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29 septembre 2020

Fin de la donation devant un notaire néerlandais ?

Sophie Slits

Estate Planner

Différentes possibilités existent pour procéder à une donation de biens mobiliers comme des avoirs bancaires (liquidités ou tout autre actif financier). L’acte de donation peut être un acte sous seing privé (via un ‘pacte adjoint’) ou un acte notarié.

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L’acte de donation devant un notaire belge engendrera automatiquement le paiement de droits de donation.

L’acte sous seing privé de donation peut être enregistré ou pas.

Les droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire et du domicile du donateur :

 

Tarif des droits (impôts) de donation mobilière

Lien de parenté Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En ligne directe et entre époux/cohabitants légaux 3.30% 3% 3% *
Entre d'autres personnes 5.50% 7% 7%

* applicable aussi aux cohabitants de fait depuis plus de 1 an

 

Voyage avantageux aux Pays-Bas ?

Les donations avec réserve d’usufruit ou les donations de parts nominatives doivent se réaliser par le biais d’un acte authentique devant notaire. Pour éviter de payer les droits de donation, certains donateurs se rendent aux Pays-Bas pour procéder à cette donation.

Si cette technique est tout à fait licite, il existe un risque fiscal en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation.

Sur la base du projet de décret flamand, le délai “de la période suspecte” est prolongé à 4 ans pour toutes les donations passées après le 1/07/2021. Ce projet doit encore être approuvé par le parlement flamand.

source: https://www.notaris.be/nieuws-pers/detail/duolegaat-levert-geen-fiscaal-voordeel-meer-op

En effet, lorsque les donations n’ont pas été enregistrées (et n’ont donc pas donné lieu au paiement des droits de donation), le législateur prévoit ‘fictivement’ que les biens donnés sont réintégrés dans le patrimoine du donateur si ce dernier décède dans les 3 ans suivant la donation. Les biens sont alors soumis aux droits de succession comme si la donation n’avait pas eu lieu.

Malgré les faibles taux des droits de donation mobilière en Belgique, de nombreux Belges se rendent ainsi aux Pays-Bas ou en Suisse pour procéder à leur donation authentique.

Enregistrement obligatoire pour les donations mobilières étrangères

Pour lutter contre cette technique, le législateur a décidé de mettre fin à cette possibilité de passer des actes notariés étrangers pour des donations mobilières réalisées par un résident belge et ces actes devront désormais obligatoirement être enregistrés.

La proposition de loi indique la date du 01/12/2020 comme date d’entrée en vigueur.
Au moment d’écrire ces lignes, la proposition de loi suit le chemin législatif habituel.
Dès lors, tant le contenu que l’entrée en vigueur de cette loi pourraient encore être sujets à modifications.

Nous ne manquerons bien entendu pas de suivre ces évolutions de près.

Ce que nous savons aujourd’hui :

  • Seuls les actes authentiques sont visés.
  • Il sera toujours possible de faire un acte de donation sous seing privé (une donation bancaire pure et simple ou une donation avec une charge financière par exemple) et de procéder ou non à son enregistrement. Le risque fiscal du délai de 3 ans reste dans ce cas d’application.
  • A compter du 1er décembre 2020, les donations réalisées devant un notaire étranger par un résident fiscal belge devront très probablement être enregistrées auprès de l’administration fiscale belge par les parties concernées et elles devront payer les droits de donation.

Suite à la fermeture de cette voie néerlandaise dite ‘kaasroute’,  voici les différents types de donation mobilière :

  • donation authentique devant notaire belge – paiement obligatoire des droits de donation ;
  • donation authentique devant un notaire étranger – enregistrement obligatoire en Belgique et donc, paiement obligatoire des droits de donation ;
  • donation sous seing privé (souvent suivie de l’établissement d’un pacte adjoint) :

- paiement des droits de donation (et donc plus de droits de succession à payer ultérieurement)
- non-paiement des droits de donation – risque durant 3 ans

 

Cet article est basé sur la législation en vigueur au 21/09/2020

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

 

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