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11 février 2019

Déclaration et paiement de la taxe sur les comptes-titres due pour l’année 2018

Sandrine Geirnaert

Estate Planner

La nouvelle taxe de 0,15% entrée en vigueur début 2018 vise toute personne physique détenant des instruments financiers inscrits sur un ou plusieurs comptes-titres auprès d’une institution financière et dont la valeur moyenne totale atteint ou dépasse 500 000 EUR.

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Sont concernés les résidents fiscaux belges pour les comptes-titres dont ils sont titulaires en Belgique et/ou à l’étranger. Mais aussi les non-résidents pour les comptes-titres dont ils sont titulaires auprès d’un intermédiaire financier belge.

Comment la taxe est-elle perçue ?

Les institutions financières belges ont l’obligation de calculer la taxe éventuellement due et de procéder à un prélèvement libératoire :

• automatiquement lorsque le seuil de 500 000 EUR est atteint par titulaire et par institution financière ;
• sur demande du titulaire dans les autres cas (‘opt-in’).

Les institutions financières étrangères ne sont pas tenues de calculer la taxe éventuellement due et de procéder à un prélèvement libératoire mais elles ont la possibilité d’offrir ce service à leurs clients résidents belges.

Si en 2018 vous déteniez des instruments financiers auprès de différentes banques en Belgique (et/ou sur un ou plusieurs compte(s)-titres à l’étranger) dont la valeur moyenne totale atteint ou dépasse 500 000 EUR et que la taxe n’a pas été (suffisamment) prélevée fin de l’année dernière, vous avez l’obligation :

1. de mentionner l’existence de plusieurs comptes-titres dont vous être titulaire dans votre prochaine déclaration à l’impôt des personnes physiques ;

2. de calculer et de déclarer la taxe due au plus tard le dernier jour de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques par le biais de la plate-forme électronique MyMinfin ;

3. d’effectuer le paiement de la taxe au plus tard le 31 août 2019 (les modalités pratiques doivent encore être précisées par arrêté royal).

Le fisc a-t-il connaissance des comptes dont vous être titulaire à l’étranger ?

Oui, s’il s’agit d’un pays ayant adhéré au ‘Common Reporting Standard’ (CRS), une norme internationale d’échange d’informations relatives aux avoirs financiers (comptes, comptes-titres et contrats d’assurance du type branche 21, 26 et 23). 

Les données fournies chaque année, parmi lesquelles la valeur des comptes-titres au 31/12, permettront de vérifier que les obligations de déclaration et de paiement ont bien été remplies.Avec pour conséquence qu’une éventuelle procédure de régularisation est en principe exclue pour ceux qui ont été informés par écrit d’actes d’investigation spécifiques en cours.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur le calcul de la taxe ?

Lisez notre article ‘Etes-vous concerné par la taxe sur les-comptes-titres ?’. Si vous avez encore des questions, contactez l’un de nos estate planners ou prenez rendez-vous.

 

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