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30 mars 2021

Que puis-je faire pour mes petits- enfants ?

Sophie Slits

Estate Planner

En tant que grand-parent, si vous voulez attribuer une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants, il existe deux approches :

  • Soit vous accomplissez des actes de planification successorale comme une donation, un testament ou un pacte sur succession future.
  • Soit vous laissez votre enfant accomplir des actes ayant pour conséquence un saut de génération. On pense dans ce cas à la renonciation à la succession ou à la donation ‘saut de génération’.

 

1. Gratifiez vos petits-enfants de votre vivant

En accomplissant des actes de votre vivant en faveur de vos petits-enfants, vous avez la garantie que le saut de génération sera effectué.

Libéralités

Vous pouvez faire des donations à vos petits-enfants de votre vivant. Vous pouvez également faire un testament dans lequel vous léguez une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants.

  • Les droits de donation mobilière en faveur des petits-enfants sont de 3% (région flamande et région de Bruxelles-Capitale) et de 3,3% (région wallonne)
  • Les droits de succession en faveur des petits-enfants sont de 3 à 27% (région flamande) et de 3 à 30% (région de Bruxelles-Capitale et région wallonne).

En fonction de vos souhaits et/ou craintes, vous pouvez ajouter des modalités, des conditions ou des charges à la donation ou aux legs faits aux petits-enfants. Ainsi, une clause d’inaliénabilité vous permettrait d’éviter que vos petits-enfants majeurs ne dilapident le patrimoine reçu en s’achetant une voiture de luxe et une réserve d’usufruit, vous permettrait de garder le contrôle sur les biens donnés. La réserve d’usufruit peut aussi être une charge temporaire d’un legs (vous pouvez par exemple attribuer l’usufruit à vos enfants jusqu’aux 30 ans de vos petits-enfants).

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez bien entendu pas les mettre complètement hors-jeu. Ils ont toujours droit à leur réserve et peuvent introduire une action en réduction en cas d’atteinte à celle-ci.

Vu que la réserve des enfants est limitée à la moitié de votre patrimoine, vous pouvez faire ce que vous voulez de l’autre moitié. On appelle cette partie la quotité disponible.

Pacte sur succession future

En cas de donation importante à un petit-enfant, un pacte successoral ponctuel avec les enfants peut aussi être réalisé. Les enfants peuvent s’engager à ne pas introduire une action en réduction (car leur réserve héréditaire serait atteinte) contre cette donation au moment du décès du grand-parent.

Un pacte peut également être signé avec tous les membres de la famille pour faire un saut de génération. Les enfants renoncent ainsi tous ensemble à la succession de leur parent en faveur de leur propre descendance.

 

2. Votre enfant fait un saut de génération

En laissant le choix du saut de génération à votre enfant, vous n’avez pas la certitude que vos petits-enfants recueillent une partie de votre patrimoine à votre décès.

Le saut de génération suite à une renonciation successorale

Au moment de l’ouverture de votre succession, votre enfant peut renoncer à la succession. Par cet acte, votre enfant renonce ainsi à l’ensemble des actifs et passifs de la succession.
La renonciation a pour effet que vos petits-enfants prennent la place de votre enfant dans la succession. Votre enfant n’héritera de rien. Attention, il n’est pas possible de renoncer partiellement à la succession. Par ailleurs, cet acte doit obligatoirement être passé devant notaire.

  • Et que doivent encore payer les enfants ?
    Bien que les règles relatives à cette renonciation soient les mêmes pour tout le pays, le coût fiscal sera fonction de la région compétente (domicile du défunt).
  • En Flandre, les droits de succession à payer seront déterminés pour chaque enfant (petit-enfant du défunt) sur la base de leur part successorale. Par conséquent, plus il y a d’héritiers, plus les droits de succession à payer diminueront.
  • A Bruxelles et en Wallonie, les enfants (petits-enfants du défunt) devront payer les droits de succession que vous auriez eu à payer si vous aviez accepté la succession.

En raison du caractère ‘tout ou rien’ de cette renonciation, le succès n’est pas au rendez-vous. C’est pourquoi tant la Flandre que la Wallonie ont, par décret, élaboré une réglementation rendant un saut de génération partiel possible.

Le saut de génération suite à une donation

La réglementation flamande permet depuis 2018 de donner tout ou une partie de l’héritage recueilli à vos enfants et ce, sans avoir à payer de droits de donation. Cette donation transgénérationnelle est soumise à des conditions et délais spécifiques.

La réglementation wallonne permet également cette donation transgénérationnelle mais elle n’est pas encore entrée en vigueur.

Dans un prochain webinaire, nous parcourrons en détail l’ensemble de ces instruments de planification successorale dans le cadre d’une réflexion NEXT GEN.

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