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29 août 2019

Votre société simple : plus que quelques jours pour l’enregistrement UBO

Sophie Slits

Estate Planner

La société simple est un instrument de planification successorale vous permettant de transmettre votre patrimoine, par exemple votre portefeuille-titres, tout en conservant le contrôle et les revenus de celui-ci.

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Suite aux réformes du droit des entreprises, du droit des sociétés et du droit civil menées par le Ministre Koen Geens, la société simple a subi des changements. Dans nos précédentes interventions, nous vous avions informés de ces nouveautés administratives et comptables imposées aux sociétés simples.

A quels éléments les gérants de société simple doivent-ils être attentifs ?

  • La société simple devait être enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises avant le 1er mai 2019. L’inscription à la BCE se fait via un guichet d’entreprise (la liste des guichets d’entreprise se trouve sur le site du SPF Economie).
  • L’identité des bénéficiaires effectifs de la société doit être encodée dans le registre UBO avant le 30 septembre 2019.
    Cet encodage doit se réaliser par les gérants via une connexion personnelle au site du SPF Finances. Un mandat peut être donné à un avocat pour procéder à cet encodage.
    Vous trouverez toutes les informations utiles sur le portail MyMinFin.
  • A partir de l’année comptable 2020, les sociétés simples devront tenir une comptabilité. Les modalités pratiques de cette comptabilité ne sont pas encore connues à ce jour.
  • Les statuts de la société simple devront également se conformer au nouveau Code des Sociétés et Associations. Les statuts devront être adaptés au plus tard d’ici 2024.
  • Enfin, une adaptation du Code civil a aussi une conséquence sur le mandat des gérants si un des associés devient incapable, sauf disposition contraire dans les statuts.

En tant que gérant, vous avez des questions... Prenez donc contact avec votre estate planner. Vous trouverez également plus d’informations dans les dossiers ‘La société simple en pratique ’ et ’La société simple et la planification de votre succession’ .

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