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2 août 2019

Le rapport de donation et la déclaration de maintien

Sophie Slits

Estate Planner

Le nouveau droit successoral en vigueur depuis le 1er septembre 2018…

Les principes de base de notre droit successoral remontent au Code Napoléon datant du 19e siècle. Bien entendu, le Code civil a été régulièrement mis à jour et adapté aux mutations de la société au cours des deux derniers siècles. En 2018, le législateur a voulu aller plus loin en vue de répondre encore mieux aux évolutions de notre société et d’adapter certaines dispositions juridiques menant à une répartition inéquitable.

Dans cet article, nous nous limiterons aux nouvelles règles sur le rapport des donations.

Comment se fait ce rapport ? A quelle valeur ? Qu’en est-il pour les donations faites dans le passé ?

A l’aide de deux exemples, vous verrez qu’une déclaration de maintien peut être utile !
Attention, le temps presse…

Le rapport des donations

En cas de donation vers les enfants, l’objectif est souvent de préserver l’égalité entre eux. Pour cette raison, toutes les donations effectuées par le défunt doivent être rapportées avec les autres biens encore présents dans la succession. C’est ce qu’on appelle le rapport des libéralités dans le jargon juridique.

Depuis la réforme, le rapport des donations se fait, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, à la valeur au jour de la donation, à indexer jusqu’au jour du décès du donateur.

Exception au rapport en valeur au jour de la donation : si les biens ont été donnés avec réserve d’usufruit, la valeur à prendre en considération pour le rapport est la valeur du bien au jour du décès du donateur.

Les anciennes règles de rapport faisaient une distinction selon le type de biens donnés. Pour les biens meubles, c’était la valeur au jour de la donation tandis que pour les biens immeubles, c’était la valeur au jour du décès. Cette distinction pouvait conduire in fine à un déséquilibre entre les donataires.

Quelques exemples pour mieux comprendre

  • Un premier exemple concret : vous avez donné de l’argent

Une mère a donné en 2004 une somme de 50 000 euros à son fils. En 2010, elle a donné également 50 000 euros à sa fille. Dans son esprit les enfants ont été traités de manière égale.
Ces donations sont des avances sur héritage que les deux enfants devront rapporter dans la succession de leur mère. A défaut de déclaration de maintien, le fils devra rapporter 50 000 euros indexés depuis 2004 alors que la fille devra rapporter 50 000 euros indexés depuis 2010.

Si cela ne correspond pas à la volonté de la mère, elle peut faire une déclaration de maintien pour ces donations et celles-ci seront rapportées à la valeur au jour de la donation, à savoir 50 000 euros.

  • Un second exemple pratique : vous avez donné les actions de votre entreprise familiale avec réserve d’usufruit

Guy a 60 ans et a deux enfants, Jean et Juliette. Il a donné les actions de son entreprise familiale à son fils Jean, son successeur tout aussi enthousiaste que passionné par l'entreprise. En 2015, Guy a fait cette donation avec une réserve d’usufruit pour assurer son train de vie et le contrôle sur son entreprise. Au moment du décès de Guy, son fils Jean devra rapporter les actions en valeur au jour du décès.

Jean devra donc partager l’augmentation de la valeur ainsi que la plus-value des actions avec sa soeur Juliette alors que tout cela est dû à son dur labeur au sein de l’entreprise. Pour cette raison, Guy pourrait faire une déclaration de maintien afin que la valeur des actions à rapporter par Jean soit bloquée à leur valeur au jour de la donation.

La déclaration de maintien est-elle nécessaire ?

Les nouvelles règles de rapport des donations s’appliquent en principe à toutes les donations, même celles réalisées avant le 1er septembre 2018.

Si après consultation de votre notaire, vous estimez qu’il est préférable de maintenir les anciennes règles de rapport à vos anciennes donations, vous pouvez faire une déclaration de maintien. Cette déclaration doit se faire devant un notaire avant le 1er septembre 2019.

Cette déclaration de maintien est-elle nécessaire ? Tout dépend de votre situation familiale et du type donation réalisée dans le passé.

Important à savoir : la déclaration de maintien concernera toutes les donations faites dans le passé avant l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral le 1er septembre 2018. Vous ne pouvez pas choisir, c’est tout ou rien.

Vous pouvez aussi télécharger notre brochure « Votre planification successorale dès aujourd’hui ».

Pour plus d’informations, adressez-vous directement au service Estate planning ou à votre notaire.
 

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