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15 avril 2019

Vous avez une société simple ? Il ne vous reste plus que quelques jours pour l’enregistrer auprès de la BCE !

Sandrine Geirnaert

Estate Planner

La société simple est un instrument de planification successorale vous permettant de transmettre votre patrimoine, par exemple votre portefeuille-titres, tout en conservant le contrôle et les revenus de celui-ci.

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Suite aux réformes du droit des entreprises, du droit des sociétés et du droit civil menées par le Ministre Koen Geens, la société simple a subi des changements. Dans nos précédentes interventions (cf. articles du 11.02.2019   et 06.07.2018 ), nous vous avions informés de ces nouveautés administratives et comptables imposées aux sociétés simples.

A quels éléments les gérants de société simple doivent-ils être attentifs ?

  • La société simple doit être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises avant le 1er mai 2019. L’inscription à la BCE se fait via un guichet d’entreprise (la liste des guichets d’entreprise se trouve sur le site du SPF Economie).
  • Le délai pour l’inscription des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO a été postposé au 30 septembre 2019 (via le portail MyMinFin).
  • A partir de l’année comptable 2020, les sociétés simples devront tenir une comptabilité. Si la société a un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 EUR (hors tva) durant le dernier exercice comptable, elle peut choisir de tenir une comptabilité simplifiée. Le nouveau Code des Sociétés et Associations qui entrera en vigueur le 1er mai 2019 comprend une nouvelle définition de ce chiffre d’affaires. Celui-ci correspondra désormais au ‘montant des recettes autres que non récurrentes’. Comment établir ce chiffre d’affaires pour une société simple ayant uniquement pour objet la gestion d’un portefeuille de placements ? Réponse probablement dans les prochains mois.
  • Les statuts de la société simple devront également se conformer au nouveau Code des Sociétés et Associations. Les statuts devront être adaptés au plus tard d’ici 2024.
  • Enfin, une adaptation du Code civil a aussi une conséquence sur le mandat des gérants si un des associés devient incapable, sauf disposition contraire dans les statuts.

En tant que gérant, vous avez sans doute des questions... Prenez donc contact avec votre estate planner. Vous trouverez également plus d’informations dans les dossiers ‘La société simple en pratique ’ et ’La société simple et la planification de votre succession’ .

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