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14 février 2019

Cohabitation légale et mariage : mêmes droits ?

Marjorie Hoyaux

Auteur

Aujourd’hui, de plus en plus de couples choisissent la cohabitation légale, pensant que leurs droits sont quasiment les mêmes que s’ils optaient pour le mariage. Mais ce n’est toujours pas le cas. Les conséquences peuvent être très différentes, notamment en cas de décès.

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Plus de clarté pour les cohabitants légaux

Chaque année, le médiateur fédéral reçoit de nombreuses plaintes et demandes d’informations au sujet de la cohabitation légale. Il est en effet difficile, voire impossible, pour les cohabitants légaux d’évaluer correctement les conséquences juridiques de leur choix et les modalités pratiques de celui-ci. Le médiateur fédéral prône donc en faveur d’une définition identique de la cohabitation légale dans tous les secteurs du droit dans le but d’améliorer la transparence et la sécurité juridique du citoyen.

Un statut hybride

Le statut de cohabitant légal est un statut quelque peu hybride entre mariage et cohabitation de fait. Les cohabitants légaux ont signé une déclaration écrite de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de leur commune. Mais que cela implique-t-il ?

  • Revenus et dettes

Les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs propres revenus et des biens qui leur appartiennent. Si la propriété exclusive de l’un des cohabitants ne peut être prouvée, le bien sera présumé appartenir aux deux.
Les dettes sont en principe séparées sauf si l’un des cohabitants contracte une dette indispensable aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants.

  • Fiscalité

Sur le plan fiscal, les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées. Ils remplissent donc une déclaration d’impôt commune et les revenus et l’imposition sont établis individuellement.
Ils peuvent profiter du quotient conjugal, c.-à-d. que si un partenaire dispose d’un revenu professionnel très bas (voire nul), le fisc lui octroie fictivement une partie des revenus professionnels de l’autre.
Ils peuvent accorder une rémunération au partenaire qui les aide dans leur activité.
Ils peuvent verser à leur ex-partenaire une pension alimentaire déductible à 80%.

  • Pension

Les cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension de survie l’un vis-à-vis de l’autre. Les couples mariés, par contre, bénéficient automatiquement d’une pension de survie en cas de décès de l’un d’entre eux, à certaines conditions comme le fait d’être mariés depuis au moins un an.

  • Succession

En cas de décès, le cohabitant légal héritera automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Cette protection est relative : ce droit peut lui être retiré par testament, même à son insu, ou par des donations antérieures. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité. 

Il est par contre possible d’octroyer davantage que l’usufruit du logement familial et de ses meubles en rédigeant un testament en faveur de votre cohabitant. Il faut bien entendu veiller à respecter la part des héritiers réservataires (vos enfants par exemple).
Au niveau des droits de succession, les époux mariés comme les cohabitants légaux bénéficient des tarifs les plus avantageux. La part du logement familial dont héritent l’époux ou le cohabitant légal survivant est entièrement exemptée de droits de succession.

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ? Téléchargez notre dossier Cohabitation et droits de succession. Lisez également notre article "Quelles sont les différences fiscales entre la cohabitation et le mariage ?"


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