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12 février 2021

Offrez à votre Valentin(e) la protection qu’il/elle mérite !

Sophie Slits

Estate Planner

Votre partenaire occupe une place particulière dans votre vie et en ce jour spécial de la Saint Valentin, cela se fête ! Vous avez peut-être pensé à lui faire un petit câlin, lui offrir une carte, un chèque-cadeau pour un restaurant ou un moment bien-être…  
  
Mais avez-vous pensé à faire en sorte qu’il soit financièrement et juridiquement bien protégé ?  
  
Il existe différentes manières d’organiser votre union. Vous pouvez être marié, cohabitant légal ou tout simplement vivre ensemble.  
  
Chaque statut entraîne des conséquences juridiques et fiscales qui peuvent varier considérablement, notamment en cas de décès.

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Cet article est également disponible sous forme de podcast.

 

Le statut de cohabitant légal est un statut hybride entre mariage et cohabitation de fait. Les cohabitants légaux ont signé une déclaration écrite de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat Civil de leur commune.
 

Fiscalité

Sur le plan fiscal, les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées. Ils remplissent donc une déclaration d’impôts commune et les revenus et l’imposition sont établis individuellement.

Ils peuvent profiter du quotient conjugal, c.-à-d. que si un partenaire dispose d’un revenu professionnel très bas (voire nul), le fisc lui octroie fictivement une partie des revenus professionnels de l’autre.

Ils peuvent accorder une rémunération au partenaire qui les aide dans leur activité.

Ils peuvent verser à leur ex-partenaire une pension alimentaire déductible à 80%.

Les cohabitants de fait remplissent chacun leur propre déclaration d’impôts et ils sont traités comme des personnes isolées.
 

Pension

En soi, la cohabitation – de fait ou légale - n’a pas d’influence sur la pension. Au moment de la pension, les personnes qui cohabitent recevront leur pension au taux isolé sur la base de leur propre carrière. Les cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension de survie.

Les couples mariés peuvent prétendre à une pension au taux ménage et le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de survie ou d’une allocation de transition.


Succession

Le conjoint survivant hérite toujours d’une part successorale. Vous pouvez lire dans ce flyer quelle est sa part successorale.

En cas de décès, le cohabitant légal survivant héritera automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Cette protection est relative : ce droit peut lui être retiré par testament, même à son insu, ou par des donations antérieures. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité, contrairement au conjoint marié qui est un héritier réservataire.

Il est par contre possible d’octroyer davantage que l’usufruit du logement familial et de ses meubles en rédigeant un testament en faveur de votre cohabitant. Il faut bien entendu veiller à respecter la part réservataire de vos enfants. Leur réserve correspond à la moitié du patrimoine du parent-défunt, peu importe le nombre d’enfants.

En vivant en cohabitation de fait, vous n’héritez de rien de votre partenaire. Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez vous attribuer des droits ou des actifs successoraux, vous devez prendre des mesures. Par exemple, vous pourriez établir chacun un testament.

Au niveau des droits de succession, les époux mariés comme les cohabitants légaux bénéficient des tarifs les plus avantageux dans les trois régions du pays. Les cohabitants de fait, s’ils sont désignés comme héritier, seront soumis à des taux plus élevés, applicables aux héritiers sans lien de parenté. En Flandre uniquement, les cohabitants de fait de plus d’un an pourront bénéficier des mêmes droits de succession que les personnes mariés ou en cohabitation légale.

Dans les trois régions, il y a une exonération des droits de succession sur la part du logement familial dont hérite l’époux ou le cohabitant légal survivant.

En région flamande, cette exonération de la maison familiale est étendue au cohabitant de fait survivant domicilié depuis plus de trois ans avec le défunt.

Et que se passe-t-il si vous ou votre partenaire n’habitez plus dans la maison car pour des raisons impérieuses de nature médicale, vous résidez dans une maison de repos ? Heureusement, l’exonération reste d’application moyennent la preuve de cette raison médicale (Wallonie/Bruxelles).
 

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Dans notre flyer ‘Les cohabitants : des héritiers pas comme les autres’ nous faisons un zoom plus spécifiquement sur le droit successoral des cohabitants. Dans notre flyer ‘Mariés ? Cohabitants ? Comment êtes-vous imposés ?’, vous découvrirez les conséquences de la vie commune sur le plan fiscal. Sur le site web www.notaire.be, vous retrouverez sous la rubrique “Mariage et cohabitation” un ensemble d’informations intéressantes.

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