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29 mai 2020

Récupération (d’une partie) du précompte mobilier belge sur les dividendes perçus

Solange Saghbini

Senior Tax Advisor

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes bénéficient d’une exonération partielle de précompte mobilier via votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

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Pratiquement, cela signifie qu’en tant que particulier, vous pouvez récupérer une partie du précompte mobilier belge retenu à la source sur les dividendes de vos actions.

Pour les dividendes perçus en 2019, le montant à récupérer s’élève à 30% d’une première tranche de maximum 800 EUR, soit un avantage pouvant atteindre 240 EUR par contribuable (époux ou cohabitants légaux : 2X800 EUR et donc 2X 240 EUR au maximum).

En pratique, il ne vous faudra pas reprendre le montant brut ou net de dividendes perçus mais le montant de précompte mobilier déjà retenu sur ces dividendes (année de revenus 2019/exercice d’imposition 2020 : cadre VII A. 1.  b) 1437/2437) donc maximum 240 euro dans chaque code).

Si vous avez touché des dividendes l’année passée, pensez donc à demander la récupération du précompte mobilier dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Il n’est pas nécessaire de joindre à votre déclaration des documents, pièces justificatives ou une attestation spécifique (comme, par exemple, celle prévue en matière de crédits hypothécaires).

Il suffit ainsi de conserver les extraits de compte/bordereaux pertinents et les tenir à disposition de l’administration, si un contrôle devait avoir lieu.

Cela s’applique-t-il à tous les dividendes ?

Non, la mesure vise les dividendes provenant d’actions individuelles, belges ou étrangères, mais ne s’applique pas aux dividendes distribués par une sicav ou un fonds commun de placement.

Qu’en est-il des dividendes de votre propre société ?

Ces dividendes entrent également en ligne de compte pour l’exonération.
A titre informatif, pour l’année de revenus 2020 (exercice d’imposition 2021), la tranche exonérée passe de 800 EUR à 812 EUR par contribuable.

 

Au moment où nous écrivons ces lignes, vous êtes sans doute occupés à compléter votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (ou pour les plus prévoyants peut-être l’avez-vous déjà introduite). Nous en profitons pour vous rappeler que l’obligation de mentionner si vous avez été titulaire de plus d’un compte-titres, toutes institutions confondues (en Belgique et à l’étranger) et ce, peu importe votre part dans la valeur moyenne de ces comptes ou la taxe déjà retenue ou déclarée, reste d’application pour l’année de revenus 2019/exercice d’imposition 2020.

Cette obligation déclarative qui consiste uniquement à cocher la case « oui » (codes 1072/2072) est indépendante de la question d’une retenue ou non de la taxe. Il ne s’agit PAS, dans cette déclaration, de reprendre un quelconque montant ni même de joindre avec votre déclaration des pièces justificatives.

Cette obligation est en quelque sorte similaire à celle qui existe en matière de comptes ou assurances-vie détenus à l’étranger (bien que pour ces derniers, les infos à reprendre sont plus larges).

Bien que la taxe sur compte-titres ait été annulée par la Cour Constitutionnelle en 2019, cette annulation n’a pas été rétroactive et la taxe a donc été seulement annulée pour le futur. C’est pourquoi cette obligation déclarative a été maintenue mais a vu son libellé quelque peu modifié par rapport à celui de l’année de revenus 2018/exercice d’imposition 2019, pour préciser désormais une période courant du 01.01.2019 au 30.09.2019. 

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