

Le taux applicable pour les droits de donation – en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie – est déterminé par le lieu de résidence du donateur et le lien entre le donateur et le bénéficiaire. Si vous faites un don à l’un de vos enfants, le taux en ligne directe s’applique.

Est-il nécessaire de consulter un notaire ?

En pratique, nous constatons que beaucoup de personnes donnent un coup de pouce financier à leurs enfants par le biais d’une donation bancaire. Vous cédez alors la pleine propriété.

Lorsqu’il s’agit de portefeuilles plus importants, on envisage souvent de faire une donation avec réserve d’usufruit. Seule la nue-propriété est alors donnée. Les pouvoirs et droits des usufruitiers sont explicitement décrits dans un acte de donation notarié. Si vous souhaitez seulement donner la nue-propriété, vous devez toujours consulter un notaire.

Pour certaines choses, un acte notarié est donc nécessaire, comme pour la donation d’actions d’une entreprise, de biens immobiliers en Belgique et de contrats d’assurance existants. Si vous passez par un notaire pour votre donation, des droits de donation devront être payés. En effet, le notaire est tenu de faire enregistrer tous les actes.

N’oubliez pas ces différentes étapes si vous souhaitez effectuer une donation bancaire par virement. Vous trouverez plus d’informations dans notre brochure « Les étapes d’une donation bancaire ».

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