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9 avril 2019

Du nouveau du côté de la taxe sur les comptes-titres !

Sandrine Geirnaert

Estate Planner


Entrée en vigueur en mars 2018, la taxe sur les comptes-titres a rapidement fait l’objet de plusieurs recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.

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Aucune décision n’a encore été prise mais trois scénarios sont envisageables :

  • le maintien de la taxe ;
  • l’annulation de la taxe sans effet rétroactif ;
  • l’annulation de la taxe avec effet rétroactif.

Dans le dernier scénario, la taxe sera censée ne jamais avoir existé et vous aurez le droit de récupérer les sommes déjà versées.

Protection de vos droits

Dans l’hypothèse où la Cour constitutionnelle prendrait une décision d’annulation sans effet rétroactif, un remboursement pourrait également être sollicité, sans garantie toutefois et à la condition d’avoir pris certaines mesures au préalable.

Pour vous augmenter vos chances de récupération la taxe que vous avez payée par son intermédiaire, Nagelmackers a pris pour vous les mesures nécessaires, à savoir :

  1. un paiement fin de l’année passée «sous réserve de constitutionnalité de la taxe sur les comptes-titres et sans préjudice d’une éventuelle réclamation ou demande de remboursement » ;
  2. l’introduction d’un recours administratif ;
  3. l’introduction d’un recours judiciaire.

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