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20 avril 2021

Registre UBO – Prolongation du délai pour encoder les documents justificatifs et pour confirmer les bénéficiaires effectifs jusqu’au 31 août 2021

Pieter Haine

Estate Planner

Toute société (y compris la société simple), les ASBL, les fondations, les trusts et toute autre entité juridique ont l’obligation de déclarer le nom de ses bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.

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Vous trouverez plus d’informations dans notre article « Le registre UBO – obligation de documentation ».

Depuis octobre 2020, les représentants légaux des sociétés concernées ont l’obligation de fournir tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs bénéficiaires effectifs (UBO) sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents sont entre autres les statuts de la société, le registre des actionnaires, un acte notarié, etc.

Les sociétés existant avant octobre 2020 devaient fournir ces pièces justificatives avant le 30/04/2021. Sur le site web du Ministère des Finances, il y a un avis annonçant la prolongation de ce délai jusqu’au 31/08/2021.

Les sociétés ont aussi une obligation annuelle de confirmer que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont toujours correctes. En 2020, cette obligation de confirmation avait été postposée à 2021. Ce délai est également prolongé jusqu’au 31/08/2021.

Plus d’infos sur le site du SPF Finances.

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