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29 avril 2020

Régime de garantie d'Etat pour les nouveaux crédits professionnels

Bart Beeusaert

Directeur Marketing & Communication

Les conséquences du coronavirus causent des problèmes de liquidité dans de nombreuses entreprises structurellement saines et solvables. Outre le régime de report pour les crédits hypothécaires et professionnels, un arrêté royal¹ a été publié le 15/04/2020 activant un régime de garantie d'Etat pour les nouveaux crédits et ce, afin de répondre, sous certaines conditions, aux pénuries de liquidités résultant de la crise du Covid-19.

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Ce régime s'applique à tous les nouveaux crédits d'une durée maximale de 12 mois, que les banques octroieront jusqu'au 30/9/2020 inclus aux entreprises et indépendants ‘viables’ pouvant démontrer qu’ils auront des besoins de liquidités supplémentaires dans les prochains mois en raison de la crise du coronavirus, et ce pour leurs activités opérationnelles belges.

Le taux d'intérêt de ces nouveaux crédits d’une durée maximale de 12 mois a été fixé dans l'arrêté royal à maximum 1,25% sur base annuelle, majoré des frais et commissions normaux et d’une prime de garantie gouvernementale de 0,25% sur base annuelle pour les PME ² et les indépendants, et de 0,50% sur base annuelle pour les emprunteurs ne répondant pas à cette définition.

Nagelmackers s'engage également à soutenir les entreprises structurellement saines lorsque cela est possible, en appliquant le cas échéant ce régime de garantie d’Etat, et ce bien entendu, en tenant compte de sa politique de crédit et de ses bonnes pratiques en matière d’octroi de crédits.

Qui peut prétendre au régime de garantie d’Etat ?

Toutes les sociétés non financières, PME, indépendants (y compris les indépendants sans entreprise) et les organisations à but non lucratif qui n'avaient pas de retards de paiement au 1er février 2020 et qui, au 29 février 2020, avaient moins de 30 jours de retards de paiement et n'avaient pas fait l'objet d'une restructuration de crédit active au 31 janvier 2020. Ces retards concernent aussi bien les crédits (auprès de Nagelmackers et d'autres institutions financières) que les impôts et cotisations sociales.

Afin de trouver la meilleure solution de crédit pour votre situation, chaque demande sera soumise à une analyse approfondie et évaluée strictement selon nos principes habituels et les bonnes pratiques en matière d’octroi de crédit. En complément de la garantie d'Etat, la banque peut demander des garanties supplémentaires.

Vous voulez introduire une demande dans ce cadre ?

Dans un premier temps, nous vous conseillons de vérifier de quelles mesures de soutien émanant des gouvernements fédéral et régionaux vous pouvez bénéficier aujourd’hui ³.

En cas de manque de liquidités, commencez par demander un report de paiement de vos crédits professionnels en cours.

 

Vous risquez de manquer de liquidités dans les prochains mois ?

Déterminez votre manque de liquidités et vos besoins de crédit à l’aide de chiffres actualisés et de vos prévisions en matière de revenus et futures dépenses sur la base d'un plan de liquidités. Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation pratique ainsi que notre questionnaire, que vous devez fournir à la banque dans le cadre de votre demande, accompagné des comptes annuels de votre dernier exercice et/ou des chiffres intermédiaires. Vote comptable pourra certainement vous aider.

 

Pour d'autres conseils personnalisés par rapport à vos besoins de crédit, vous pouvez bien sûr contacter votre agence.

 

¹ Arrêté royal du 15/04/2020
² Définition de PME : une entreprise dotée de personnalité juridique qui, à la date de clôture du dernier exercice, ne déroge pas à plus d'un des critères suivants : effectif moyen annuel de 50 salariés, chiffre d'affaires annuel maximum de 9 millions d'euros, total du bilan de 4,5 millions d'euros maximum.
³ Pour plus d’informations sur les mesures de soutien au niveau fédéral et régional :

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Je comprends, par ailleurs, que j’ai le droit de m’opposer au traitement de mes données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct.

Quel est votre objectif? Parlez-en à un conseiller Nagelmackers. Ensemble, vous élaborerez une stratégie à long terme.

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