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10 novembre 2020

Un avant-projet de loi instaure une nouvelle taxe sur compte-titres !

Solange Saghbini

Senior Tax Advisor

Un avant-projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur comptes-titres a été approuvé le 2 novembre 2020 en Conseil des Ministres. Cet avant-projet s’inscrit dans le cadre de l’accord gouvernemental De Croo et servirait à financer les soins de santé. A ce titre, il s’agirait d’une ‘cotisation de solidarité’, d’une ‘contribution équitable’ pesant sur les contribuables ayant la capacité contributive la plus grande.

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Cette taxe, qui s’inspire de l’ancienne mouture de la taxe sur compte-titres qui a été - rappelons-le - annulée par la Cour Constitutionnelle en 2019, en diffère toutefois grandement sur certains éléments de fond.

A ce stade, il est important de noter que les textes instaurant cette nouvelle taxe ne sont pas définitifs et sont actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Dès lors, des amendements sont toujours possibles.Néanmoins, nous avons souhaité dresser pour vous, dans les grandes lignes, les contours de cette nouvelle taxe.

De manière générale, cette nouvelle taxe, toujours au taux de 0,15% sur base annuelle, aurait un champ d’application beaucoup plus large que sa précédente ‘version’.

Quels titres sont visés ?

Tous les instruments financiers inscrits en compte-titres seraient visés par la taxe en ce compris les produits dérivés ou trackers. Les branches 23 seront cette fois aussi visées par la taxe. Les titres nominatifs, par essence non-inscrits en compte-titres, resteraient exclus du champ d’application de cette taxe.

Redevables ?

En outre, la taxe s’appliquerait également aux comptes-titres détenus par des personnes morales (personnes soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales), de même que ceux détenus par des fondateurs de constructions juridiques visées par la taxe Caïman. Tant les comptes-titres détenus par des résidents fiscaux belges que ceux détenus en Belgique par des non-résidents (personnes physiques ou personnes morales) seraient visés par cette taxe (sauf si exonération possible en application d’une convention préventive de double imposition).

Base imposable

Cette taxe qui s’appliquerait à l’avenir par compte et non par ‘titulaire’ (peu importe la qualité de ce titulaire, ses droits juridiques ou économiques) serait due dès lors que le seuil de 1 000 000 euros  serait dépassé.

La méthodologie de détermination de la base imposable demeurerait inchangée, à savoir sur la base de relevés trimestriels permettant de dégager une valorisation moyenne des instruments financiers inscrits en compte-titres, sur une période de référence donnée courant en principe du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

La retenue de cette taxe interviendrait encore à la source par le biais de l’institution financière belge (sauf cas particuliers).

Mesure anti-abus

Enfin, par avis publié au Moniteur Belge, une mesure anti-abus a été adoptée avec effet rétroactif au 30 octobre 2020. Cette mesure anti-abus vise ainsi à couvrir une série de manœuvres (non exhaustives) d’évitement de la taxe justifiées par des seuls motifs fiscaux : conversion au nominatif, scission  ‘artificielle’ des comptes-titres, transfert entre institutions…

Nous pouvons en conclure aujourd’hui qu’une grande incertitude demeure. Nous ne manquerons pas de vous revenir une fois les textes de loi votés.

Etat de la situation au 09/11/2020

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