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19 novembre 2019

Les nouveautés en matière de droits de succession et de droits de donation dans les trois régions.

Sophie Slits

Estate Planner

1. Dernières évolutions en matière de droits de succession et de droits de donation en région wallonne

Le logement familial est exonéré de droits de succession, tout comme les monuments classés.
Les donations bénéficient de nouveaux taux et la donation ‘saut de génération’ a été votée.

 

Depuis janvier 2018, le logement familial est exonéré de droits de succession dans le chef du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant. Cette exonération totale a pour conséquence qu’il n’y a pas de réserve de progressivité avec les autres biens recueillis par le conjoint survivant/cohabitant légal.

Depuis janvier 2019 et dans le but d’encourager le maintien des biens en état, il y a une exemption des droits de succession pour l'héritier d'un bien classé comme monument. L'exemption est conditionnée à l'affectation des montants économisés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de restauration des biens classés et ce, dans un délai de 10 ans.

En cas de donation mobilière, la Région wallonne prévoit un taux de 3,3% pour les enfants et le conjoint ou le cohabitant légal. Un taux de 5,5% est prévu pour toutes les donations mobilières faites à toute autre personne.

Dès que les droits de donation sont payés, il n’y a plus de droits de succession à payer sur les biens donnés.

La transmission des biens immobiliers a aussi été encouragée en alignant les droits de donation sur les deux autres régions. Les taux varient entre 3 et 27% en ligne directe et entre partenaires. Et pour les donations immobilières à d’autres personnes, les droits varient entre 10% et 40%.

La donation ‘saut de génération’ a été votée mais la date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

Vous pourrez bientôt accepter la succession de votre parent et, après avoir payé les droits de succession, prendre la décision de donner à vos enfants tout ou partie des biens hérités sans payer de droits de donation.

Cette donation devra se faire devant un notaire dans les 90 jours du dépôt de la déclaration de succession, soit environ dans les 7 mois suivant le décès.

Ce saut de génération est une règlementation régionale. Cela veut dire que tant votre parent que vous-même devez être des résidents fiscaux wallons. La résidence fiscale de vos enfants/donataires n’a quant à elle pas d’importance.

Enfin, la donation ne pourra pas se faire avec réserve d’usufruit.

Le nouveau gouvernement wallon n’a pas annoncé de nouvelles mesures en matière de droits de succession.

2. Dernières évolutions en matière de droits de succession et de droits de donation en Région de Bruxelles-Capitale

Le logement familial est exonéré de droits de succession.

Les legs aux œuvres caritives sont fiscalement plus avantageux.

 

Depuis janvier 2018, le logement familial est exonéré de droits de succession dans le chef du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant. Cette exonération totale a pour conséquence qu’il n’y a pas de réserve de progressivité avec les autres biens recueillis par le conjoint survivant/cohabitant légal.

Depuis septembre 2019, les droits de succession sur un legs en faveur d’une ASBL sont de 7% si celle-ci bénéficie d’un agrément fédéral.

Le nouveau gouvernement bruxellois a annoncé des mesures en matière de droits de succession mais sans rentrer dans les détails !

3. Les nouveautés au niveau des impôts de succession en Flandre

En 2018, le gouvernement flamand a décidé de réformer les impôts de succession pour mieux se conformer à la réforme du droit successoral et aux familles recomposées.
Tous les héritiers bénéficient de nouvelles règles que ce soit au niveau des exonérations ou au niveau des tarifs applicables.

Un saut de génération est également possible par le biais d’une donation.

Dans l’accord du nouveau gouvernement flamand, diverses mesures ont également été annoncées en matière d’impôts successoraux.

 

A côté de l’exonération portant sur le logement familial, le partenaire bénéficie d’une exonération sur la première tranche de 50 000 euros pour les biens mobiliers. Cette nouvelle exonération vaut pour les époux, les cohabitants légaux et les cohabitants de fait depuis plus d’un an.

Les enfants de moins de 21 ans qui perdent leurs deux parents bénéficient d’une exonération sur la maison dans laquelle ils habitent et jusqu’à 75 000 euros sur le patrimoine mobilier.

Le tarif applicable en ligne collatérale ainsi que celui entre autres personnes ont été adaptés.

Tarif entre frères et sœurs

Tranche d'imposition
en EUR 
Tarif sur la  tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes en EUR
< 35 000 25%  
de 35 000 à 75 000 30% 8 750
> 75 000 55% 20 750

 

Tarif entre autres personnes

Tranche d'imposition
en EUR 
Tarif sur la  tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes en EUR
< 35 000 25%  
de 35 000 à 75 000 45% 8 750
> 75 000 55% 26 750

 

Pour toute succession ouverte en Flandre depuis le 1er septembre 2018, l’héritier a la possibilité de réaliser un saut de génération partiel suite à une succession en ligne directe ou entre partenaires. Dans ce cas, l’héritier pourra donner tout ou partie des biens hérités à ses enfants sans payer de droits de donation.

Prenons un exemple. Suite au décès d’un parent, vous acceptez la succession et vous payez les impôts de succession. Ensuite, vous pouvez faire une donation à vos enfants de tout ou partie des biens hérités (ou de biens meubles propres ayant la même valeur). Cette donation ne sera pas soumise aux impôts de donation pour autant que la valeur des biens donnés n’excède pas la valeur brute des biens soumis aux droits de succession.

Cette donation doit intervenir par acte notarié et dans l’année de la succession.
La donation ne pourra pas se faire sous condition suspensive, ni avec un délai suspensif.

Ce saut de génération partiel est une réglementation régionale. Cela veut dire que tant votre parent que vous-même devez être des résidents fiscaux flamands. La résidence fiscale de vos enfants/donataires n’a quant à elle pas d’importance.

Dans l’accord du nouveau gouvernement flamand, diverses mesures ont été annoncées en matière d’impôts successoraux :

  • Suppression du legs en duo : à partir de 2021, il ne serait plus possible de stipuler une charge de payer les droits de succession à un legs en faveur d’une œuvre caritative. Il serait par contre prévu une réduction de taux pour les œuvres caritatives.
  • Introduction d’un héritage ‘Best friend’ : famille éloignée ou tierce personne pourrait bénéficier d’un taux de 3% sur une part d’héritage de 12 500 EUR.
  • Pour les donations non-enregistrées faites par le biais d’une donation bancaire ou d’une donation devant un notaire néerlandais, le délai de risque serait étendu de 3 à 4 ans.

 

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