Online Banking

30 mars 2021

Dans quelle mesure peut-on parler aujourd’hui de transparence de votre patrimoine ?

Astrid Dutré

Estate Planner

Vous n’êtes sans doute pas sans ignorer que ces dernières années un grand nombre d’initiatives ont été prises, tant au niveau national qu’international, pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

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Au niveau international, en Europe et en Belgique

Au niveau international, la norme dite Common Reporting Standard a été adoptée. Sur cette base, les Etats participants (pays de l’Union européenne, du G20 et de l’OCDE) échangent des informations financières relatives aux avoirs des non-résidents. Le but est ici de s’assurer que ces éléments sont correctement taxés, le cas échéant, dans le pays de résidence.
En Belgique aussi, le temps où l’on pouvait parler d’un véritable secret bancaire semble révolu.

Depuis le 1er juillet 2011, le fisc peut interroger une institution financière s’il dispose d’indices de fraude fiscale ou encore s’il s’apprête à établir une imposition (enrôler) sur la base de signes et indices (taxation dite « indiciaire »).

Cependant, l’administration fiscale ne peut demander ces informations financières que si elle s’est d’abord adressée à vous pour tenter de les obtenir. 
Le fisc ne sait a priori pas dans quelle(s) banque(s) vous êtes client(e)…

Qu’est-ce que le Point de Contact Central ?

Afin de gérer correctement l’accès à ces données administratives et veiller aussi au respect de la vie privée du client et contribuable, c’est dans le giron de la Banque Nationale de Belgique que le Point de Contact Central (ci-après PCC) a été créé.
Le PCC est une banque de données structurée unique au sein de laquelle des informations relatives aux comptes et contrats financiers existants au sein des institutions financières belges sont collectées. Ce sont les institutions financières elles-mêmes qui transmettent ces informations par voie électronique au PCC.

De quelles informations s’agit-il ?

Concrètement, ces informations transmises comprennent les données d’identification des clients, les numéros de leurs comptes bancaires, les informations relatives aux éventuels mandataires sur ces comptes ainsi que le type de contrat financier éventuellement souscrit avec l’institution concernée.

Le fisc ne peut accéder à cette banque de données que si vous-même n’avez pas répondu ou de manière insuffisante à une demande de renseignements qui vous était adressée ou encore s’il entend vous taxer sur base indiciaire (taxation sur la base de signes et indices).

Depuis 2015, le PCC dispose aussi des informations relatives aux comptes bancaires étrangers que vous détenez en tant que résident fiscal belge. Il vous revient d’ailleurs de mentionner directement au PCC la détention de comptes à l’étranger.

L’existence d’un ou plusieurs comptes à l’étranger doit également être mentionnée dans votre déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques.

Qui a accès à quoi ?

Sous l’impulsion grandissante de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, de nouvelles initiatives législatives ont vu le jour et certaines adaptations ont été apportées. Le PCC a été sorti du contexte fiscal et l’information mise à disposition d’un certain nombre d’autorités publiques, personnes et organismes pour les aider dans la réalisation de leurs missions d’intérêt public.

C’est ainsi qu’outre les autorités fiscales, les notaires, huissiers de justice, la cellule anti-blanchiment, le Ministère Public et les juges d’instruction ont désormais accès à ce PCC.
Les redevables d’informations ont eux aussi été élargis : les entreprises d’assurances de même que certaines institutions de paiement par exemple sont aussi soumises à ces obligations de transmission d’informations.

Les contrats d’assurance de branches 21, 23, 15 ou 26 font donc désormais partie des données transmises au PCC. De même, la location de coffres-forts doit obligatoirement être communiquée.
Récemment, certains évènements importants tels la clôture ou l’ouverture de compte ou encore la révocation d’une procuration ou sa mise en place doivent être transmis au PCC.

Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2020, le solde périodique des comptes bancaires et le solde périodique globalisé des contrats financiers conclus doivent également être communiqués au PCC.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres doit encore régler les modalités pratiques de cette communication notamment la périodicité de cette communication des soldes et montants globalisés ainsi que le montant minimum en-dessous duquel cette communication ne devrait pas intervenir.

La première communication des soldes de comptes et des montants globalisés des contrats financiers pour les années 2020 et 2021 devrait avoir lieu, en principe, pour le 31 janvier 2022 au plus tard.
Les autorités disposeront donc d’un moyen supplémentaire pour estimer l’étendue de votre patrimoine.

Conclusion

Un cadastre des biens immobiliers existe de longue date. Il est d’ailleurs obligatoire de mentionner vos revenus immobiliers étrangers dans votre déclaration fiscale annuelle.
En outre, dans le cadre des accords CRS, un grand nombre d’informations financières relatives à vos comptes à l’étranger sont aussi transmises à l’administration fiscale.

Enfin, via le registre UBO, il est facile pour les autorités de déterminer si vous êtes bénéficiaire effectif d’une société ou si vous y détenez une participation importante.
En mettant l’ensemble de ces éléments en perspective, il nous semble difficile d’y voir autre chose qu’un véritable cadastre sur la fortune.

En route vers une nouvelle saison et vers toujours plus de transparence financière !

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