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24 juin 2020

Le nouveau Code des sociétés

Solange Saghbini

Senior Tax Advisor

La crise du coronavirus nous a souvent poussé à appréhender notre situation sous un angle nouveau, à repenser nos priorités ou nous a donné l’occasion de mûrir nos projets à court, moyen ou long terme. Pour certains d’entre vous, ce temps a aussi été mis à profit pour se pencher sur la planification de votre patrimoine. Dans cette réflexion, la question de fonder une société pour gérer un patrimoine existant ou de se lancer dans une nouvelle activité a pu se poser pour certains. Pour d’autres, la gestion de la société déjà existante (en ces temps mouvementés !) est venue sur le devant de la scène.

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Tout comme l’actualité liée au coronavirus, l’adoption du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019, a lui aussi marqué l’année 2020 de son empreinte : l’essentiel de ses dispositions est, en effet, d’application pleine et entière depuis le 1er janvier 2020.

Que retenir des modifications apportées ? A quels éléments devez-vous être attentif ? Sans pouvoir ici être exhaustifs, nous en listons pour vous quelques points d’attention qui nous semblent les plus intéressants.

Trois fils conducteurs ont guidé le législateur dans cette réforme : souplesse, simplification et attractivité. En effet, le but poursuivi par cette réforme était de rendre la Belgique plus attractive, d’offrir plus de souplesse aux actionnaires/fondateurs mais également de simplifier la situation qui prévalait jusqu’alors en modernisant et harmonisant notre droit des sociétés.

Ainsi, sur 17 formes juridiques, seules 4 ont ‘survécu’ : la SRL (société à responsabilité limitée, l’ancienne SPRL), la SA (société anonyme), la SC (société coopérative) et enfin, la société dite ‘simple’ sans personnalité juridique (par exemple : l’ancienne société de droit commun ou civile) ou avec personnalité juridique (sous la forme d’une société en nom collectif SNC ou d’une société en commandite simple SCS).

De la sorte, l’ancienne distinction entre sociétés dites ‘commerciales’ et ‘civiles’ a disparu : toutes les formes sont dorénavant des entreprises. Le feu ‘Tribunal du Commerce’ a lui aussi laissé place à son successeur le ‘Tribunal de l’Entreprise’.

De plus, ce nouveau Code offre beaucoup plus de liberté et de compétitivité : il est désormais également possible de fonder une société de type SRL ou SA seul. Par ailleurs, si une société a son siège statutaire en Belgique, elle sera soumise au droit belge des sociétés et ce, même si son siège de direction effective/activité réelle est à l’étranger. Quant au principe ‘une action une voix’ qui valait dans les SA et les SRL, il est également assoupli : il demeure la règle par défaut mais les statuts peuvent y déroger.

Ce qui a ouvert le champ des possibles pour la transmission et le contrôle de la société.

Le courrier électronique (mention d’adresse e-mail dans les statuts) est devenu un moyen de communication admis et reconnu légalement pour ce qui touche à la vie sociétaire. En ces temps particuliers que nous avons connus, autant dire que cette possibilité venait à point !

Enfin, la notion classique de ‘capital minimum’ lors de la fondation de la société a été supprimée et est remplacée par celle de ‘fonds propres’. Il est ainsi même possible d’apporter des actifs immatériels ou des prestations futures lors de la constitution de sa société. Toute distribution sur les fonds propres devra elle passer un double test dit de liquidité et de solvabilité.
L’application de ce nouveau Code s’est faite de manière progressive, par phases.

L’ensemble des dispositions du nouveau Code s’appliquent évidemment aux sociétés créées à partir du 1er mai 2019. Dans le cas de sociétés déjà existantes au 1er janvier 2020 et qui n’auraient pas encore adapté leurs statuts, les dispositions contraignantes du CSA seront d’application immédiate et elles devront adapter leurs statuts pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

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