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11 février 2019

Société simple : déclaration des bénéficiaires effectifs au registre UBO et inscription à la BCE

Pieter Haine

Estate Planner

Toutes les sociétés, y compris les sociétés simples, doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre ‘Ultimate Beneficial Owner’ (UBO). Le délai initial fixé au 31 mars 2019 vient d’être postposé au 30 septembre 2019. Les informations transmises devront être confirmées chaque année.

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Par bénéficiaire effectif, il faut entendre :

  • Toute personne physique détenant :

• plus de 25% des droits de vote ;
• ou plus de 25% des actions ;
• ou plus de 25% du capital de la société ;

  • Et toute personne physique exerçant le contrôle sur la société par d’autres moyens.

Bon à savoir
Le registre UBO est accessible aux autorités compétentes et peut être consulté par quiconque moyennant son identification préalable, le paiement de frais administratifs et la communication du numéro BCE de la société simple. Ceci étant, ni les statuts, ni le capital de la société simple n’apparaissent dans le registre UBO.

Puisqu’elles sont désormais considérées comme des entreprises, les sociétés simples doivent également être inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) au plus tard le 30 avril 2019.

Pour procéder à cette inscription, il faut se rendre dans l’un des guichets d’entreprises agréés par le SPF Economie (dont les coordonnées sont reprises sur le site du SPF Economie). La société simple se voit attribuer un numéro d’entreprise qui devra être repris sur tous les documents émis par la société. Ce numéro d’entreprise sera également nécessaire à l’enregistrement des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.
 

Bon à savoir
Vu que le registre BCE est accessible au public, cette nouvelle obligation risque de mettre à mal la discrétion de votre société simple si celle-ci porte votre nom de famille. Il est possible de décider lors d’une assemblée générale de changer le nom d’une société simple afin d’opter pour un nom plus discret

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formalités que doivent accomplir les sociétés simples ? Lisez notre flyer ‘La société simple en pratique’ 

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