14 février 2020

Cohabitation légale et mariage : mêmes droits ?

Marjorie Hoyaux

Auteur

Aujourd’hui, de plus en plus de couples choisissent la cohabitation légale, pensant que leurs droits sont quasiment les mêmes que s’ils optaient pour le mariage. Mais ce n’est toujours pas le cas. Les conséquences peuvent être très différentes, notamment en cas de décès.

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Le statut de cohabitant légal est un statut quelque peu hybride entre mariage et cohabitation de fait. Les cohabitants légaux ont signé une déclaration écrite de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat Civil de leur commune. Mais que cela implique-t-il ?

  • Revenus et dettes

Les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs propres revenus et des biens qui leur appartiennent. Si la propriété exclusive de l’un des cohabitants ne peut être prouvée, le bien sera présumé appartenir aux deux.

Les dettes sont en principe séparées sauf si l’un des cohabitants contracte une dette indispensable aux besoins du ménage ou à l’éducation des enfants.

  • Fiscalité

Sur le plan fiscal, les cohabitants légaux sont assimilés aux personnes mariées. Ils remplissent donc une déclaration d’impôt commune et les revenus et l’imposition sont établis individuellement.

Ils peuvent profiter du quotient conjugal, c.-à-d. que si un partenaire dispose d’un revenu professionnel très bas (voire nul), le fisc lui octroie fictivement une partie des revenus professionnels de l’autre.

Ils peuvent accorder une rémunération au partenaire qui les aide dans leur activité.

Ils peuvent verser à leur ex-partenaire une pension alimentaire déductible à 80%.

  • Pension

En soi, la cohabitation – de fait ou légale - n’a pas d’influence sur la pension. Au moment de la pension, les personnes qui cohabitent recevront leur pension au taux isolé sur la base de leur propre carrière. Les cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension de survie.

Les couples mariés peuvent prétendre à une pension au taux ménage et le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension de survie ou d’une allocation de transition.

  • Succession

Malgré la réforme du droit successoral en 2018 qui visait notamment à s’adapter aux nouvelles formes de famille, les cohabitants légaux n’ont toujours pas les mêmes droits successoraux que les personnes mariées.

En cas de décès, le cohabitant légal héritera automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent.

Cette protection est relative : ce droit peut lui être retiré par testament, même à son insu, ou par des donations antérieures. Un cohabitant légal peut donc être facilement déshérité, contrairement au conjoint marié qui est un héritier réservataire.

Il est par contre possible d’octroyer davantage que l’usufruit du logement familial et de ses meubles en rédigeant un testament en faveur de votre cohabitant. Il faut bien entendu veiller à respecter la part réservataire de vos enfants. Sur ce point, la réforme du droit successoral permet de privilégier davantage son partenaire car désormais, la réserve des enfants correspond à la moitié du patrimoine du parent-défunt.

Au niveau des droits de succession, les époux mariés comme les cohabitants légaux bénéficient des tarifs les plus avantageux dans les trois Régions du pays. La part du logement familial dont hérite l’époux ou le cohabitant légal survivant est entièrement exemptée de droits de succession.

 

Vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ?

Téléchargez notre flyer ‘Les cohabitants : des héritiers pas comme les autres’. Lisez également notre flyer ‘Mariés ? Cohabitants ? Comment êtes-vous imposés ?’.

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