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6 juin 2019

Réforme du droit des sociétés : bientôt de nouvelles règles pour les distributions faites par votre SPRL !

Sandrine Geirnaert

Estate Planner

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA), entré en vigueur au 1er mai dernier, réforme en profondeur le droit des sociétés.

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Pour les sociétés existantes, une grande partie des nouvelles dispositions ne seront d’application qu’à partir du 1er janvier 2020, avec l’obligation de mise en conformité des statuts en principe au plus tard le 1er janvier 2024.

La SPRL a subi une métamorphose importante. Plus flexible qu’aujourd’hui, elle deviendra la forme de société par excellence. Et dès le 1er janvier prochain, ne dites d’ailleurs plus SPRL mais SRL !

Quel est l’impact de la réforme sur les possibilités de transférer des liquidités de votre SPRL vers votre patrimoine privé ?

Indisponibilité de principe des capitaux propres

Dès 2020, le capital libéré et la réserve légale de votre SPRL perdront leur statut actuel pour être convertis de plein droit en un ‘compte de capitaux propres statutairement indisponibles’.

On ne parlera donc plus à l’avenir de diminution de capital mais de distribution des capitaux propres aux actionnaires. Cette distribution ne pourra être envisagée que si les statuts prévoient de manière expresse la disponibilité des capitaux propres.

Pas de distribution sans double test

Dès 2020 également, aucune distribution ne pourra avoir lieu sans effectuer un double test : le test de l’actif net (qui existait déjà sous une forme un peu différente) et le test de liquidité.

Pour satisfaire à ce second test, l’organe d’administration devra vérifier si, en fonction des développements attendus, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.

Avec la disparition de la notion de capital, sont soumises au double test non seulement l’attribution de dividendes et de tantièmes mais aussi la distribution de leurs apports aux actionnaires !

En pratique…

Votre SPRL dispose de liquidités que vous envisagez de sortir à plus ou moins court terme ?
Parlez-en sans attendre avec votre expert-comptable !

Une telle opération peut encore avoir lieu en 2019 sans les contraintes du nouveau code

  • pas de test de liquidité
  • et pas de mise en conformité immédiate des statuts si l’opération consiste en une diminution de capital.

Vous avez encore des questions sur la gestion des liquidités de votre société ? Prenez rendez-vous avec votre conseiller.

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