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28 septembre 2020

Les nouvelles règles de rémunération du compte courant

Solange Saghbini

Senior Tax Advisor

En tant que dirigeant d’entreprise, le compte courant est souvent utilisé pour retirer de l’argent de sa société, sur base régulière, comme ‘complément de rémunération’ et ce, de manière fiscalement avantageuse.

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Un compte courant dit ‘au passif’ consiste à octroyer, en tant que dirigeant ou actionnaire, un prêt à sa société (fonds privés prêtés à la société, report de paiement…). Comme tout autre prêt, vous obtenez en tant que ‘créancier’ sur votre société, à intervalles réguliers, un certain montant d’intérêts.

Cette technique va de pair avec un allègement de la charge fiscale tant pour la société que pour son dirigeant : les intérêts qui ne subissent que la retenue du précompte mobilier au taux de 30% sont ainsi déductibles pour la société comme frais professionnels. Le dirigeant ne doit plus rien déclarer (précompte libératoire) et n’est évidemment soumis à aucune autre retenue (sociale notamment) sur les sommes perçues.

Comment fixer ce taux d’intérêt ? Une grande liberté prévaut mais certaines limites doivent être respectées.

Les intérêts perçus de la société en qualité de dirigeant ou actionnaire peuvent être requalifiés en dividendes par le fisc dans deux cas :

  • si le montant total du compte courant excède la somme du capital libéré à la fin de l’exercice et des réserves taxées OU
  • si le taux d’intérêt fixé est supérieur au taux conforme du marché.

La première de ces ‘limites’ est, dans la plupart des cas, respectée. Là où le bât pourrait blesser à l’avenir, c’est la référence à ce taux de marché, fixé désormais par le législateur.

En effet, depuis l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020), ce taux conforme au marché (taux de référence) est fixé par la loi. Il est fixé en référence au taux MFI du mois de novembre de l’année civile précédente majoré de 2,5%. Ainsi, ce taux s’élève à 4,06% pour l’exercice d’imposition 2021.

Si ce taux est dépassé, la différence perçue entre taux légal et taux effectif sera considérée comme des dividendes. Par conséquent, les sommes versées par la société ne seront pas déductibles au titre de frais professionnels. Là où la qualification d’intérêts ouvre, elle, le droit à déduction.

Ces modifications ne valent que pour les crédits (entre la société et son dirigeant/actionnaire) qui sont non hypothécaires et sans durée déterminée. Par ailleurs, ces taux ne sont pas les mêmes que ceux utilisés dans le cas de compte courant actif de la société sur son dirigeant/actionnaire, autrement dit si ce dernier doit verser des sommes à sa société (taux fixé de manière distincte dans un arrêté royal).

En conclusion, cette technique assez courante reste toujours d’actualité et intéressante sur le plan fiscal tant que l’on respecte les nouvelles règles édictées et que l’on ne se montre pas trop gourmand.

 

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

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