Quelques points d’attention pour votre déclaration fiscale

Vous avez des placements bancaires et comme chaque année à cette période, voici venu le temps de remplir et d’introduire votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques (année de revenus 2022). Vous vous demandez sans doute s’il y a d’importants changements en matière de fiscalité de vos placements ou s’il y a des éléments en la matière dont vous devez tenir compte dans votre déclaration. Découvrez-le avec nous en lisant la suite de cet article…

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Quelques règles de fond

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est bon de se rappeler quelques règles de fond.

• En tant que personne physique résidente fiscale belge, cette déclaration porte sur vos revenus mondiaux de toute nature, qu’il s’agisse de vos revenus professionnels, mobiliers, immobiliers ou divers. Déclaration ne signifie pas nécessairement taxation. Nous y reviendrons plus loin.
• En outre, certains revenus ne doivent pas obligatoirement être déclarés. C’est notamment le cas de vos revenus mobiliers (dividendes, intérêts) ayant déjà subi à la source (dans la grande majorité des cas, via votre institution financière belge), la retenue du précompte mobilier belge.
• Si vous remplissez vous-même votre déclaration fiscale, la date ultime d’introduction est différente selon que vous passiez par la version électronique ou papier et est fonction cette année de sa ‘complexité’ ou de la nature de certains revenus. Comme d’habitude, en version papier, vous avez jusqu’au 30 juin 2023. Et si vous utilisez la version tax on web, vous disposez de 15 jours de plus, soit jusqu’au 15 juillet 2023.
• Nouveauté cette année : si votre déclaration contient des éléments de revenus spécifiques, tels que des revenus de dirigeant d’entreprise, des revenus professionnels étrangers, des bénéfices et/ou profits…), le délai du 15 juillet 2023 est porté au 18 octobre 2023.
• Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous recommandons vivement de vérifier les données pré-complétées et ce, également via tax on web, si votre situation personnelle ou patrimoniale a changé depuis la dernière déclaration introduite. Si ces données sont correctes et complètes, vous ne devez rien faire. S’il y a lieu d’adapter ou compléter cette déclaration, vous disposez des mêmes délais que ceux cités ci-dessus pour ce faire.
• Si vous faites appel à l’aide d’un expert-comptable ou fiscaliste qui agit comme mandataire pour introduire votre déclaration via MyMinfin, le délai ultime est fixé au 15 juillet 2023 ou au 18 octobre 2023 (revenus spécifiques).

Qu’en est-il de la fiscalité des placements ?

Cette année ne s’accompagne pas de changements flagrants ou spectaculaires en fiscalité des placements au niveau de votre déclaration fiscale.

Pour rappel, depuis l’an passé, la manière de déclarer les revenus immobiliers étrangers (de biens non loués ou loués à des fins privées) a été alignée sur la déclaration des revenus immobiliers belges. Ainsi, si vous avez la chance d’avoir une seconde résidence sous des cieux plus ensoleillés, il vous faudra désormais reprendre le revenu cadastral non indexé de ce bien, tel qu’il vous a été communiqué par l’administration fiscale belge l’an passé. Pour rappel, ce revenu ne sera pas taxé comme tel mais entrera en ligne de compte pour fixer votre taux d’imposition sur l’ensemble de vos revenus au global (on parle de réserve de progressivité dans le jargon fiscal). N’hésitez pas à consulter notre article pour de plus amples informations à ce sujet.

Outre ce changement, il faut se rappeler que toute une série d’avantages fiscaux ont été gelés en termes d’indexation, ce qui signifie concrètement que tous les paniers, corbeilles ou montants maximaux ouvrant droit à un avantage fiscal sont les mêmes que pour l’année de revenus 2021 (épargne pension, intérêts exonérés sur compte d’épargne réglementé, corbeille de dividendes exonérés…).

Exonération d’une corbeille de dividendes

Comme en 2021, si vous avez perçu au cours de l’année 2022 des dividendes ayant fait l’objet d’une retenue du précompte mobilier belge, vous pouvez mentionner le montant du précompte mobilier à récupérer (et donc pas le montant des dividendes exonérés) dans votre déclaration fiscale aux codes 1437-18 / 2437-85 dans le cadre VII relatif aux revenus des capitaux et biens mobiliers.

En effet, une certaine quotité de dividendes peut être exonérée par le biais de votre déclaration annuelle. Pour l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023), la tranche dite ‘exonérée’ s’élève à 800 EUR maximum et vous pouvez donc espérer un avantage fiscal de 240 euros maximum (si le précompte mobilier belge retenu l’a été au taux de 30%) et ce, par contribuable. Le montant à récupérer est alors déduit de l’impôt à payer ou vous est remboursé si aucun impôt n’est à payer.

Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle même s’il ne faut pas les joindre à votre déclaration. Les banques n’étant pas obligées de fournir un document ou une attestation ad hoc, il s’agit en principe des extraits de compte/documents probants relatifs au paiement du(des) dividendes(s) sur le(s)quel(s) vous demandez la récupération du précompte mobilier belge retenu et qui reprennent entre autres le nom de la société distributrice, le montant brut attribué, le taux du précompte mobilier belge retenu, la date de perception/attribution du (des) dividende(s)...

Pour les éventuels dividendes recueillis à l’étranger et qui n’ont pas été soumis à la retenue d’un précompte mobilier belge, il suffit de ne pas déclarer la corbeille maximum de 800 EUR.

Nous vous rappelons que tant les dividendes d’actions belges que d’actions étrangères entrent ici en ligne de compte. Les dividendes issus de fonds d’investissement de type SICAV ne sont, par contre, pas éligibles à ce régime. Vous pouvez vous-même choisir pour quel(s) dividende(s) parmi ceux éligibles vous demandez la récupération du précompte mobilier.

Taxe sur les comptes-titres

Il n’existe plus d’obligation de mentionner l’existence d’au moins deux comptes-titres comme ce fut le cas par le passé sous l’ancienne taxe annuelle sur comptes-titres, annulée, rappelons-le, par la Cour Constitutionnelle en 2019.

En pratique, pour vos comptes-titres détenus en Belgique, cette taxe (au taux de 0,15%) est retenue automatiquement et obligatoirement à la source par votre institution financière belge, sur la valeur moyenne de votre compte-titres si le seuil d’un million d’euros est dépassé et cette retenue présente un caractère libératoire. Pour la période de référence standard qui s’est clôturée au 30 septembre 2022, les institutions financières ont procédé à cette déclaration et ce paiement pour le 20 décembre 2022. Autrement dit, vous ne devez plus rien faire.

Si par contre, vous détenez des comptes-titres à l’étranger, il vous faudra procéder vous-même au calcul de cette valeur moyenne, ensuite calculer la taxe due le cas échéant (si le seuil est dépassé), procéder à la déclaration de cette taxe (via un formulaire distinct en version papier uniquement à ce jour et dans un délai identique à celui de votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques) et la verser aux autorités fiscales pour le 31 août 2023 au plus tard. Toutes les infos sont également disponibles sur le site du SPF Finances.

Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger

Par ailleurs, comme depuis quelques années, il est obligatoire de mentionner dans le cadre XIII, aux codes 1075-89 et/ou 1076-88 les comptes dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes titulaires à l’étranger et/ou les assurances-vie dont vous (ou votre conjoint/cohabitant légal) êtes le preneur à l’étranger.

Revenus mobiliers perçus directement à l’étranger

Enfin, si vous percevez des revenus mobiliers à l’étranger (dividendes, intérêts…) sans intervention d’un intermédiaire belge et que ceux-ci n’ont pas subi la retenue de précompte mobilier belge adéquate, vous êtes dans l’obligation de les reprendre dans votre déclaration, cadre VII « revenus de capitaux et biens mobiliers », point A. 2. b) (en général, sous les codes 1444-11 et 2444-78, qui concernent les revenus mobiliers soumis au taux standard de précompte mobilier belge de 30%).

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.