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6 juillet 2018

De nouvelles obligations pour les sociétés civiles

Pieter Haine

Estate Planner

Vous en avez sans doute déjà entendu parler : le 1er septembre prochain, la nouvelle loi successorale entrera en vigueur. Mais ce ne sera pas le seul changement… Le droit des régimes matrimoniaux et le droit des entreprises seront eux aussi réformés. 

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La réforme du droit des entreprises aura d’importantes conséquences pour les sociétés civiles à partir du 1er novembre. En effet, la société civile sera alors aussi considérée comme une entreprise. De ce fait, de nombreuses règles du droit des entreprises deviendront applicables pour les sociétés civiles.

Inscription obligatoire à la Banque Carrefour des Entreprises

Toute nouvelle société civile devra s'inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) avant le commencement de ses activités. 
Pour les sociétés civiles existantes, une période de transition de six mois est prévue. Elles devront donc être enregistrées à la BCE avant le 1er mai 2019. 

Obligations comptables

La société civile sera soumise à la réglementation comptable. Dans quasi tous les cas, il s’agira d’une comptabilité simplifiée. Cette comptabilité se résume en un journal des achats, un journal des ventes, un journal financier et un inventaire. 
Le secteur bancaire examine actuellement si les rapports de gestion de patrimoine combinés aux extraits de compte suffiraient à répondre à ces obligations.
En outre, les sociétés civiles devront établir leurs comptes annuels à partir du 1er novembre 2018. Les sociétés existantes devront suivre ces nouvelles obligations comptables pour la première fois pour l'exercice comptable 2020.

Nouvelle dénomination

Dernier changement, la société civile appelée aussi société de droit commun prendra le nom de « société simple ».A l’heure actuelle, il faut encore attendre un arrêté royal et il subsiste de nombreuses questions par rapport à certaines notions et obligations. Dès que nous aurons plus d'informations concrètes à ce sujet, nous vous tiendrons au courant.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à consulter notre site nagelmackers.be, prendre rendez-vous ou poser directement votre question à l’un de nos estate planners.

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