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9 avril 2020

Devez-vous fermer votre entreprise ou interrompre votre activité indépendante en raison de la crise du coronavirus?

Bart Beeusaert

Directeur Marketing & Communication

Une suspension temporaire des remboursements en capital de votre crédit professionnel est possible.Ces dernières semaines, les banques, leur association sectorielle Febelfin et le cabinet du ministre des Finances ont travaillé dur pour concrétiser la possibilité de suspendre temporairement le remboursement des prêts. Êtes-vous éligible pour cela? Et que devez-vous faire spécifiquement? Dans cet article, nous vous fournissons toutes les informations utiles sur la suspension de vos versements de capital crédit professionnel si vous êtes financièrement touché par la crise corona.

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Mesures de crédits professionnels

Toute personne financièrement touchée par le coronavirus peut demander un report de paiement pour ses crédits professionnels.

Que signifie exactement ce report de paiement?

Ceux qui remplissent les conditions peuvent obtenir un report des remboursements en capital de leur crédit professionnel pour une durée maximale de 6 mois (échéances du 1er mai, juin, juillet, août, septembre et octobre). Il reste des paiements d'intérêts mensuels à effectuer sur le capital restant dû.

Dès que la période de report maximale de 6 mois est terminée, les paiements (remboursement de capital et paiement d’intérêt) reprendront. La durée du crédit sous-jacent est prolongée de 6 mois.

La banque ne facturera aucun frais administratif pour l'ajustement des accords de crédit dans ce cadre.

Crédit supplémentaire pour résoudre les problèmes de liquidité

Il sera également possible de demander un crédit ou une ligne de crédit supplémentaire si vous rencontrez des problèmes de liquidités temporaires en raison de la crise corona. La durée de ce crédit supplémentaire ne dépassera pas 12 mois. Qui est éligible à cette extension de paiement?

Des reports de paiement d'un crédit professionnel peuvent être demandés par des sociétés non-financières, des PME, des indépendants et des organisations à but non lucratif qui remplissent chacune de ces 4 conditions:

1) L'entreprise / l'organisation a des problèmes de paiement en raison de la crise corona:
- Le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer;
- Recours total ou partiel au chômage temporaire ou complet;
- Dans le cadre du confinement du coronavirus, le gouvernement a ordonné la fermeture de l'entreprise.

2) L'entreprise / l’organisation est établie de manière permanente en Belgique.

3) L'entreprise / l'organisation n'était pas en souffrance sur ses crédits actuels ou sur ses impôts ou cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 ou l'entreprise était en souffrance depuis moins de 30 jours sur ses crédits actuels ou ses impôts ou cotisations de sécurité sociale au 29 février 2020.

4) L'entreprise / l'organisation a rempli ses obligations contractuelles de crédit avec toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et ne fait pas l'objet d'une restructuration active du crédit.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas demander une prolongation de paiement.

Pour quels crédits peut-on demander un report?

- Crédit à tempérament
- Crédits en espèces à durée déterminée et prêts directs à échéance comprise entre le 01/05 et le 31/10/2020
- Roll-Over / Loan Straight Loan avec amortissement du capital entre 01/05 et 31/10/2020
- Prêts à tempérament, à l'exclusion des crédits de financement

Quand?

- Les demandes de report de paiement introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus dureront au maximum 6 mois jusqu'au 31 octobre 2020.
- Pour les demandes faites après le 30 avril 2020, la date de fin restera au plus tard le 31 octobre 2020.
- Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les paiements mensuels encore à venir.
- Les demandes soumises avant la publication de cette charte seront évaluées selon les critères de la charte. Si nécessaire, la banque contactera l'emprunteur.
- Il n’est pas possible de faire adapter en même temps d’autres conditions de votre crédit

Que devez-vous faire si vous souhaitez un report de votre crédit professionnel?

- Contactez votre conseiller Nagelmackers par e-mail ou par téléphone.
- Votre conseiller vous contactera pour compléter avec vous une demande de report de paiement. Il vous remettra le document pour signature.
- Vous retournez le document signé à votre conseiller.
- Après vérification de votre dossier, la banque vous informera de sa décision.
- Si vous remplissez les critères de report, vous recevrez également un tableau de remboursement ajusté pour votre crédit après quelques semaines et/ou une adaptation de votre lettre de crédit.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions mais souhaitez tout de même un soutien?

La santé financière de nos clients est notre principale préoccupation. Nous sommes également heureux de trouver une solution appropriée pour ceux qui ne remplissent pas les conditions des mesures corona, mais qui rencontrent néanmoins des problèmes de liquidités temporaires du fait de cette crise.

Contactez votre conseiller qui travaillera avec vous pour voir comment nous pouvons vous aider à traverser cette période difficile.

Cependant, pour les ajustements en dehors du contexte des mesures corona, des frais de traitement restent dus pour l'ajustement de votre contrat de crédit.

Envie d'en savoir plus?

Avez-vous d'autres questions? Vous pouvez trouver la réponse dans l'un des documents ci-dessous:

Charte report de paiement crédit aux entreprises
Questions et réponses mesures de soutien aux entreprises

Bien sûr, vous pouvez toujours contacter votre conseiller Nagelmackers. Il se fera un plaisir de vous aider.

Mesures pour les prêts hypothécaires

Il est également possible de demander un report de paiement pour les prêts hypothécaires. Lisez notre article pour savoir si vous êtes admissible et savoir que faire.

Vous pouvez également vous référer à la déclaration de Febelfin, l'association sectorielle de la banque, pour plus de détails :

Charte report de paiement crédit hypothécaire
FAQ report de paiement crédit hypothécaire

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