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Dossier

Dossier réforme du droit matrimonial

Le droit matrimonial détermine quels biens appartiennent à quel conjoint et comment ces biens sont répartis lorsque le mariage est dissout en cas de divorce ou de décès d’un des deux conjoints.

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Au sommaire :

  • Meilleur cadre légal du régime de la séparation des biens, avec une clause de participation aux acquêts
  • Mariés sous le régime de la séparation : la correction judiciaire en équité
  • Remariage sans léser les (beaux)-enfants
  • Solidarité au décès du partenaire
  • Protection de l’entreprise
  • Apport anticipé d’une habitation dans la communauté

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