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20 août 2021

Votre future succession comporte un élément international ?

Sophie Slits

Estate Planner

Votre future succession comprend peut-être un élément international… Vous possédez une seconde résidence à l’étranger ? Vous détenez des parts dans une société civile immobilière en France ? Vos enfants habitent à l’étranger ?

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Selon quel droit votre succession sera-t-elle partagée ? Et quel sera le traitement fiscal ?

Dans le passé, les successions ayant un caractère européen ou international donnaient lieu à de nombreuses discussions.
Pour mettre fin à ces situations, une législation européenne est entrée en vigueur il y a quelques années. Des règles uniformes sont d’application dans tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

En cas de décès, votre succession sera dévolue selon le droit successoral du pays où vous avez votre résidence principale. Si vous déménagez par exemple en Autriche, ce sera le droit successoral autrichien qui sera d’application et non le droit successoral belge. 

L’Europe offre la possibilité d’effectuer un autre choix juridique. Vous pouvez choisir le droit du pays de votre nationalité. Ce choix doit se faire de manière expresse, par exemple dans votre testament.

Et si vous recevez une succession d’un pays au sein de l’Europe ? Vous devez prouver que vous avez droit à cet héritage.

Le Règlement européen a introduit le certificat successoral européen. Ce certificat stipule que vous êtes un héritier et quel droit successoral s’applique à l’héritage. Ce certificat constitue donc la preuve que vous êtes un héritier et a automatiquement des conséquences juridiques dans tous les Etats membres européens (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) sans qu’aucune autre procédure ne soit suivie.

En Belgique, vous pouvez demander ce certificat auprès du notaire. Dans d’autres Etats membres européens, vous pouvez le demander auprès d’un notaire ou d’un tribunal. Un notaire belge peut vous dire où vous pouvez vous adresser à l’étranger.

Avant l’entrée en vigueur de ce Règlement européen, il était déjà possible de faire un choix de la loi applicable. Les possibilités étaient alors plus vastes. Les choix de la loi effectués avant le 17 août 2015 conservent en principe leur validité, dans la mesure où ils ont été correctement effectués sur la base des anciennes dispositions.

Et qu’en est-il du paiement des droits de succession ?

Les droits de succession n’ont pas été harmonisés. Chaque Etat membre de l’Union européenne décidera du mode de perception des droits de succession, ce qui peut rendre un pays plus attractif qu’un autre. Cela signifie également qu’au moment de votre décès, votre deuxième résidence pourrait être imposée tant dans le pays où vous résidez que dans le pays où la seconde résidence est située.

Si vous êtes un résident fiscal belge au moment de votre décès et que vous détenez une seconde résidence à l’étranger, l’administration fiscale taxera cet immeuble quel que soit son emplacement. En Belgique, la taxation se fait en effet sur le patrimoine mondial.

La Belgique n’a signé des conventions préventives de double imposition en matière de succession qu’avec la France et la Suède.

Mais bonne nouvelle, il existe une disposition légale en Belgique concernant les biens immeubles situés à l’étranger. Les droits de succession dus en Belgique sur cet immeuble seront réduits de l’impôt déjà payé à l’étranger.

Concrètement, en cas de droits de succession payés à l'étranger sur des biens immeubles, ces droits peuvent être imputés sur les droits de succession belges. Actuellement, seuls les biens immeubles sont visés.

Et pour mon portefeuille-titres détenus à l’étranger ? Qu’en est-il des droits de succession portant sur ces biens meubles payés à l’étranger ?

La Cour Constitutionnelle, par un arrêt du 3 juin 2021, vient de se prononcer sur cette disposition et déclare celle-ci contraire au principe d’égalité. Dans le futur, il sera donc possible de déduire également les droits de succession payés à l’étranger sur les biens meubles.
Le service Fiscal Flamand (VLABEL) a entretemps déjà fait savoir qu’il tiendrait compte de cet arrêt. Concrètement donc, pour la Flandres (défunt résidant en Région Flamande), les droits de succession encore dus en Belgique pourront être diminués des droits déjà payés à l’étranger sur ce patrimoine tant mobilier qu’immobilier situé à l’étranger.

A suivre donc…

En conclusion

• Pour toutes successions ayant un élément international, la règle principale est celle-ci : l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles confondus) sera régie par le droit successoral du pays dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence.
• Le Règlement successoral européen prévoit la possibilité de choisir une autre loi : la loi du pays de sa nationalité.
• Sur le plan fiscal, rien ne change ! Le nouveau Règlement concerne uniquement la dévolution de votre succession. Chaque Etat membre reste compétent pour la perception des droits de succession.

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