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24 juin 2020

Comment valoriser les titres cotés lors d'une succession?

Sophie Slits

Estate Planner

Au moment de l’ouverture d’une succession, les titres appartenant au défunt doivent être valorisés dans la déclaration de succession pour permettre la perception des droits de succession.
La valeur à déclarer doit en principe correspondre à la valeur vénale au jour du décès. Les législateurs régionaux ont cependant prévu des règles particulières pour certains actifs et notamment en ce qui concerne les instruments financiers.
Avec la crise du coronavirus et cette période de volatilité des marchés, quelle valeur retenir pour les instruments financiers dans le cadre d’une succession ? Comment limiter l’impact de la volatilité des Bourses ?

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En cas de décès, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession dans les quatre mois suivant le décès.

En raison du coronavirus, ce délai de 4 mois peut être prolongé, sur demande des héritiers, de 4 mois à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, l’administration fiscale a prévu une prolongation jusqu’au 30 septembre inclus. Cette prolongation ne doit pas être demandée par les héritiers.
Pour rappel, la Région compétente est celle où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant le décès.

La déclaration de succession doit préciser une valeur pour chaque actif de la succession afin de permettre le calcul des droits de succession.

En principe, pour les instruments financiers, la base imposable est la valeur boursière, c.-à-d le cours de clôture du titre.

Outre ce principe de base, des règles spécifiques sont d'application dans les trois régions du pays pour les instruments cotés en Bourse (par exemple : actions, parts de fonds type sicav ou trackers, sociétés immobilières réglementées…).

Cette valorisation peut se faire selon les dates suivantes.

Vous pouvez ainsi choisir entre la valeur boursière à la date du décès, la valeur boursière à la même date un mois après le décès ou encore à la même date deux mois après le décès.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, un quatrième moment de valorisation est temporairement admis en Région flamande, à savoir la valorisation boursière prise trois mois après la date du décès. Cette règle vaut pour tous les décès survenus entre le 13/11/19 et le 30/09/20.

Y a-t-il un meilleur choix ?

Si on prend l’exemple d’un décès survenu le 22 mars de cette année. Les héritiers ont la possibilité de choisir, pour les instruments cotés en Bourse, entre les cours de clôture de ces instruments au 22 mars, au 22 avril ou encore au 22 mai 2020 (ou au 22 juin 2020 en Région flamande). 

Vous avez, bien entendu et fort logiquement, tout intérêt à opter pour le plus bas de ces trois cours (ou quatre cours en Région flamande) MAIS la date de valorisation retenue vaudra évidemment pour TOUS les instruments cotés en Bourse présents dans la succession (pas un choix par produit financier).

Dans la déclaration de succession, il vous faudra mentionner la méthodologie retenue (manière dont vous avez déterminé ces cours de clôture). Ceci peut se faire aisément en renvoyant vers les cours disponibles publiquement dans la presse spécialisée et/ou dans les sources numériques spécialisées et/ou vers le rapport de gestion.

Intéressant en effet…

On évite de cette manière de se retrouver avec une ardoise fiscale trop conséquente par rapport à la valeur effective de ces instruments s'ils devaient être vendus, au vu par exemple d'une baisse soudaine du cours après le décès.

Cette publication a un caractère purement informatif et n’engage nullement la banque.  Elle ne tient pas compte de votre situation personnelle et ne peut donc jamais être considérée ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière.
Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre notaire ou votre conseiller personnel.

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