Nagelmackers utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Cela nous permet en outre de mieux répondre à vos besoins et à vos préférences.
Vous souhaitez plus d'infos ou refusez l'utilisation des cookies ? Cliquez ici. Poursuivre la navigation

6 juillet 2018

De nouvelles obligations pour les sociétés civiles

Pieter Haine

Estate Planner

Vous en avez sans doute déjà entendu parler : le 1er septembre prochain, la nouvelle loi successorale entrera en vigueur. Mais ce ne sera pas le seul changement… Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des entreprises seront eux aussi réformés. 

Abonnez-vous à notre newsletter

La réforme du droit des entreprises aura d’importantes conséquences pour les sociétés civiles à partir du 1er novembre. En effet, la société civile sera alors aussi considérée comme une entreprise. De ce fait, de nombreuses règles du droit des entreprises deviendront applicables pour les sociétés civiles.

Inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises

Toute nouvelle société civile devra s'inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) avant le commencement de ses activités. 
Pour les sociétés civiles existantes, une période de transition de six mois est prévue. Elles devront donc être enregistrées à la BCE avant le 1er mai 2019. 

Obligations comptables

La société civile sera soumise à la réglementation comptable. Dans quasi tous les cas, il s’agira d’une comptabilité simplifiée. Cette comptabilité se résume en un journal des achats, un journal des ventes, un journal financier et un inventaire. 
Le secteur bancaire examine actuellement si les rapports de gestion de patrimoine combinés aux extraits de compte suffiraient à répondre à ces obligations.
En outre, les sociétés civiles devront établir leurs comptes annuels à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés existantes devront suivre ces nouvelles obligations comptables pour la première fois pour l'exercice comptable 2020.

Nouvelle dénomination

Dernier changement, la société civile appelée aussi société de droit commun prendra le nom de « société simple ».A l’heure actuelle, il faut encore attendre un arrêté royal et il subsiste de nombreuses questions par rapport à certaines notions et obligations. Dès que nous aurons plus d'informations concrètes à ce sujet, nous vous tiendrons au courant.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre site nagelmackers.be, prendre rendez-vous ou poser directement votre question à l’un de nos estate planners.

Restez informé

En vous abonnant à la newsletter de la banque, vos données à caractère personnel sont recueillies par la Banque Nagelmackers S.A., responsable de traitement, dont le siège social est situé Avenue de l’Astronomie 23 à 1210 Bruxelles, numéro d’entreprise 0404.140.107. Sauf opposition de votre part, ces données sont traitées à des fins de marketing sur la base de l’intérêt légitime de la banque (liberté d’entreprendre et marketing direct).

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à prendre connaissance de la Déclaration Vie Privée de la banque, disponible sur nagelmackers.be/fr/vie-privee et dans toutes les agences de la banque.

Pour pouvoir vous transmettre ses offres commerciales par courrier électronique, la banque a également besoin de votre consentement préalable. Ce consentement n’est toutefois pas indéfini. Vous avez toujours la possibilité de nous informer de votre volonté de ne plus recevoir de publicités par courrier électronique, en vous désinscrivant de notre liste de marketing par courrier électronique.

Si vous ne souhaitez pas donner votre consentement, vous ne recevrez pas d’offres commerciales par courrier électronique pour les produits et services financiers commercialisés par la banque.

Par la présente, je déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et donne mon consentement à la banque de m’adresser ses offres commerciales par courrier électronique.

Je comprends, par ailleurs, que j’ai le droit de m’opposer au traitement de mes données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct.

Quel est votre objectif ? Parlez-en à un conseiller Nagelmackers. Ensemble, vous élaborerez une stratégie à long terme.

Prenez rendez-vous