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24 juin 2020

La procuration notariée digitale

Astrid Dutré

Estate Planner

Maintenant que nous reprenons doucement le chemin d’une vie normale, nous prenons aussi conscience de la fragilité de celle-ci.
Au cours des derniers mois, nous avons été obligés d’évaluer notre propre situation. Tout est-il bien réglé ? Que peut-on et que devrait-on encore faire ? Y a-t-il certains rendez-vous à prendre ?
Des questions importantes qui nécessitent souvent une présence physique chez le notaire. Mais est-il accessible ? En raison des mesures sanitaires, en raison d’une mobilité réduite ou d’une nouvelle crise liée au coronavirus ?

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Dans le passé, vous pouviez donner une procuration authentique à une personne. Aujourd’hui, il est possible de donner cette procuration authentique à distance. La procuration digitale est née ! Mais comment se réalise-t-elle et pour quels types d’actes pouvez-vous y recourir ?

Déjà dans le passé, vous pouviez donner une procuration authentique à une personne. Sur la base de cette procuration authentique, cette personne pouvait signer l’acte notarié à votre place et pour votre compte.

La procuration notariée digitale

Nouveau ! Depuis la loi du 30 avril 2020, vous pouvez donner cette procuration authentique à distance. La procuration digitale se réalise via une vidéo-conférence et une signature électronique.
Alors que vous vous trouvez à un autre endroit qu’au sein de l’étude du notaire, le rendez-vous se déroulera en ligne et en deux phases.

Dans un premier temps, le notaire réalisera la procuration authentique digitale. Dans un deuxième temps, le mandataire désigné (soit une personne de confiance, soit un collaborateur du notaire) signera l’acte final à votre place.Par le biais de ces deux phases, vous pouvez établir différents type d’actes depuis chez vous. On pense notamment à l’achat d’un immeuble, à une donation, à un changement d’un contrat de mariage, etc.

Aucune procuration ne peut cependant être donnée pour la rédaction d’un testament et cela en raison du caractère strictement personnel de cet acte.
Par contre, un mandat de protection (mandat extra-judiciaire) qui permet d’anticiper une situation où vous ne serez plus à même de prendre vos propres décisions, peut se faire via une procuration digitale authentique et donc réglé à distance !

Vous désirez plus d’informations sur la procuration digitale et sa mise en pratique ? N’hésitez pas à en parler avec votre notaire.

Avec la crise du coronavirus, nous avons reçu beaucoup de questions relatives à l’enregistrement de donations déjà réalisées. Dès que les donations sont enregistrées, il n’y a plus de droits de successions à payer sur les biens donnés !

Que devez-vous savoir ?

Les effets de l’enregistrement varient d’une région à l’autre. Ainsi, en Wallonie et à Bruxelles, les droits de donation doivent être payés avant l’enregistrement tandis qu’en Flandre, le paiement se fait par la suite via un avertissement extrait-rôle.

Voulez-vous  enregistrer aujourd’hui d’anciennes donations ? Nous vous recommandons de prendre contact par téléphone avec un Bureau de Sécurité juridique (bureau d’enregistrement) ou un infocenter en leur demandant de quelle manière vous pouvez procéder à l’enregistrement de l’acte de donation sous seing privé.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

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