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18 novembre 2019

Quelles sont les différences fiscales entre la cohabitation et le mariage ?

Pieter Haine

Estate Planner

Se marier ou cohabiter ? Le plus important c’est que vous soyez heureux. Le choix de la forme de votre vie à deux n’est cependant pas sans conséquences, notamment d’un point de vue fiscal. 

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Vous êtes imposés différemment selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. Nous vous présentons les règles d’imposition propres au mariage, à la cohabitation légale et à la cohabitation de fait.

Vous vous mariez

Si vous êtes mariés, un décumul complet de vos revenus et de ceux de votre partenaire est opéré depuis 2005 (année de revenus 2004). Vous remplissez donc bien une déclaration commune, mais vos revenus imposables sont déterminés individuellement et le calcul de l’impôt est lui aussi effectué séparément. A l’époque, ce décumul a été mis en place pour établir une neutralité fiscale entre les différents modes de vie en commun.

Il existe toutefois différents mécanismes de transfert de revenus ou de dépenses entre conjoints.

  • Quotient conjugal

    Le quotient conjugal signifie qu’une partie des revenus professionnels de l’un des partenaires est transférée à l’autre, qui n’a pas ou peu de revenus professionnels. Les éventuels revenus (limités) de ce dernier et les revenus qui lui sont accordés par son conjoint peuvent s’élever à 30% du total des revenus professionnels du couple sans toutefois pouvoir dépasser 10 720 euros (exercice d’imposition 2020, revenus 2019).

    Une fois marié, et dans les limites évoquées, une partie de vos revenus est transférée à votre conjoint pour être imposée à un taux en principe inférieur. Et si votre partenaire n’est pas imposé sur des revenus propres, la part ainsi transmise sera même exemptée à concurrence du montant de la tranche de revenus non imposée.

  • Conjoint aidant

    Vous êtes indépendant ou exercez une profession libérale ? Si vous êtes marié et que votre conjoint vous assiste dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pouvez lui octroyer une rémunération. Son montant doit correspondre à une rétribution ‘normale’ pour le travail presté et est en principe limité à 30% de vos revenus. Si le travail presté donne droit à un montant plus important, vous pouvez octroyer plus de 30% de vos revenus à condition que vous puissiez en fournir la preuve. Comme le quotient conjugal, un tel transfert permet généralement une réduction de la charge fiscale au niveau du couple.

    Attention toutefois, le conjoint aidant est alors en principe considéré comme un indépendant, avec tous les droits et obligations que cela implique : versements anticipés, cotisations sociales…

  • Avantages fiscaux d’un crédit hypothécaire

    Si un crédit hypothécaire ouvre droit à un avantage fiscal, cet avantage peut être plus important s’il est attribué à des personnes mariées.

    La répartition des intérêts et/ou des amortissements de capital entre vous et votre partenaire peut être optimisée sans tenir compte de la part de chacun dans la propriété du bien.

    Et si votre conjoint n’a pas ou peu de revenus, le transfert opéré dans le cadre du quotient conjugal ou de l’attribution d’une rémunération au conjoint aidant (voir plus haut) peut augmenter l’enveloppe fiscale dans laquelle viennent s’inscrire les intérêts/ou les remboursements de capital.

  • Responsabilité solidaire pour la perception des impôts

    Une imposition commune signifie aussi une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales. La loi prévoit que l’impôt établi sur le revenu imposable de l’un des époux, peut être récupéré sur tous les biens propres et communs du couple et ce, quel que soit le régime matrimonial.

  • Imposition séparée dans des cas spécifiques

    Les époux ne sont toutefois pas imposés ensemble durant l’année de leur mariage, durant l’année qui suit celle d’une séparation de fait (si la séparation de fait a été effective tout au long de la période imposable), ainsi que durant l’année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps.

Evolution du nombre de mariages et des cohabitations légales en Belgique entre 2000 et 2014
Source: La Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Vous choisissez la cohabitation légale

Depuis 2005 (année de revenus 2004), le code des impôts sur les revenus contient une nouvelle disposition qui assimile les cohabitants légaux aux couples mariés. Tout comme le décumul des revenus des conjoints, cette fiction vise à rendre fiscalement neutre le choix d'une forme particulière de vie en commun.

Vous êtes cohabitant légal si vous et votre partenaire avez fait une déclaration de cohabitation légale. Vous remplissez une déclaration commune mais les revenus et l’imposition sont établis individuellement. Vous pouvez profiter du quotient conjugal, accorder une rémunération à votre partenaire qui vous aide dans votre activité et optimiser le cas échéant les avantages fiscaux liés à votre crédit hypothécaire.

  • Désavantages ?
    Tout comme dans le cadre du mariage, le désavantage le plus important concerne les modalités de recouvrement de l’impôt. La loi prévoit que l’impôt établi sur le revenu imposable de l’un des cohabitants légaux peut être récupéré sur tous les biens des partenaires et ce, peu importe leur éventuel  contrat de vie commune.
     
  • Imposition séparée dans des cas spécifiques
    Par analogie aux couples mariés, l’imposition commune des cohabitants n’est pas d’application durant l’année de la déclaration de cohabitation légale, durant l’année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait a eu lieu (si la séparation a été effective tout au long de la période imposable) et durant l’année de la cessation de la  cohabitation légale.

Vous choisissez la cohabitation de fait, à la même adresse

Si vous cohabitez de fait et êtes donc domiciliés à la même adresse, aucune règle fiscale spécifique n’est d’application.

  • Chacun sa déclaration

    Chaque partenaire doit compléter une déclaration d’impôt individuelle.  Au niveau fiscal, il n’y a donc aucun lien entre les deux cohabitants de fait qui ne peuvent pas profiter du quotient conjugal, octroyer une rémunération au partenaire aidant ou compter sur une optimalisation des avantages fiscaux découlant d’un crédit hypothécaire.

    A certaines conditions, des époux mariés et des cohabitants légaux peuvent répartir librement dans leurs déclarations les amortissements de capital et les intérêts, en fonction de ce qui est le plus avantageux. Ce n’est pas le cas pour les cohabitants de fait. Vous et votre partenaire devrez tenir compte de votre part dans la propriété de l’habitation. Cet inconvénient ne joue que si chacun n’emprunte qu’un petit montant (chaque partenaire ne participant qu’en petite partie à la corbeille fiscale donnant droit à l’avantage fiscal) ou pour l’année de souscription du crédit si celui-ci a été souscrit en fin d’année.
     

  • Parfois quand même plus avantageux !

    Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez d’un avantage fiscal dont ne profitent pas les couples mariés ou cohabitants légaux dans la même situation familiale. Etant imposé comme ‘isolé’ sur le plan fiscal, vous profitez d’une exonération de revenus plus importante.  Et ce n’est pas tout, le montant net de revenus que vos enfants peuvent gagner tout en restant à votre charge est plus élevé (4 720 euros, exercice d’imposition 2020, revenus 2019) que le montant autorisé pour les enfants d’un couple marié ou de cohabitants légaux (3 270 euros, exercice d’imposition 2020, revenus 2019).

Les questions de succession

Vos choix de vie peuvent avoir une influence sur le calcul de l’impôt mais les différences liées aux trois formes de cohabitation évoquées sont le plus souvent limitées.  Avant de faire ou non le grand saut, d’autres éléments doivent être pris en compte parmi lesquels l’incidence de la cohabitation (légale) ou du mariage sur le droit à certaines prestations sociales et sur la protection du partenaire en cas de décès.

 

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ? Téléchargez notre flyer "Cohabitation et droits de succession". Lisez également notre flyer "Mariés ? Cohabitants ? Comment êtes-vous imposés ?".

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