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5 septembre 2022

Comment régler votre succession si vous êtes en couple, mais sans enfants?

Pieter Haine

Estate Planner

Si vous formez un couple sans enfant, un contrat de mariage et un testament vous permettent de régler votre succession. Vous éviterez ainsi qu’une partie de votre patrimoine tombe dans les mains d’un neveu que vous n’avez encore jamais rencontré.  
  
Source: Muriel Michel - Mon Argent (lecho.be) - 1/09/2022

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Quelle que soit votre situation, il est toujours instructif de dresser votre arbre généalogique pour découvrir qui sont vos héritiers en vertu des règles de la dévolution successorale prévues par le droit civil, qui valent pour tous les Belges. Cela peut, en effet, réserver des surprises, a fortiori lorsqu’on n’a pas d’héritiers en ligne directe. Il arrive fréquemment que des membres de la famille éloignée, avec lesquels on n’a ni contacts ni affinités, voire qui sont de parfaits inconnus, soient appelés à la succession! Autant le savoir pour prendre des dispositions pour limiter la part légale qui leur reviendrait, ou éviter qu’ils héritent de quoi que ce soit.

 

 

 

De quoi héritera votre partenaire? Qui sont vos autres héritiers?

Si vous êtes cohabitants de fait, et même si vous résidez à la même adresse depuis 30 ans, c’est simple, le partenaire survivant n’aura droit à rien. À moins que vous ne preniez des dispositions.

Les cohabitants légaux - qui ont signé un contrat de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil - sont un peu mieux lotis. Le partenaire survivant hérite de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants. "Mais ce droit n’est pas réservataire. Il faut souvent le rappeler", souligne Sophie Slits, senior estate planner à la Banque Nagelmackers. Ce droit est très fragile: il peut être facilement annulé, par un simple testament!

En termes de protection, le mariage reste un must. "Le législateur a prévu un droit successoral pour le conjoint survivant, au minimum un usufruit, et ce quel que soit le régime matrimonial", insiste-t-elle.
La réforme du droit successoral (2018) a renforcé la protection du conjoint survivant.
     
Si l’époux sans descendance décède sans avoir pris aucune disposition, le conjoint survivant recueillera soit la pleine propriété soit l’usufruit.
Plus le conjoint est en concours avec des héritiers éloignés, plus le législateur lui a réservé un patrimoine important dans la succession.


Plus le conjoint est en concours avec des héritiers éloignés, plus le législateur lui a réservé un patrimoine important dans la succession.

En présence de frères et sœurs, "quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété des biens communs ou des biens en indivision. En revanche, tous les biens propres du défunt reviennent en nue-propriété à sa famille, et le conjoint survivant a l’usufruit". C’est à cela qu’il faut être attentif, prévient Pieter Haine, Teamleader Estate & Tax planning chez Nagelmackers. "Lorsqu’un beau-frère ou une belle-sœur détient la nue-propriété d’un bien dont le survivant est usufruitier, si les relations sont tendues, cela peut vite virer au mauvais scénario."

Si les parents du défunt sont encore en vie, ils ont un droit légal d’un quart chacun. Ce ne sont toutefois plus des héritiers réservataires. On peut donc les exclure - par exemple en rédigeant un testament. Une obligation alimentaire (généralement versée sous forme de rente) à concurrence d’un quart de la succession est toutefois prévue pour les parents qui seraient dans un état de besoin.
S’il ne reste que des héritiers éloignés, ils seront légalement évincés et le conjoint survivant héritera de tout.

 

Combien paieront-ils de droits de succession?

Une fois que vous savez qui sont vos héritiers, il faut déterminer ce qu’ils paieront comme droits de succession. Les tarifs dépendent de la Région dans laquelle résidait le défunt et du degré de parenté des héritiers. Plus l’héritier est éloigné plus les droits de succession sont élevés.

En Wallonie et à Bruxelles, les époux et cohabitants légaux survivants vont payer entre 3 et 30% de droits de succession.

  • En Wallonie, les époux et cohabitants légaux survivants vont payer entre 3 et 30% de droits de succession (taux progressifs par tranches). Le conjoint survivant et le cohabitant légal survivant bénéficient de l’exonération sur la part de la maison familiale dont il hérite, à condition que ce soit la maison du couple depuis 5 ans. Les autres héritiers paieront des droits de 20 à 80% selon leurs liens de parenté avec le défunt.
  • En Région bruxelloise, les tarifs entre époux et cohabitants légaux sont compris entre 3 et 30%, mais le conjoint survivant et le cohabitant légal survivant bénéficient dans tous les cas de l’exonération sur la part de la maison familiale dont il hérite. En matière de fiscalité, les cohabitants de fait sont des "étrangers" et paient dès lors les droits de succession les plus élevés.
  • En Flandre, époux, cohabitants légaux et cohabitant de fait (>1 an de cohabitation) sont soumis à des droits de succession de 3 à 27% qui sont calculés séparément sur les biens meubles et sur les biens immeubles. L’exonération de l’habitation familiale est étendue aux cohabitants de fait (à partir de 3 ans de cohabitation), de même que l’exonération sur les premiers 50.000 euros en biens meubles (>1 an de cohabitation).

 

Les solutions à mettre en œuvre

Sachant cela, vous n’avez plus qu’à réfléchir aux solutions à mettre en œuvre. Il est en effet possible de sortir du cadre prévu par le législateur. L’objectif prioritaire des couples sans enfant est, dans la majorité des cas, d’assurer la sécurité financière du partenaire survivant. Pour les cohabitants de fait, l’exercice se résume surtout à éviter les droits de succession.

"Certains veulent protéger leur partenaire, sans pour autant léser leur propre branche (surtout dans les cas où il y a un patrimoine familial)", nuance Pieter Haine. Il va alors falloir trouver un juste équilibre.

 

Le contrat de mariage: prévoir des clauses

"Pour les époux, tout commence par le contrat de mariage. C’est l’instrument de planification successorale par excellence. Différentes clauses peuvent être ajoutées pour assurer la protection du conjoint", explique Sophie Slits.

  • La clause "au dernier vivant tous les biens". "Dans le cas où la protection prime et les époux veulent avoir la garantie d’obtenir la pleine propriété de la communauté, les conjoints sont prêts à certains sacrifices en termes de droits de succession à payer dès lors que le survivant héritera de tout", note Sophie Slits. C’est une façon assez simple d’évincer les frères et sœurs. Mais que va faire le survivant du patrimoine du couple qui lui revient en intégralité? "Il pourrait très bien le redistribuer ensuite à des personnes de sa branche, avec lesquelles le partenaire prédécédé n’avait aucun lien ni affinité. Il faut être conscient d’une telle éventualité", note Pieter Haine.
  • La clause d’attribution optionnelle. C’est une formule assez souple, qui permet au partenaire survivant d’aviser en fonction des personnes en présence, des besoins et souhaits du moment et de l’état des relations, quels biens il souhaite conserver et ce qu’il laisse aux autres héritiers.
  • La société d’acquêts. Les couples mariés en séparation de biens peuvent constituer un patrimoine commun limité ou accessoire, appelé société d’acquêts, dans laquelle ils apportent les biens de leur choix. "Si le défunt avait beaucoup de biens immobiliers propres, il peut être judicieux de les apporter dans la communauté et dans une société d’acquêts", note Pieter Haine.
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Le testament: pour protéger au maximum votre conjoint

Si on veut s’assurer d’évincer de lointains ou encombrants héritiers, alors que l’on n’a pas encore de projet de planification successorale élaborée, la première chose à faire est de rédiger un testament. "Lorsqu’on a des biens propres, mais pas d’enfant, il est indispensable de faire un testament. Sinon, ce patrimoine risque de tomber aux mains d’un neveu qu’on n’a jamais vu et qui aura pourtant son mot à dire, par exemple sur les frais ou les décisions à prendre pour l’appartement à la Côte", insiste Pieter Haine. Il faut donc y penser bien à temps!

 

"Une succession, ce n’est déjà pas facile. Alors quand il faut s’arranger avec de la famille éloignée…"

Pieter Haine
Teamleader Estate & Tax planning chez Nagelmackers

 

"Sans compter que les droits de succession à payer par un neveu sont très élevés. Il pourrait donc vouloir vendre l’appartement. Il faut à tout prix éviter pareils scénarios. Une succession, ce n’est déjà pas facile. Alors quand il faut s’arranger avec de la famille éloignée…", ajoute-t-il.

Le testament permet de protéger son partenaire à 150%, "mais si tout lui revient à votre décès, cela se transmettra ensuite à sa propre famille", met encore en garde Pieter Haine.

Un testament est toujours révocable, ce qui en fait un outil flexible. Mais il faut en payer le prix: les héritiers devront toujours s’acquitter des droits de succession.

Le legs de residuo: pour protéger votre conjoint sans léser votre famille.

Si vous souhaitez protéger votre partenaire sans léser votre propre famille, pourquoi ne pas envisager un legs de residuo.

 

"C’est un outil très séduisant sur papier, mais en pratique, cela demande beaucoup de discipline."

Sophie Slits
Senior estate planner à la Banque Nagelmackers

 

Dans le cadre d’un testament, il est possible de désigner deux bénéficiaires: le premier héritera de tous ses biens et à son décès, le solde (de residuo) reviendra au second bénéficiaire. "C’est un outil très séduisant sur papier, mais en pratique, cela demande beaucoup de discipline, car il faut assurer la traçabilité. C’est donc plus simple si le legs porte sur un château que sur des biens mobiliers. Dans le cas d’avoirs bancaires en particulier, on conseille de conserver l’argent à part, bien isolé du reste patrimoine du premier bénéficiaire, pour qu’il ait une 'vie” autonome', sans être mélangé avec d’autres avoirs bancaires…", résume Sophie Slits.

 

La donation: pour éviter les droits de succession

C’est évidemment la formule de prédilection pour éviter les droits de succession. Les partenaires peuvent se faire des donations réciproques. Le partenaire plus nanti peut faire une donation à l’autre. En principe, les époux ne peuvent donner que des biens propres. L’avantage d’une donation entre époux c’est qu’elle est révocable, à tout moment. "Mais encore une fois, si l’idée est séduisante d’un point de vue juridique, le jour où le conjoint donateur veut éventuellement faire usage de son droit de révocation, si l’argent est sur un compte au nom propre de l’époux donataire, ce ne sera en général accepté par la banque que moyennant la signature de ce dernier.

Attention! Vlabel n’accepte plus la donation réciproque. À Bruxelles et en Wallonie, cela reste possible… pour l’instant.

De la même façon, si on doit faire usage du droit de retour, en cas de prédécès du donataire, si les biens donnés ont été mélangés à d’autres et ne sont plus identifiables, cela ne sera pas possible". Une gestion rigoureuse des comptes est indispensable pour que ce type d’opération fonctionne. "Pour ces raisons opérationnelles, il peut être préférable de faire une donation avec réserve d’usufruit qui garantit le même résultat, permet de conserver le contrôle et qui est plus confortable opérationnellement", note Pieter Haine.

 

La clause d’accroissement: (pour tous)

Les couples, qu’ils soient mariés ou non, peuvent également recourir à la clause d’accroissement qui permet au conjoint survivant de recueillir automatiquement et à moindre coût une partie du patrimoine du défunt. Cette clause est souvent utilisée dans le cas de l’achat d’un bien immobilier en indivision, par de jeunes couples non mariés. "Comme il s’agit d’un contrat aléatoire à titre onéreux, en cas de décès, ce sont des droits d’enregistrement (12,5% à Bruxelles et en Wallonie, 12% en Flandre) qui sont dus, pas des droits de succession (qui peuvent grimper jusqu’à 80% pour les cohabitants de fait)", note Sophie Slits.

Attention, cette clause nécessite que les parties qui la concluent aient les mêmes chances de survie (âge, état de santé).

"En Flandre, cela vaut la peine de considérer la chose si un partenaire détient beaucoup d’immobilier propre. Car à partir de 250.000 euros, les droits de succession entre époux/cohabitants légaux atteignent 27%, alors que dans le cadre d’une clause d’accroissement, on ne paiera que 12% de droits d’enregistrement", observe Pieter Haine.

Lorsque la clause d’accroissement porte sur des biens meubles, par contre, les droits de donation sont nuls. Seul un droit fixe de 50 euros est dû.

 

"Il faut faire preuve de prudence avec la clause d'accroissement, car on ne saura qu’au décès si le fisc accepte."

Spécialistes de Nagelmackers

 

"Le caractère aléatoire et à titre onéreux sont fondamentaux: il doit y avoir une incertitude quant au bénéficiaire final du bien. En pratique, pour s’assurer d’être dans les clous, les parties participent à concurrence d’un montant différent en fonction de leur âge et de leur sexe (espérance de vie)", selon Maureen Vanfraechem, juriste chez Pareto.

"Il faut faire preuve de prudence avec ce type de clause, car on ne saura qu’au décès si le fisc accepte. Et si pour les immeubles, la clause d’accroissement est généralement bien acceptée, pour les avoirs mobiliers (bancaires par exemple), c’est plus délicat et il faut tenir compte des dernières positions des différentes administrations fiscales du pays", notent les spécialistes de Nagelmackers.

FAVORISEZ VOS ÉVENTUELS BEAUX-ENFANTS

Vous n’avez pas de descendance, mais votre moitié a des enfants d’une union précédente avec lesquels vous avez partagé de longues années et vous vous entendez bien?

Dans les 3 Régions, vos beaux-enfants c.-à-d. les enfants de votre conjoint ou de votre cohabitant légal (ou en Flandre, cohabitant de fait après un an) sont assimilés à des enfants, du point de vue fiscal (droits de succession). Ils bénéficient des mêmes taux avantageux, en ligne directe. Mais du point de vue civil, cela ne va pas de soi. Si vous souhaitez en faire vos héritiers, il faudra rédiger un testament en leur faveur.

À l’inverse, le partenaire qui a des enfants aura en général tendance à limiter la part qui reviendra au conjoint survivant, via une clause Valkeniers.

 

Source: lecho.be - https://www.lecho.be/monargent/analyse/succession-et-donations/vous-etes-un-couple-marie-ou-cohabitants-sans-enfant/10410639

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