La réserve de liquidation : un avantage fiscal pour votre PME

30 Avril 2024 -
Ivan Janssens
Head of Business Development
Two young professional women are having a conversation in an office hallway

Depuis l'exercice d’imposition 2015, les « petites sociétés »1 bénéficient d'un régime fiscalement avantageux pour distribuer leurs bénéfices comptable après impôts. Il s’agit d’affecter chaque année tout ou une partie de leur bénéfice comptable après impôts sur un compte de réserve distinct, dit la ‘réserve de liquidation.

Comment votre société est-elle taxée ?

Au moment de la constitution de la réserve de liquidation, une cotisation distincte à l’impôt des sociétés de 10% est due sur la réserve constituée. Si votre société respecte un délai d'attente de 5 ans pour distribuer la réserve de liquidation, vous ne devrez payer qu’un précompte mobilier de 5% contre 20% si la réserve de liquidation est distribuée pendant la période d’attente (ce qui reviendrait au taux standard de 30% de précompte mobilier appliqué sur la distribution de dividendes). Cela vaut donc la peine de tenir compte de ce délai pour le versement des dividendes.

En cas de liquidation de la société, la réserve de liquidation peut être distribuée sans retenue de précompte mobilier au titre de bonus de liquidation et ce, peu importe le moment de la distribution.

Comment rentabiliser la réserve constituée pendant cette période d’attente de 5 ans ?

Si votre société dispose déjà de liquidités, il existe des alternatives en attendant la distribution de votre réserve de liquidation après 5 ans. 

En effet, Nagelmackers dispose d’une large gamme de solutions à vous offrir pour rentabiliser la réserve constituée. L’une de celles-ci est la gestion discrétionnaire, pour une gestion et un rendement optimaux des liquidités au sein de votre entreprise. Il existe également des fonds dits RDT (revenus définitivement taxés) : les plus-values réalisées sur les parts de ces fonds et les dividendes annuels issus de ces fonds sont presque totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Distribution de la réserve de liquidation

Vous pouvez verser la réserve de liquidation à titre de dividendes. Vous ne payez alors que 5% de précompte mobilier après la période de 5 ans. Si les liquidités ont été investies dans des instruments financiers,  et que votre société a constitué ainsi un portefeuille, vous pouvez transférer les investissements de la société vers votre patrimoine privé au titre de dividende en nature. La même fiscalité y sera applicable. Dans cette hypothèse, vous ne devrez pas vendre vos investissements. Nagelmackers cherchera aussi avec vous les solutions les plus optimales pour la gestion de votre patrimoine privé, compte tenu de votre profil de risque en tant qu’investisseur et de vos objectifs à court, moyen et long terme.

Optimalisez le rendement de votre réserve constituée

Vous ne pourrez donc distribuer votre réserve de liquidation constituée qu’après 5 ans afin de respecter le taux d’imposition favorable de 5% de précompte mobilier. 

  • Cela signifie-t-il que nous pouvons investir au sein de notre entreprise pour une durée maximale de 5 ans ? 
  • Quelles options d’investissement ces temps nouveaux, marqués par le retour de taux intéressants, offrent-ils à votre entreprise, en plus du classique fonds RDT 
  • Quelles solutions à taux fixe sont désormais intéressantes en plus des comptes d’épargne et des comptes à terme classiques ? 
  • Comment faire fructifier de manière optimale la différence entre vos fonds de roulement accumulé et votre besoin en fonds de roulement, c’est-à-dire vos liquidités excédentaires ?

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1 Au sens de l’article 1.24 du nouveau Code des Sociétés et des Associations (anciennement art. 15 du Code des Sociétés).

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque. Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel. La présente brochure est basée sur la législation en vigueur en janvier 2024.


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