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23 décembre 2020

Focus Estate planning 2020

Sophie Slits

Estate Planner

De nombreuses réformes civiles ont eu lieu en 2018 et 2019. On pense notamment à la réforme du droit successoral, à la réforme des régimes matrimoniaux ainsi qu’aux réformes du droit des entreprises et du Code des sociétés et associations.
2020 a aussi connu son lot de changements qui ont impacté certains instruments utilisés en matière de planification successorale.
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En 2018 et 2019, de nombreux changements législatifs sont entrés en vigueur. On pense à la réforme du droit successoral ayant eu un impact sur les réserves héréditaires des enfants, sur les règles du rapport des libéralités et créant la possibilité de pacte sur succession future.

La réforme des régimes matrimoniaux a permis, quant à elle, une meilleure solidarité entre les époux mariés sous le régime de la séparation et une adaptation de la dévolution successorale entre époux. Suite à la réforme du droit des entreprises, les gérants de société simples se sont vus quant à eux imposer de nouvelles obligations administratives. Et les sociétés ont suivi avec attention la réforme du Code des sociétés et associations.

Depuis le début de l’année 2020, la réglementation de certains instruments de planification successorale a été adaptée.

Ainsi, en région wallonne, la vente en viager est à nouveau soumise au taux de 12,5% : c’en est donc fini du taux privilégié de 6%. En Flandre et à Bruxelles, le taux reste de 10% ou 12,5% en cas de vente d’un bien immeuble en viager.

La crise sanitaire a accentué la difficulté des déplacements physiques de certaines personnes chez le notaire. Heureusement, depuis mai 2020, il est possible de donner une procuration authentique devant notaire de manière digitale. Par simple connexion avec le cabinet du notaire, vous pouvez désormais donner une procuration authentique à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire afin que cette personne puisse passer pour vous un acte comme un achat immobilier, une donation, un mandat extra-judiciaire…

Ces mandats de protection extra-judiciaire créés en 2014 ont d’ailleurs connu un succès important cette année. Par celui-ci, vous désignez une personne de confiance qui pourra vous représenter pour les actes de gestion et d’administration de votre patrimoine dès à présent ou plus tard. Outre les actes de gestion de patrimoine (opérations bancaires, vente de biens immobiliers, planification de votre succession, etc.), le mandataire ainsi désigné pourra également poser des actes de représentation relatifs aux personnes comme le choix d’un établissement de soins.

Lors d’un nouvel achat immobilier, les parents peuvent acheter l’usufruit de ce bien et les enfants ou tout autre membre de la famille peuvent en acheter la nue-propriété. Afin de permettre l’achat de cette nue-propriété, les parents donnent souvent l’argent nécessaire à l’acquisition. Cette opération d’achat démembrée précédée d’une donation a connu de nombreux rebondissements fiscaux ces dernières années. Vu que la matière de l’enregistrement et des droits de succession est régionale, chaque région applique sa réglementation. Ainsi, pour les résidents fiscaux wallons et bruxellois, l’administration fiscale a décidé que pour les actes d’achat posés après le 01/08/2020, la donation enregistrée ou non devait avoir lieu avant la signature du compromis d’achat si un acompte était payé. Vlabel (administration fiscale compétente pour les résidents fiscaux flamands) a décidé que pour les achats à partir du 14/10/2020, la donation enregistrée ou non devait avoir lieu avant la signature de l’acte authentique.

Enfin, en cette fin d’année 2020, les donations faites devant notaire étranger deviennent obligatoirement enregistrables en Belgique et ce, pour toutes les donations mobilières faites après le 15/12/2020. On parle à cet égard de la ‘fermeture de la kaasroute’.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

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